Aide pour les entreprises de Mayotte touchées par la situation sociale

Présentation du dispositif

Afin de limiter les conséquences économiques résultant de la situation sociale à Mayotte, il est créé une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises :

• exerçant une activité économique à Mayotte
• touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale, et particulièrement par la mise en place de barrages sur les routes et de blocages des administrations par des collectifs du 20 janvier au 29 février 2024
• créées au plus tard le 30 novembre 2022
• inscrites au registre national des entreprises

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’aide, les entreprises doivent :

• avoir un effectif inférieur ou égal à 250 salariés
• avoir un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à cinquante millions d'euros.

Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2022 doit être inférieur à 4 166 667 euros.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L'aide permet de lutter contre la baisse du chiffre d'affaires.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les entreprises éligibles à l'aide pour les entreprises touchées par la situation hydrique et en procédure de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire à la date du 31 janvier 2024.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide est une subvention représentant 15 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022 réalisé à Mayotte.

Pour les entreprises créées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022, le chiffre d'affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l'entreprise au 31 décembre de la même année.

L'aide est plafonnée à 4 000 € par entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La demande d'aide au titre du présent décret est réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans les trois mois à partir de la date d'ouverture du service en ligne.

Éléments à prévoir

Elle comporte :

• déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions prévues à l'article 2 du présent décret
• déclaration sur l'honneur, concernant toute autre aide de minimis reçue sur une période de trois ans
• coordonnées bancaires de l'entreprise.

Les services de la direction générale des finances publiques peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2024-314 du 6 avril 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale de Mayotte