Aide pour les entreprises de Mayotte touchées par la situation hydrique

Présentation du dispositif

Afin de limiter les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier, il est créé une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique qui y sévit.

La date limite de dépôt est fixée au 30 avril 2024.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date du dépôt de leur demande :

• exercer une activité économique à Mayotte,
• être créées au plus tard le 30 novembre 2022,
• inscrites au Registre National des Entreprises (RNE),
• être à jour au 31 août 2023 de leurs obligations déclaratives fiscales et n'ont pas à cette date de dettes fiscales impayées, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales dont l'existence ou le montant font l'objet, au 31 août 2023, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue,
• exercer leur activité principale dans l'un des 2 secteurs suivants :
  − le secteur 1 regroupe les entreprises dont l'activité économique a été interrompue en raison de la situation hydrique de Mayotte,
  − le secteur 2 regroupe les entreprises dont l'activité économique est significativement affectée par la situation hydrique de Mayotte,
• ne se trouvaient pas en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du 31 août 2023.

A noter

Le mot "entreprises" désigne les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique.

La notion de CA s'entend comme le CA HT réalisé à Mayotte ou bien, lorsque que l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes HT.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention, son montant mensuel pour chaque entreprise correspond :

• pour les activités du secteur 1 : à 20% du CA mensuel moyen de l'année 2022 réalisé à Mayotte. Pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2022 et le 30 novembre 2022, le CA mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l'entreprise au 31 décembre 2022. L'aide est plafonnée à 20 000 € par mois,
• pour les activités du secteur 2 : à 15% du CA mensuel moyen de l'année 2022 réalisé à Mayotte. Pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2022 et le 30 novembre 2022, le CA mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l'entreprise au 31 décembre 2022. L'aide est plafonnée à 4 000 € par mois

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen de minimis qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans les 4 mois à partir de la date d'ouverture du service en ligne.

Éléments à prévoir

La demande devra comporter les documents suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions,
• les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Les services de la Direction Générale des FInances Publiques (DGFIP) peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier.

Arrêté du 25 octobre 2023 définissant les activités éligibles à l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier.

Arrêté du 6 décembre 2023 portant prolongation de l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier.