Aide électricité : ETI et grandes entreprises
Cette aide financière est destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité.
L'objectif de l'aide est d'apporter un soutien aux petites entreprises qui opèrent dans les secteurs économiques des communes situées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, ces zones ayant été officiellement déclarées en état de catastrophe naturelle suite aux arrêtés pour les mois de novembre 2023 et janvier 2024. Cette aide vise particulièrement à atténuer les répercussions économiques subies par ces entreprises en raison des incidents climatiques survenus durant ces périodes.
Sont éligibles les entreprises exerçant en propre une activité économique dans une commune des départements du Nord ou du Pas-de-Calais en état de catastrophe naturelle constaté par arrêté à la fois au titre des mois de novembre 2023 et de janvier 2024, ou une commune listée par arrêté du ministre en charge de l'économie.
Sont également éligibles les personnes physiques ou morales de droit privé exerçant une activité de transport fluvial de fret en France et dont Voies navigables de France a validé leur demande d'exonération de péages effectuée dans le cadre des délibérations relatives à l'exonération du péage marchandise à la suite des crues de novembre 2023 et janvier 2024 sur la liaison à grand gabarit de l'écluse de Cuinchy à Dunkerque et sur la Lys.
Pour prétendre à l’aide, les entreprises doivent :
Les entreprises doivent avoir subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023. Pour les entreprises créées en novembre 2022, elles ont subi une baisse de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 % entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023.
Ne sont pas éligibles
L'aide est une subvention représentant 30 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022, et pour les autres aides à 45 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022, dans la limite de 5 000 € au niveau du groupe.
Pour les entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France, le plafond est porté à 20 000 €.
La demande d'aide au titre du présent décret est réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans les quatre mois à partir de la date d'ouverture du service en ligne.
Décret n° 2024-86 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024
Décret n° 2024-305 du 2 avril 2024 modifiant le décret n° 2024-086 du 7 février 2024