Aide électricité : ETI et grandes entreprises
Cette aide financière est destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité.
Les entreprises qui répondent aux conditions de la Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC) peuvent être exonérées de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), au même titre que les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).
Cette exonération s'adresse à la Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC) qui réalise des projets de recherche.
La JEIC doit remplir les critères suivants :
Les Jeunes Entreprises Innovantes de Croissance (JEIC) sont définies comme étant des entreprises ayant réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15% de leurs charges.
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérées de CFE et de TFPB, sur délibération, les JEIC créées avant le 31 décembre 2025.
L'exonération dure 7 ans.
Concernant l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
L'entreprise faire une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'établissement relève. Cette demande doit être faite au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :
Concernant la demande sur l'exonération de taxe sur les propriétés bâties
L'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE)dont elle dépend, cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération.
Article 44 sexies-0, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 44.