JEIC : exonération de CFE et TFPB

Présentation du dispositif

Les entreprises qui répondent aux conditions de la Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC) peuvent être exonérées de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), au même titre que les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette exonération s'adresse à la Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC) qui réalise des projets de recherche.

Critères d’éligibilité

La JEIC doit remplir les critères suivants :

• être une PME employant moins de 250 personnes et réalisant un CA < à 50 M € ou doit avoir un bilan total < à 43 M€,
• avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire),
• avoir un capital détenu pour 50% au minimum par les personnes ou entités suivantes :
  − personne physique : entrepreneur individuel (EI), particulier,
  − autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques,
  − société d'investissement,
  − association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique,
  − établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales.
• exercer une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

Les Jeunes Entreprises Innovantes de Croissance (JEIC) sont définies comme étant des entreprises ayant réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15% de leurs charges.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérées de CFE et de TFPB, sur délibération, les JEIC créées avant le 31 décembre 2025.

Pour quelle durée ?

L'exonération dure 7 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Concernant l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

L'entreprise faire une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'établissement relève. Cette demande doit être faite au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :

• le 2e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandée,
• en cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. Une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1^er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

Concernant la demande sur l'exonération de taxe sur les propriétés bâties

L'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE)dont elle dépend, cette déclaration doit être souscrite avant le 1^er janvier de la première année au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération.

Source et références légales

Références légales

Article 44 sexies-0, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 44.