Mise à jour le 9 janvier 2024
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent exonérer de CFE les créations ou extensions d'établissements réalisées depuis le 1er janvier 2015 dans les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) .
L'établissement créé ou qui a fait l'objet d'une extension doit employer moins de 150 salariés.
L'établissement doit dépendre d'une PME de moins de 250 salariés, dont le CA annuel HT est > à 50 M€ ou bilan annuel > à 43 M€ (un seul de ces critères doit être satisfait).
Lorsque l'entreprise est une société : Capital ou droits de vote non détenus directement ou indirectement à hauteur de 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif et financières.
A noter
La création d'établissement est une implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'il n'y a pas changement d'exploitant.
L'extension d'établissement correspond à l'augmentation des moyens de production d'un établissement existant. Cette augmentation ne doit pas être la conséquence d'un transfert d'activité au sein d'une même commune ou d'un même EPCI doté d'une fiscalité propre vers un QPV.
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont situés en territoire urbain et sont caractérisés par les éléments suivants :
Dans les DOM et les COM, ces quartiers sont caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.
L'exonération de CFE est temporaire.
L'exonération de CFE est totale pendant 5 ans.
A l'issue de cette période d'exonération totale de 5 ans, la base d'imposition bénéfice d'un abattement égal à :
L'exonération s'applique dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé à 32 468 € pour 2024.
L'entreprise adresse sa demande pour chaque établissement exonéré au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement :
Lorsque l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonération de CFE, elle doit opter pour un seul de ces régimes. Cette option est définitive. Elle ne peut pas cumuler plusieurs exonérations, par exemple, il n'est pas possible de cumuler les 2 régimes d'exonérations de CFE prévues pour les QPV.
Il n'est pas possible non plus de cumuler l'exonération de CFE prévue dans les QPV et celle prévue dans bassins d’emploi à redynamiser (BER) ou les zones de restructuration de la défense (ZRD) ou les zones franches urbaines-territoire entrepreneur (ZFU-TE).
Article 1466 A, modifié par le décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1.
Article 1466 A, modifié par la loi de finance n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 - art 73.
Le dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2024.
