Exonération de taxe foncière pour construction à usage professionnel

Présentation du dispositif

Les entreprises qui réalisent une construction à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel, peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises qui réalisent une construction à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Cette exonération s'applique aux constructions nouvelles, aux reconstructions ou aux additions de construction.

Peuvent aussi bénéficier de l'exonération de taxe foncière la conversion d'un bâtiment agricole en maison d'habitation ou en usine ainsi que l'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature, sauf si ces terrains sont utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Cette exonération ne s'applique pas aux terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle par panneaux-réclames, affiches-écran ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction, autres que celles à usage d'habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40% de la base imposable.

Pour quelle durée ?

L'exonération s'applique pendant 2 ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement des constructions.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit informer le service des impôts du lieu de situation du bien de toute construction nouvelle, ainsi que des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties, dans les 90 jours de leur réalisation définitive.

Si cette déclaration n'est pas effectuée dans les délais, l'exonération ne s'appliquera que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. L'entreprise ne sera donc exonérée que pour une seule année.

Source et références légales

Références légales

Article 1383 modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art.16.

Article 1406 modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art.146.