Exonération de taxe foncière pour construction à usage professionnel

Implantation Immobilier

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 18 mars 2020
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Présentation du dispositif

  • Les entreprises qui réalisent une construction à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel, peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
  • Cette exonération s'applique aux constructions nouvelles, aux reconstructions ou aux additions de construction.

Montant de l'aide

  • L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale, à l'exception de la commune et des groupements de communes à fiscalité propre.
  • L'exonération s'applique pendant 2 ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement des constructions.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • L'entreprise doit informer le service des impôts du lieu de situation du bien de toute construction nouvelle, ainsi que des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties, dans les 90 jours de leur réalisation définitive.
  • Si cette déclaration n'est pas effectuée dans les délais, l'exonération ne s'appliquera que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. L'entreprise ne sera donc exonérée que pour une seule année.

Source et références légales

Articles 1383, 1406 du Code Général des Impôts.

 

Coordonnées de l'organisme

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