Abattement sur plus-values de cession à long terme de biens immobiliers

Cession Transmission

DDFIP Mise à jour le 27 août 2021
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Présentation du dispositif

Les plus-values à long terme de cession d'actifs immobiliers, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, peuvent bénéficier d'un abattement.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu :

  • entreprises individuelles,
  • ou associé d'une société, membre d'un groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes,
  • ou sociétés ou groupements relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes.
Critères d’éligibilité

Concernant l'abattement

L'abattement s'applique lorsque la plus-value porte sur :

  • des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation,
  • des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits et parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts,
  • des droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier qui sont assimilés à des éléments de l’actif.

Concernant les plus-values

Les plus-values éligibles à l’abattement sur les plus-values à long terme sont celles portant sur des actifs immobiliers affectés à l’exploitation d’activités commerciales, industrielles, artisanales.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Les acquisitions de terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis, d'immeubles inachevés ou de droit de surélévation d'immeubles préexistants et d'une fraction du terrain supportant ceux-ci, proportionnellement à la superficie des locaux à construire, ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'abattement est égal à 10% du montant de la plus-value.

L'abattement de 10% vaut pour chaque année de détention échue au-delà de la 5ème année.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Régime fiscal
    − Assujetti à l'impôt sur le revenu
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée

Source et références légales

Références légales

Articles 39 duodecies à 39 quindecies, 151 septies B du Code général des impôts.

Articles L317-7 et L1594-0 G du Code monétaire et financier, instruction fiscale 4 B-3-08 du 7/05/2008.

BOI-BIC-PVMV-20-40-30-20170405

 

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