Remboursement partiel de l'accise sur le gazole pour les transports routiers
Bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les énergies (gazole).
Soutenir l'activité des buralistes les plus fragiles en proposant une aide de soutien forfaitaire au titre des années 2023 à 2027.
Sont soutenues les sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
Pour les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent :
Pour les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire saisonnier :
Le CA tabac correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts.
Les débitants bénéficiaires ont l'obligation de signer une attestation sur l'honneur selon le modèle en vigueur mis à disposition par la direction de l'information légale et administrative, en précisant les identifiants du débit de tabac, dans laquelle ils s'engagent à diversifier leur activité.
A noter :
Un débit de tabac ordinaire permanent comptant au cours de l'année civile une période d'au moins 4 mois civils, consécutifs ou non, sans livraison, hors motifs de fermeture provisoire prévus à l'article 36 du décret du 28 juin 2010, perd le bénéfice du dispositif de soutien forfaitaire au titre de l'année considérée.
Pour les débits de tabacs ordinaires permanents et les débits de tabacs ordinaires saisonniers, les livraisons mensuelles d'un montant < à la moitié du montant moyen mensuel des livraisons de l'année précédente sont considérées comme une absence de livraison.
Le dispositif de soutien forfaitaire n'est pas dû aux débitants l'année où ils présentent un successeur.
Le montant de l'aide de soutien forfaitaire est de :
Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants et attester qu'il s'engage à diversifier les activités du débit de tabac. Il peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur fourni par Service-Public.fr, puis le transmettre à la Direction des Douanes.
Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes.