Soutien forfaitaire aux buralistes

Présentation du dispositif

Soutenir l'activité des buralistes les plus fragiles en proposant une aide de soutien forfaitaire au titre des années 2023 à 2027.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont soutenues les sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.

Critères d’éligibilité

Pour les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent :

• le CA tabac de l'année précédente doit être compris entre 50 000 et 400 000 €,
• le successeur devient éligible au dispositif de soutien forfaitaire l'année suivant celle de sa présentation, dès lors que le CA du débit réalisé l'année de présentation du successeur est compris entre 50 000 et 400 000 €.

Pour les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire saisonnier :

• le CA tabac de l'année précédente doit être compris entre 50 000 et 200 000 €,
• le successeur devient éligible au dispositif de soutien forfaitaire l'année suivant celle de sa présentation, dès lors que le CA du débit réalisé l'année de présentation du successeur est compris entre 50 000 et 200 000 €.

Le CA tabac correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts.

Les débitants bénéficiaires ont l'obligation de signer une attestation sur l'honneur selon le modèle en vigueur mis à disposition par la direction de l'information légale et administrative, en précisant les identifiants du débit de tabac, dans laquelle ils s'engagent à diversifier leur activité.

Quelles sont les particularités ?

A noter :

Un débit de tabac ordinaire permanent comptant au cours de l'année civile une période d'au moins 4 mois civils, consécutifs ou non, sans livraison, hors motifs de fermeture provisoire prévus à l'article 36 du décret du 28 juin 2010, perd le bénéfice du dispositif de soutien forfaitaire au titre de l'année considérée.

Pour les débits de tabacs ordinaires permanents et les débits de tabacs ordinaires saisonniers, les livraisons mensuelles d'un montant < à la moitié du montant moyen mensuel des livraisons de l'année précédente sont considérées comme une absence de livraison.

Le dispositif de soutien forfaitaire n'est pas dû aux débitants l'année où ils présentent un successeur.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide de soutien forfaitaire est de :

• 2 500 € pour les débits de tabac ordinaires permanents,
• 5 000 € pour les débits de tabac ordinaires permanents situés soit dans une commune de moins de 5 000 habitants, soit dans une commune intégrée en Zones de Revitalisation Rurale soit dans des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV),
• 1 500 € pour les débits de tabac ordinaires saisonniers.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants et attester qu'il s'engage à diversifier les activités du débit de tabac. Il peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur fourni par Service-Public.fr, dans laquelle doit apparaître:

• l'identifiant du débit de tabac,
• la mention de leur engagement à diversifier leur activité.

Pour bénéficier du soutien forfaitaire au titre d'une année N, cette attestation doit être adressée par courriel à !bdg-fid3@douane.finances.gouv.fr ou par courrier LRAR avant le 15 mars de l’année N+1 au bureau des contributions indirectes (FID3) :
Bureau des contributions indirectes (FID3)
Section tabacs
11, rue des Deux Communes - 93558 Montreuil Cedex

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes.