Aide à la transformation des débits de tabac
L'aide à la transformation vise notamment à intégrer de nouvelles lignes de produits, services, et offres commerciales par le réaménagement du point de vente ou sa transformation digitale.
Les entreprises de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) relatives à leurs consommations de carburants dans le cadre de leur activité professionnelle.
Depuis, le 1er septembre 2023, il est possible de demander le remboursement mensuel de la TICPE.
Peuvent bénéficier du remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) relatives à leurs consommations de carburants dans le cadre de leur activité professionnelle :
Pour les exploitants d'entreprises de transport routier public de personnes sont concernés les véhicules à moteur de catégories M2 et M3 (autobus, autocar, petit train routier touristique...) de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport public. Il n'y a pas de condition de tonnage.
L'entreprise doit être établie en France ou dans un État de l'Union européenne (UE) et soumise au droit commercial (si elle est publique, elle doit avoir un caractère industriel et commercial).
Le locataire titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement. Mais à condition qu'il joigne une copie du contrat à sa demande de remboursement.
Les entreprises locataires d'un véhicule avec un contrat de moins de 2 ans ne peuvent pas demander le remboursement. Mais le propriétaire peut demander, en son nom, le remboursement pour le reverser ensuite au locataire selon des conditions dont ils conviennent entre eux. Dans ce cas, le propriétaire est seul responsable de la demande de remboursement.
Pour les exploitants d'entreprises de transport routier de marchandises sont concernés :
Le remboursement est accordé selon les conditions suivantes :
Dans les 2 cas d'entreprise, le demandeur du remboursement doit être :
Le locataire, titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location, est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement, à condition qu'il joigne une copie du contrat à sa demande de remboursement.
Les entreprises locataires d'un véhicule avec un contrat de moins de 2 ans ne peuvent pas demander le remboursement. Mais le propriétaire peut demander, en son nom, le remboursement pour le reverser ensuite au locataire selon des conditions dont ils conviennent entre eux. Dans ce cas, le propriétaire est seul responsable de la demande de remboursement.
Le remboursement est calculé à partir de sa consommation réelle de gazole, d'essence ou de biocarburants au cours d'un trimestre. Le calcul du montant remboursé se fait sur un taux forfaitaire ou régional.
Pour les exploitants d'entreprises de transport routier de marchandises, le remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :
Pour les exploitants d'entreprises de transport public routier de personnes, le remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :
Depuis, le 1er septembre 2023, il est possible de demander le remboursement mensuel de la TICPE et il est toujours possible de demander un remboursement chaque trimestre si l'entreprise le souhaite via la démarche en ligne.
Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit :
Le nombre de litres doit y être indiqué sans décimale.
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
La demande de remboursement pour chaque trimestre peut se faire également par courrier :
CS 51082
57036 Metz Cedex 01
Renseignements par téléphone 09 70 27 82 00.
Pôle TIC/PE/UE
198 rue Descat - CRTI
CS 20309
59813 Lesquin CEDEX
FRANCE
Renseignements par téléphone : 09 70 27 14 87.
Les documents à fournir sont les suivants :
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Pour les entreprises situées dans un autre pays de l'UE, il sera demandé en plus, une copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule.
Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 relatif au remboursement trimestriel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs.
Arrêté du 31 août 2020 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes :montant remboursement TICPE 3e trimestre 2020 - taux forfaitaire pondéré - transports de marchandises.
Décret n° 2023-562 du 5 juillet 2023 relatif au remboursement mensuel ou trimestriel de l'accise aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public collectif routier de personnes.