Remboursement partiel de l'accise sur le gazole pour les transports routiers

Présentation du dispositif

Les entreprises de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les énergies (gazole).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du remboursement partiel de l'accise sur la consommation de gazole acquis en France :

• les entreprises de transport routier de marchandises,
• les exploitants de transport public routier de personnes (transport public collectif routier ou taxi).

Critères d’éligibilité

Pour les exploitants d'entreprises de transport routier public de personnes sont concernés les véhicules à moteur de catégories M2 et M3 (autobus, autocar, petit train routier touristique...) de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport public. Il n'y a pas de condition de tonnage.

Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un État de l'Union européenne (UE).

L'exploitant du transport public routier en commun de voyageurs est l'unique dépositaire des demandes de remboursement.

Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.

Il peut être soit propriétaire du véhicule, soit détenteur d'un contrat de location ou de sous-location.

Pour les exploitants d'entreprises de transport routier de marchandises sont concernés :

• les véhicules routiers de plus de 7,5 tonnes, équipé pour le transport de marchandises, c'est-à-dire munis d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou d'éléments de fixation d'un conteneur : tracteur routier (TRR) et camion (CAM), sous les catégories N2 et N3 :
• les camions et les semi-remorques des forains (même équipés en caravane),
• les camions utilisés par les auto-écoles,
• les camions bétonnières,
• les camions de déménagement,
• les bennes à ordures, les bétaillères, les porte-bateaux, les porte-voitures, les véhicules transportant des gravats sur des chantiers, les balayeuses, les véhicules utilisés par les convoyeurs de fonds.

Le véhicule doit circuler sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus) et l'utilisation du véhicule doit uniquement être professionnelle.

Il doit être immatriculé dans un pays de l'Union Européenne (UE).

L'achat du gazole doit se faire en France (le gazole acheté dans les départements d'outre-mer est exclu).

Le demandeur du remboursement doit être :

• soit propriétaire du véhicule pendant la période pour laquelle le remboursement est demandé : son nom ou sa raison sociale doit figurer sur le certificat d'immatriculation du véhicule,
• soit titulaire d'un contrat de crédit-bail,
• soit titulaire d'un contrat de location.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le remboursement est calculé à partir de sa consommation réelle de gazole, d'essence ou de biocarburants au cours d'un trimestre. Le calcul du montant remboursé se fait sur un taux forfaitaire ou régional.

Pour les exploitants d'entreprises de transport routier de marchandises, le remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :

• soit en appliquant les taux régionaux : le remboursement est alors égal à la différence entre l'assice et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé,
• soit en appliquant le taux forfaitaire (uniquement pour les entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes) : taux forfaitaire calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

Pour les exploitants d'entreprises de transport public routier de personnes, le remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :

• soit en appliquant les taux régionaux : le remboursement est alors égal à la différence entre l'accise et le taux plancher de 39,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé,
• soit en appliquant le taux forfaitaire (uniquement pour les entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes) : taux forfaitaire calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande de remboursement de l'ascise peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre et se fait en ligne sur le site dédié.

Le remboursement peut être demandé à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de la période de consommation et jusqu'au 31 décembre de la 2^ème année qui suit.

Concernant les consommations intervenues à partir du 1^er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA.

Éléments à prévoir

Les documents à fournir sont les suivants :

• un relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA,
• les copies des certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans un État de l'Union européenne autre que la France,
• la copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation de circulation (pour les petits trains routiers, uniquement pour la première demande et en cas de modification de l'itinéraire autorisé ou des caractéristiques routières),
• le mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer la demande.

Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2023-562 du 5 juillet 2023 relatif au remboursement mensuel ou trimestriel de l'accise aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public collectif routier de personnes.

Décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services.

Décret n° 2025-821 du 13 août 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services.