Remboursement partiel de l'accise sur le gazole pour les transports routiers

Présentation du dispositif

Les entreprises de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les énergies (gazole).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du remboursement partiel de l'accise sur la consommation de gazole acquis en France :

• les entreprises de transport routier de marchandises,
• les exploitants de transport public routier de personnes.

Critères d’éligibilité

Pour les exploitants d'entreprises de transport routier public de personnes sont concernés les véhicules à moteur de catégories M2 et M3 (autobus, autocar, petit train routier touristique...) de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport public. Il n'y a pas de condition de tonnage.

L'entreprise doit être établie en France ou dans un État de l'Union européenne (UE) et soumise au droit commercial (si elle est publique, elle doit avoir un caractère industriel et commercial).

Le locataire titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement. Mais à condition qu'il joigne une copie du contrat à sa demande de remboursement.

Les entreprises locataires d'un véhicule avec un contrat de moins de 2 ans ne peuvent pas demander le remboursement. Mais le propriétaire peut demander, en son nom, le remboursement pour le reverser ensuite au locataire selon des conditions dont ils conviennent entre eux. Dans ce cas, le propriétaire est seul responsable de la demande de remboursement.

Pour les exploitants d'entreprises de transport routier de marchandises sont concernés :

• les véhicules routiers de plus de 7,5 tonnes, équipé pour le transport de marchandises, c'est-à-dire munis d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou d'éléments de fixation d'un conteneur : tracteur routier (TRR) et camion (CAM), sous les catégories N2 et N3 :
• les camions et les semi-remorques des forains (même équipés en caravane),
• les camions utilisés par les auto-écoles,
• les camions bétonnières,
• les camions de déménagement,
• les bennes à ordures, les bétaillères, les porte-bateaux, les porte-voitures, les véhicules transportant des gravats sur des chantiers, les balayeuses, les véhicules utilisés par les convoyeurs de fonds.

Le remboursement est accordé selon les conditions suivantes :

• l'entreprise doit être établie en France ou dans un État de l'Union européenne (UE) et soumise au droit commercial (si elle est publique, elle doit avoir un caractère industriel et commercial),
• les véhicules doivent être immatriculés dans l'UE,
• la demande doit concerner un achat de gazole réalisé et facturé en France (le gazole acheté dans les départements en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion est exclu).

Dans les 2 cas d'entreprise, le demandeur du remboursement doit être :

• soit propriétaire du véhicule pendant le trimestre, période pour laquelle le remboursement est demandé : son nom ou sa raison sociale doit figurer sur le certificat d'immatriculation du véhicule,
• soit titulaire d'un contrat de crédit-bail,
• soit titulaire d'un contrat de location de plus de 2 ans (sauf si l'exploitation du véhicule a cessé au cours du trimestre).

Le locataire, titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location, est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement, à condition qu'il joigne une copie du contrat à sa demande de remboursement.

Les entreprises locataires d'un véhicule avec un contrat de moins de 2 ans ne peuvent pas demander le remboursement. Mais le propriétaire peut demander, en son nom, le remboursement pour le reverser ensuite au locataire selon des conditions dont ils conviennent entre eux. Dans ce cas, le propriétaire est seul responsable de la demande de remboursement.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le remboursement est calculé à partir de sa consommation réelle de gazole, d'essence ou de biocarburants au cours d'un trimestre. Le calcul du montant remboursé se fait sur un taux forfaitaire ou régional.

Pour les exploitants d'entreprises de transport routier de marchandises, le remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :

• soit en appliquant les taux régionaux : le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE totale et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé,
• soit en appliquant le taux forfaitaire (uniquement pour les entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes) : taux forfaitaire calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

Pour les exploitants d'entreprises de transport public routier de personnes, le remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :

• soit en appliquant les taux régionaux : le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE nationale totale et le taux plancher de 39,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé,
• soit en appliquant le taux forfaitaire (uniquement pour les entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes) : taux forfaitaire calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande de remboursement de l'ascise peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre et se fait en ligne sur le site dédié.

Le remboursement peut être demandé à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de la période de consommation et jusqu'au 31 décembre de la 2^ème année qui suit.

Éléments à prévoir

Les documents à fournir sont les suivants :

• un relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA,
• les copies des certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans un État de l'Union européenne autre que la France,
• la copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation de circulation (pour les petits trains routiers, uniquement pour la première demande et en cas de modification de l'itinéraire autorisé ou des caractéristiques routières),
• le mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer la demande.

Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 relatif au remboursement trimestriel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs.

Arrêté du 31 août 2020 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes :montant remboursement TICPE 3e trimestre 2020 - taux forfaitaire pondéré - transports de marchandises.

Décret n° 2023-562 du 5 juillet 2023 relatif au remboursement mensuel ou trimestriel de l'accise aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public collectif routier de personnes.