TICPE : Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers

Présentation du dispositif

Les entreprises de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) relatives à leurs consommations de carburants dans le cadre de leur activité professionnelle.

Depuis, le 1^er septembre 2023, il est possible de demander le remboursement mensuel de la TICPE.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) relatives à leurs consommations de carburants dans le cadre de leur activité professionnelle :

• les entreprises de transport routier de marchandises,
• les exploitants de transport public routier de personnes.

Critères d’éligibilité

Pour les exploitants d'entreprises de transport routier public de personnes sont concernés les véhicules à moteur de catégories M2 et M3 (autobus, autocar, petit train routier touristique...) de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport public. Il n'y a pas de condition de tonnage.

L'entreprise doit être établie en France ou dans un État de l'Union européenne (UE) et soumise au droit commercial (si elle est publique, elle doit avoir un caractère industriel et commercial).

Le locataire titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement. Mais à condition qu'il joigne une copie du contrat à sa demande de remboursement.

Les entreprises locataires d'un véhicule avec un contrat de moins de 2 ans ne peuvent pas demander le remboursement. Mais le propriétaire peut demander, en son nom, le remboursement pour le reverser ensuite au locataire selon des conditions dont ils conviennent entre eux. Dans ce cas, le propriétaire est seul responsable de la demande de remboursement.

Pour les exploitants d'entreprises de transport routier de marchandises sont concernés :

• les véhicules routiers de plus de 7,5 tonnes, équipé pour le transport de marchandises, c'est-à-dire munis d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou d'éléments de fixation d'un conteneur : tracteur routier (TRR) et camion (CAM), sous les catégories N2 et N3 :
• les camions et les semi-remorques des forains (même équipés en caravane),
• les camions utilisés par les auto-écoles,
• les camions bétonnières,
• les camions de déménagement,
• les bennes à ordures, les bétaillères, les porte-bateaux, les porte-voitures, les véhicules transportant des gravats sur des chantiers, les balayeuses, les véhicules utilisés par les convoyeurs de fonds.

Le remboursement est accordé selon les conditions suivantes :

• l'entreprise doit être établie en France ou dans un État de l'Union européenne (UE) et soumise au droit commercial (si elle est publique, elle doit avoir un caractère industriel et commercial),
• les véhicules doivent être immatriculés dans l'UE,
• la demande doit concerner un achat de gazole réalisé et facturé en France.

Dans les 2 cas d'entreprise, le demandeur du remboursement doit être :

• soit propriétaire du véhicule pendant le trimestre, période pour laquelle le remboursement est demandé : son nom ou sa raison sociale doit figurer sur le certificat d'immatriculation du véhicule,
• soit titulaire d'un contrat de crédit-bail,
• soit titulaire d'un contrat de location de plus de 2 ans (sauf si l'exploitation du véhicule a cessé au cours du trimestre).

Le locataire, titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location, est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement, à condition qu'il joigne une copie du contrat à sa demande de remboursement.

Les entreprises locataires d'un véhicule avec un contrat de moins de 2 ans ne peuvent pas demander le remboursement. Mais le propriétaire peut demander, en son nom, le remboursement pour le reverser ensuite au locataire selon des conditions dont ils conviennent entre eux. Dans ce cas, le propriétaire est seul responsable de la demande de remboursement.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le remboursement est calculé à partir de sa consommation réelle de gazole, d'essence ou de biocarburants au cours d'un trimestre. Le calcul du montant remboursé se fait sur un taux forfaitaire ou régional.

Pour les exploitants d'entreprises de transport routier de marchandises, le remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :

• soit en appliquant les taux régionaux : le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE totale et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé,
• soit en appliquant le taux forfaitaire (uniquement pour les entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes) : taux forfaitaire calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

Pour les exploitants d'entreprises de transport public routier de personnes, le remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :

• soit en appliquant les taux régionaux : le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE totale et le taux plancher de 39,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé,
• soit en appliquant le taux forfaitaire (uniquement pour les entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes) : taux forfaitaire calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Depuis, le 1^er septembre 2023, il est possible de demander le remboursement mensuel de la TICPE et il est toujours possible de demander un remboursement chaque trimestre si l'entreprise le souhaite via la démarche en ligne.

Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit :

• pour une consommation de gazole en 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024,
• pour une consommation de gazole en 2022, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2023 et le 31 décembre 2025,
• pour une consommation de gazole au 1^er août 2023, la demande peut être faite entre le 1^er septembre 2023 et le 31 décembre 2025.

Le nombre de litres doit y être indiqué sans décimale.

Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.

Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

La demande de remboursement pour chaque trimestre peut se faire également par courrier :

• dans le cas ou le siège social de l'entreprise est situé en France métropolitaine, le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)

CS 51082
57036 Metz Cedex 01
Renseignements par téléphone 09 70 27 82 00.

• dans le cas ou le siège social de l'entreprise est situé en Union Européenne, le formulaire dédié doit être adressé par courrier postal au Bureau principal des douanes de Lille-Lesquin

Pôle TIC/PE/UE
198 rue Descat - CRTI
CS 20309
59813 Lesquin CEDEX
FRANCE
Renseignements par téléphone : 09 70 27 14 87.

Éléments à prévoir

Les documents à fournir sont les suivants :

• un relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA,
• une copie de la carte grise (uniquement pour la 1ère demande concernant chaque véhicule),
• une copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la 1^re demande concernant chaque véhicule),
• une copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1^re demande concernant un petit train routier touristique),

Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

Pour les entreprises situées dans un autre pays de l'UE, il sera demandé en plus, une copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 relatif au remboursement trimestriel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs.

Arrêté du 31 août 2020 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes :montant remboursement TICPE 3e trimestre 2020 - taux forfaitaire pondéré - transports de marchandises.

Décret n° 2023-562 du 5 juillet 2023 relatif au remboursement mensuel ou trimestriel de l'accise aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public collectif routier de personnes.