Aide à la sécurité des débits de tabac

Investissement

DRDDI Mise à jour le 20 décembre 2022
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Présentation du dispositif

L'aide à la sécurité des débits de tabac est mise en place par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects afin d'accompagner les gérants de débit de tabac ordinaire ou spécial qui souhaitent réaliser :

  • soit une étude de sécurité du local commercial où le débit de tabac est exploité,
  • soit acquérir et installer des matériels, équipements ou systèmes de protection.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

L'aide à la sécurité des débits de tabac s'adresse aux gérants de débit de tabac ordinaire ou spécial.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'aide à la sécurité est accordée pour acquérir et faire installer, par des professionnels du secteur d'activité concerné, des matériels neufs de sécurité destinés à sécuriser :

  • les parties du local commercial où le débit de tabac est exploité : le linéaire tabac et la réserve, ainsi que leurs accès directs tels que l'entrée du débit, l'entrée de la réserve et les communications intérieures y conduisant. Les matériels doivent être installées dans les parties du débit à usage professionnel,
  • les déplacements du débitant entre le débit et les locaux du fournisseur de tabacs manufacturés, entre le débit et le domicile du débitant, ainsi que vers l'établissement bancaire du débitant pour le dépôt des fonds,
  • le matériel obsolète concernant des équipements d’alarme ou de vidéosurveillance, à condition que le matériel pour lequel le remplacement est demandé ait été installé il y a plus de 4 ans,
  • du matériel hors d'usage en le remplaçant.
Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

  • étude préalable de sécurité,
  • coffre-fort équipé de serrures mécaniques et/ou électromécaniques,
  • serrure de haute sécurité mécanique pour coffre-fort,
  • serrure de haute sécurité électromécanique pour coffre-fort,
  • porte blindée équipée d’une serrure de sûreté ou bloc-porte blindé équipé d’une serrure de sûreté,
  • porte vitrée en verre de sécurité (à l’exclusion des portes automatiques),
  • vitres anti-effraction destinées aux devantures, vitrines, fenêtres fixes,
  • système d’alarme sonore contre l’intrusion (en cas de pose concomitante, à l’exclusion du remplacement d’une partie du système),
  • parties du système d’alarme (en cas de remplacement) : centrale, clavier sirène, détecteur de mouvement, détecteur d'ouverture, détecteur de sol pour rideau métallique, module d'extension de la centrale et module de transmission ADSL/GSM/GPRS,
  • parties du système d’alarme générateur de brouillard,
  • lampe stroboscopique de sécurité,
  • rideau métallique tablier à lames pleines en acier galvanisé,
  • grille métallique à tubes ondulés (grille dite « cobra »),
  • axe / coffre de cache-enroulement,
  • moteur / commande par boîte à boutons et/ou à clés,
  • matériel renforçant l’efficacité des rideaux métalliques,
  • la serrure anti-arrachement pour rideaux métalliques,
  • balise dite "traceur" ou "traqueur" pour les produits du tabac,
  • balise de sécurité mobile suivant les déplacements professionnels du débitant de tabac,
  • barreaux en acier,
  • bornes anti-bélier,
  • système de vidéosurveillance : sans la limite d’un enregistreur (d’un disque dur), d’un écran, de 5 caméras et d’un onduleur par débit,
  • appareil de distribution de tabac sécurisé situé à l’intérieur du débit de tabac et actionné par le buraliste.

Les débitants peuvent :

  • installer eux-mêmes les matériels éligibles dès lors qu’ils répondent aux normes exigées par l’arrêté;
  • recourir à des professionnels qualifiés pour installer ces matériels.

À compter du 1er janvier 2023, pour les installations de matériels d’alarme ou de vidéosurveillance, les installateurs devront être titulaires d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l’accréditation.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les matériels suivants ne son pas éligibles au dispositif d'aide à la sécurité (liste non exhaustive) :

  • les portes automatiques et les fenêtres non fixes (à bascule ou à battants),
  • les rideaux en aluminium,
  • les armes, y compris les paralyseurs,
  • les systèmes offensifs de protection active tels que les fumigènes et gaz, à l'exception des diffuseurs de brouillard,
  • la dépose des anciens matériels de sécurité, la maintenance des matériels déjà installés (hors cas de remplacement),
  • le renouvellement de matériels sous garantie,
  • le remplacement de matériels pris en charge par une assurance en cas de sinistre,
  • le renouvellement de matériels, ou partie de matériels, liés à une installation d’alarme ou de vidéosurveillance, visant une amélioration technique ou technologique, et ayant fait l’objet d’une prise en charge au titre de l’aide à la sécurité, il y a moins de 4 ans.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide à la sécurité des débits de tabac prend la forme d'une subvention, elle est plafonnée à 15 000 € par période de 4 ans. Elle intervient selon un montant maximum par type de matériel :

  • l'étude préalable de sécurité : 300 €,
  • le coffre-fort : si la contenance est de 61 à 80 litres, le montant maximum de la subvention est 2 400 € ; si la contenance est de plus de 80 litres, le montant maximum de la subvention est 3 200 €,
  • la serrure de haute sécurité mécanique pour coffre-fort : 600 €,
  • la serrure de haute sécurité électromécanique pour coffre-fort : 500 €,
  • la porte blindée équipée d’une serrure de sûreté ou bloc-porte blindé équipé d’une serrure de sûreté : 3 000 € (BP2 ou équivalente) ; 3 500 € (BP3 ou équivalente et plus),
  • la porte vitrée en verre de sécurité (à l’exclusion des portes automatiques) : 400 € le mètre carré de surface protégée. Pour cette porte, la serrure, le cylindre et le verrou sont pris en charge séparément :
    − serrure : 400 €,
    − cylindre : 200 €,
    − verrou : 300 €,
  • les vitres anti-effraction destinées aux devantures, vitrines, fenêtres fixes : 400 € le mètre carré de surface protégée,
  • le système d’alarme sonore contre l’intrusion : 2 500 € pour un dispositif comprenant a minima une centrale, un clavier, une sirène et un détecteur,
  • les parties du système d’alarme (en cas de remplacement) : limite de 2 500 € tous les 4 ans :
    − centrale : 1 200 €,
    − clavier : 200 €,
    − sirène : 200 €,
    − détecteur de mouvement : 160 €,
    − détecteur d'ouverture : 110 €,
    − détecteur de sol pour rideau métallique : 90 €,
    − module d'extension de la centrale : 260 € sans chargeur et 330 € avec chargeur,
    − module de transmission ADSL/GSM/GPRS : 350 €,
  • les systèmes d’alarme intégrant un générateur de brouillard :
    − une production maximale de brouillard jusqu’à 150 m³ : 1 200 €,
    − une production maximale de brouillard entre 151 et 400 m³ : 1 400 €,
    − une production maximale de brouillard > à 400 m³ : 1 800 €,
  • la lampe stroboscopique de sécurité : 450 €,
  • le rideau métallique tablier à lames pleines en acier galvanisé : 120 € le mètre carré,
  • la grille métallique : 150 € le mètre carré,
  • l'axe / coffre de cache-enroulement : 1 300 €,
  • le moteur / commande par boîte à boutons et/ou à clés : 800 €,
  • le matériel renforçant l’efficacité des rideaux métalliques : 70 € pièce,
  • la serrure anti-arrachement pour rideaux métalliques : 160 €,
  • les balises dites "traceur" ou "traqueur" pour les produits du tabac ou pour les balises de sécurité mobile suivant les déplacements professionnels du débitant de tabac : 350 € pièce ,
  • les barreaux en acier : 300 € le mètre carré de surface protégée,
  • les bornes anti-bélier: 250 € pièce,
  • les systèmes de vidéosurveillance : si remplacement, limite de 2 500 € tous les 4 ans :
    − enregistreur avec disque dur : 1 000 € (4 voies), 1 200 € (8 voies),
    − caméra IP à objectif fixe : 150 € (à minima 2 Mégapixels), 200 € (à partir de 4 Mégapixels),
    − caméra IP vari-focale : 180 € (à minima 2 Mégapixels), 300 € (à partir de 4 Mégapixels),
    − écran de vidéosurveillance : 230 €
    − onduleur : 260 €,
  • pour les appareils de distribution de tabac sécurisé situé à l’intérieur du débit de tabac et actionné par le buraliste : 5 000 € pièce .

Pour les débitants de tabac victimes d'un sinistre nécessitant le remplacement ou la réparation du matériel de sécurité, l'aide est calculée déduction faite du montant de l'indemnisation accordée par l'assureur pour ces mêmes matériels.

En cas de sinistres ou de travaux imposés par un tiers rendant impossible la poursuite de l'activité dans le débit de tabac, les débitants peuvent bénéficier de l'aide à la sécurité, pour les matériels de sécurité installés dans des locaux provisoires.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l'aide s'effectue en une fois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d'aide est à adresser, en courrier recommandé avec accusé de réception, au service locale de la DRDDI dont dépend le débitant de tabac, lorsque le matériel est effectivement installé dans le débit de tabac.

Prendre contact par écrit avec le service des douanes. Le défaut de prise de contact préalable entraîne le rejet de la demande d'aide pour le matériel objet du renouvellement.

Si le débit de tabac est situé en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) les demandes sont à adresser au :
Service National des Réglementations Particulières (SNRP)
Service aide à la filière tabac
3, Rue de l'Église 94 477 Boissy-Saint-Léger CEDEX
Tél. : 09 70 27 17 47 / 18 27 / 18 24, cuourriel : boissy-tabacs@douane.finances.gouv.fr.

Tout dossier incomplet n'est pas instruit. Lorsque le dossier de demande d'aide à la sécurité transmis à l'administration s'avère incomplet, le demandeur est informé par courrier recommandé avec accusé de réception qu'il doit transmettre à l'administration les pièces manquantes précisément énumérées dans un délai de 2 mois à compter de la notification de ce courrier.
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par le rejet dûment formalisé de la demande d'aide pour tout matériel dont l'acquisition n'est pas justifiée par l'ensemble des pièces requises. Aucune nouvelle demande ne peut être présentée, quel que soit le matériel concerné, dans un délai d'un an à compter de la notification à l'intéressé de cette décision de rejet

Éléments à prévoir

À partir du 1er janvier 2023, les pièces justificatives demandées sont :

  • une demande écrite d'aide à la sécurité,
  • la facture acquittée, qui atteste du paiement effectif, du matériel pour lequel l'aide est sollicitée. La date d'émission de la facture est antérieure de moins d'un an à la date de la réception de la demande d'aide par le service local des douanes et droits indirects,
  • la facture doit détailler les différents matériels et la main-d'œuvre liée à l'installation par matériel ou par partie de matériel lorsque celle-ci est subventionnable à titre autonome. Elle indique, le cas échéant, la période de garantie des matériels posés, ainsi que les normes et/ ou les certifications requises pour lesdits matériels,
  • pour les installations de matériels d'alarme ou de vidéosurveillance, la facture est établie, à compter du 1er janvier 2023, par un installateur titulaire d'une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents,
  • la certification et la qualification mentionnées à l'alinéa précédent établissent notamment le savoir-faire technique de l'installateur dans les domaines spécifiques de l'alarme ou de la vidéosurveillance. Il est fait mention de la certification ou de la qualification de l'installateur sur la facture,
  • le plan des locaux concernés en indiquant précisément le ou les lieux d'installation des matériels de sécurité (et, en cas d'installation de caméras, leur angle de vue et leur champ de vision) destinés à sécuriser effectivement le linéaire du comptoir de vente de tabac, la réserve et leurs accès directs,
  • un relevé d'identité bancaire ou postal,
  • une attestation d'assurance du débit contre le vol, attestation établie a posteriori de l'installation du matériel (hors cas de remplacement),
  • et le cas échéant :
    − un document établissant la conformité du matériel à la norme réglementaire,
    − un document établissant la certification ou la qualification de l'installateur dans les domaines de l'alarme ou de la vidéosurveillance ,
    − l'attestation de l'assureur, en cas de sinistre, décrivant les matériels et précisant les montants pris en charge, par l'assurance, au titre de l'indemnisation,
    − l'attestation sur l'honneur établie par le débitant de tabac précisant que le matériel, ou partie de matériel, qui conduit à une demande de remplacement est effectivement hors d'usage, que ce matériel n'est plus couvert par une garantie légale ou commerciale, et qu'il n'a pas fait l'objet d'une indemnisation par une assurance,
    − l'attestation municipale ou préfectorale de prise en charge ou de non-prise en charge de l'installation de matériels sur le domaine public,
    − la copie de la demande d'autorisation préfectorale d'installation de vidéosurveillance filmant du public, l'autorisation de la préfecture n'étant à fournir au service des douanes qu'en cas de contrôle,
    − le contrat de location-vente du matériel pour lequel il est demandé l'aide à la sécurité.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts

Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge

DA 17-046 - Circulaire du 29 décembre 2017 relative à l'aide à la sécurité des débits de tabac.

Décret n° 2020-1698 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts.

Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge.

Décret n° 2022-1571 du 15 décembre 2022 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts.

Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge.

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