Aide à la sécurité des débits de tabac

Présentation du dispositif

L'aide à la sécurité des débits de tabac est mise en place par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DRDDI) afin d'accompagner les gérants de débit de tabac ordinaire ou spécial.

L'aide à la sécurité est accordée pour l'acquisition et l'installation de matériels de sécurité dans le débit de tabac.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

L'aide à la sécurité des débits de tabac s'adresse aux gérants de débit de tabac ordinaire (permanent et saisonnier) ou spécial.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'aide est accordée pour une première acquisition de matériels de sécurité. Elle est également attribuée pour le renouvellement de tout ou partie de matériel, hors d'usage.
Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, visant une amélioration technique ou technologique, est aussi éligible à cette aide dans la limite du remplacement du matériel ou d'une partie du matériel liée à une installation d'alarme ou de vidéosurveillance, tous les 4 ans.

L'aide à la sécurité est accordée pour acquérir et faire installer, par des professionnels du secteur d'activité concerné, des matériels neufs de sécurité destinés à sécuriser :

• les parties du local commercial où le débit de tabac est exploité : le linéaire du comptoir de vente de tabac ainsi que la réserve de tabac, telle que déclarée à l'administration des douanes et droits indirects,
• les accès directs au comptoir de vente de tabac et à la réserve de tabac tels que l'entrée du débit, l'entrée de la réserve, et les communications intérieures y conduisant,
• les déplacements du débitant entre le débit et les locaux du fournisseur de tabacs manufacturés, entre le débit et le domicile du débitant, ainsi que vers l'établissement bancaire du débitant pour le dépôt des fonds,

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• étude préalable de sécurité,
• coffre-fort équipé de serrures mécaniques et/ou électromécaniques,
• serrure de haute sécurité mécanique pour coffre-fort,
• serrure de haute sécurité électromécanique pour coffre-fort,
• porte blindée équipée d’une serrure de sûreté ou bloc-porte blindé équipé d’une serrure de sûreté,
• porte vitrée en verre de sécurité (à l’exclusion des portes automatiques),
• vitres anti-effraction destinées aux devantures, vitrines, fenêtres fixes,
• système d’alarme sonore contre l’intrusion (en cas de pose concomitante, à l’exclusion du remplacement d’une partie du système),
• parties du système d’alarme (en cas de remplacement) : centrale, clavier sirène, détecteur de mouvement, détecteur d'ouverture, détecteur de sol pour rideau métallique, module d'extension de la centrale et module de transmission ADSL/GSM/GPRS,
• parties du système d’alarme générateur de brouillard,
• lampe stroboscopique de sécurité,
• rideau métallique tablier à lames pleines en acier galvanisé,
• grille métallique à tubes ondulés (grille dite « cobra »),
• axe / coffre de cache-enroulement,
• moteur / commande par boîte à boutons et/ou à clés,
• matériel renforçant l’efficacité des rideaux métalliques,
• la serrure anti-arrachement pour rideaux métalliques,
• balise dite "traceur" ou "traqueur" pour les produits du tabac,
• balise de sécurité mobile suivant les déplacements professionnels du débitant de tabac,
• barreaux en acier,
• bornes anti-bélier,
• système de vidéosurveillance : sans la limite d’un enregistreur (d’un disque dur), d’un écran, de 5 caméras et d’un onduleur par débit,
• appareil de distribution de tabac sécurisé situé à l’intérieur du débit de tabac et actionné par le buraliste.

Les matériels de sécurité sont nécessairement installés dans le débit par des professionnels du secteur d’activité concerné.

Pour les installations de matériels d’alarme, générateurs de brouillard, lampes stroboscopiques et matériels de vidéosurveillance, les installateurs devront être titulaires d’une certification ou d’une qualification délivrée par un organisme accrédité par le COmité FRançais d’ACcréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l’accréditation.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

La réparation des matériels n'entre pas dans le champ de l'aide à la sécurité, hors cas de sinistre.

Les matériels suivants ne son pas éligibles au dispositif d'aide à la sécurité (liste non exhaustive) :

• les portes automatiques et les fenêtres non fixes (à bascule ou à battants),
• les rideaux en aluminium,
• les armes, y compris les paralyseurs,
• les systèmes offensifs de protection active tels que les fumigènes et gaz, à l'exception des diffuseurs de brouillard,
• la dépose des anciens matériels de sécurité, la maintenance des matériels déjà installés (hors cas de remplacement),
• le renouvellement de matériels sous garantie,
• le remplacement de matériels pris en charge par une assurance en cas de sinistre,
• le renouvellement de matériels, ou partie de matériels, liés à une installation d’alarme ou de vidéosurveillance, visant une amélioration technique ou technologique, et ayant fait l’objet d’une prise en charge au titre de l’aide à la sécurité, il y a moins de 4 ans.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Depuis le 1^er mai 2023, tout débit de tabac peut bénéficier d'une aide à la sécurité dont le montant est plafonné à 10 000 € pour une nouvelle période de 5 ans.

Toute demande conduisant à une décision d'octroi prise à compter du 1^er mai 2023 est incluse dans la limite de 2 demandes par période de 5 ans.

Le montant de l'aide est également plafonné à un forfait maximal par matériel, ou partie de matériel de sécurité.

Les frais d'installation et le coût des accessoires éventuels sont inclus dans le forfait institué pour chaque matériel de sécurité.

L'aide à la sécurité des débits de tabac intervient selon un montant maximum par type de matériel :

• l'étude préalable de sécurité : 300 €,
• le coffre-fort équipé de serrures mécaniques et/ou électromécaniques : si la contenance est de 61 à 80 litres, le montant maximum de la subvention est 2 400 € ; si la contenance est de plus de 80 litres, le montant maximum de la subvention est 3 200 €,
• la serrure de haute sécurité mécanique pour coffre-fort : 650 €,
• la serrure de haute sécurité électromécanique pour coffre-fort : 500 €,
• en cas de remplacement de la serrure d'origine ou en cas de rajout ultérieur d'une serrure : 500 €,
• la porte blindée équipée d’une serrure de sûreté ou bloc-porte blindé équipé d’une serrure de sûreté : 3 000 € (BP2 ou équivalente) ; 3 500 € (BP3 ou équivalente et plus),
• la porte vitrée en verre de sécurité (à l’exclusion des portes automatiques) : 400 € le mètre carré de surface protégée. Pour cette porte, la serrure, le cylindre et le verrou sont pris en charge séparément :
  − serrure : 400 €,
  − cylindre : 200 €,
  − verrou : 300 €,
• les vitres anti-effraction destinées aux devantures, vitrines, fenêtres fixes : 400 € le mètre carré de surface protégée,
• le système d’alarme sonore contre l’intrusion : 2 500 € pour un dispositif comprenant a minima une centrale, un clavier, une sirène et un détecteur,
• les parties du système d’alarme (en cas de remplacement) : limite de 2 500 € tous les 4 ans :
  − centrale : 1 200 €,
  − clavier : 200 €,
  − sirène : 200 €,
  − détecteur de mouvement : 160 €,
  − détecteur d'ouverture : 110 €,
  − détecteur de sol pour rideau métallique : 90 €,
  − module d'extension de la centrale : 260 € sans chargeur et 330 € avec chargeur,
  − module de transmission ADSL/GSM/GPRS : 350 €,
• les systèmes d’alarme intégrant un générateur de brouillard :
  − une production maximale de brouillard jusqu’à 150 m³ : 1 200 €,
  − une production maximale de brouillard entre 151 et 400 m³ : 1 400 €,
  − une production maximale de brouillard > à 400 m³ : 1 800 €,
• la lampe stroboscopique de sécurité : 450 €,
• le rideau métallique tablier à lames pleines en acier galvanisé : 120 € le mètre carré,
• la grille métallique : 150 € le mètre carré,
• l'axe / coffre de cache-enroulement : 1 300 €,
• le moteur / commande par boîte à boutons et/ou à clés : 800 €,
• le matériel renforçant l’efficacité des rideaux métalliques : 70 € pièce,
• la serrure anti-arrachement pour rideaux métalliques : 160 €,
• les balises dites "traceur" ou "traqueur" pour les produits du tabac ou pour les balises de sécurité mobile suivant les déplacements professionnels du débitant de tabac : 350 € pièce ,
• les barreaux en acier : 300 € le mètre carré de surface protégée,
• les bornes anti-bélier : 250 € pièce,
• les systèmes de vidéosurveillance : si remplacement, limite de 2 500 € tous les 4 ans :
  − enregistreur avec disque dur : 1 000 € (4 voies), 1 200 € (8 voies),
  − caméra IP à objectif fixe : 150 € (à minima 2 Mégapixels), 200 € (à partir de 4 Mégapixels),
  − caméra IP vari-focale : 180 € (à minima 2 Mégapixels), 300 € (à partir de 4 Mégapixels),
  − écran de vidéosurveillance : 230 €
  − onduleur : 260 €,
• pour les appareils de distribution de tabac sécurisé situé à l’intérieur du débit de tabac et actionné par le buraliste : 5 000 € pièce .

Le débitant de tabac peut bénéficier de l'aide à la sécurité lorsqu'il est victime d'un sinistre nécessitant le remplacement ou la réparation d'un ou plusieurs matériels de sécurité. La date de survenance du sinistre ouvre une nouvelle période de 5 ans au cours de laquelle le débitant peut bénéficier de l'aide à la sécurité pour un montant maximal de 10 000 €.

Le transfert du débit de tabac ordinaire permanent dans un autre local commercial emporte obligation pour le débitant d'installer dans les nouveaux locaux les matériels situés dans les locaux d'origine et ayant fait l'objet d'une aide à la sécurité, à l'exception des matériels qui par nature ne peuvent être transférés.
Le débitant bénéficie d'une aide à la sécurité au titre des frais de dépose et de pose des matériels transférés, sous réserve du respect de l'enveloppe définie et à hauteur de 50% du montant hors taxe de la prestation facturée. Il bénéficie sous cette même réserve d'une aide à la sécurité au titre d'une nouvelle acquisition de matériels non transférables.

Le déplacement du débit de tabac ordinaire à l'intérieur de la commune emporte obligation pour le débitant d'installer dans les nouveaux locaux les matériels situés dans les locaux d'origine et ayant fait l'objet d'une aide à la sécurité, à l'exception des matériels qui par nature ne peuvent être déplacés. Le débitant bénéficie d'une aide à la sécurité au titre des frais de dépose et de pose des matériels déplacés, sous réserve du respect de l'enveloppe définie et à hauteur de 50% du montant hors taxe de la prestation facturée. Il bénéficie sous cette même réserve d'une aide à la sécurité au titre d'une nouvelle acquisition de matériels non déplaçables.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d'aide est à adresser par le débitant, au service locale de la DRDDI dont dépend le débitant de tabac, lorsque le matériel est effectivement installé dans le débit de tabac.
Les coordonnées du service de rattachement sont accessibles via le lien annuaire des services douaniers.

Si le débit de tabac est situé en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) les demandes sont à adresser au :
Service National des Réglementations Particulières (SNRP)
Service aide à la filière tabac
3, Rue de l'Église 94 477 Boissy-Saint-Léger CEDEX
Tél. : 09 70 27 17 47 / 18 27 / 20 88 , boissy-tabacs@douane.finances.gouv.fr.

Éléments à prévoir

Les pièces justificatives demandées sont :

• une demande écrite d'aide à la sécurité (formulaire joint dans la partie "Liens"),
• la facture acquittée, qui atteste du paiement effectif, du matériel pour lequel l'aide est sollicitée. La mention “ facture acquittée ”, “ facture payée ” ou “ facture réglée ” est assortie de la mention de la date de paiement, du mode de paiement, du cachet de l'entreprise et de la signature de toute personne habilitée. La date d'émission de la facture est antérieure de moins d'1 an à la date de la réception de la demande d'aide par le service local des douanes et droits indirects,
• la facture doit détailler les différents matériels et la main-d'œuvre liée à l'installation par matériel ou par partie de matériel lorsque celle-ci est subventionnable à titre autonome. Elle indique, le cas échéant, la période de garantie des matériels posés, ainsi que les normes et/ ou les certifications requises pour lesdits matériels,
• pour les installations de matériels d'alarme ou de vidéosurveillance, la facture est établie, à compter du 1^er janvier 2023, par un installateur titulaire d'une certification ou d'une qualification délivrée par un organisme accrédité par le COmité FRançais d'ACcréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents,
• la certification et la qualification mentionnées ci-dessus établissent notamment le savoir-faire technique de l'installateur dans les domaines spécifiques de l'alarme ou de la vidéosurveillance. Il est fait mention de la certification ou de la qualification de l'installateur sur la facture,
• le plan des locaux concernés en indiquant précisément le ou les lieux d'installation des matériels de sécurité (et, en cas d'installation de caméras, leur angle de vue et leur champ de vision) destinés à sécuriser effectivement le linéaire du comptoir de vente de tabac, la réserve et leurs accès directs,
• un relevé d'identité bancaire ou postal,
• une attestation d'assurance du débit contre le vol, attestation établie a posteriori de l'installation du matériel (hors cas de remplacement),
• et le cas échéant :
  − un document établissant la conformité du matériel à la norme réglementaire,
  − un document établissant la certification ou la qualification de l'installateur dans les domaines de l'alarme ou de la vidéosurveillance ,
  − l'attestation de l'assureur, en cas de sinistre, décrivant les matériels et précisant les montants pris en charge, par l'assurance, au titre de l'indemnisation,
  − l'attestation sur l'honneur établie par le débitant de tabac précisant que le matériel, ou partie de matériel, qui conduit à une demande de remplacement est effectivement hors d'usage, que ce matériel n'est plus couvert par une garantie légale ou commerciale, et qu'il n'a pas fait l'objet d'une indemnisation par une assurance,
  − l'attestation municipale ou préfectorale de prise en charge ou de non-prise en charge de l'installation de matériels sur le domaine public,
  − la copie de la demande d'autorisation préfectorale d'installation de vidéosurveillance filmant du public, l'autorisation de la préfecture n'étant à fournir au service des douanes qu'en cas de contrôle,
  − le contrat de location-vente du matériel pour lequel il est demandé l'aide à la sécurité.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-1571 du 15 décembre 2022 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts.

Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge.

Décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts.