Présentation du dispositif
L'aide à la transformation vise notamment à intégrer de nouvelles lignes de produits, services, et offres commerciales par le réaménagement du point de vente ou sa transformation digitale, afin d'augmenter, à terme, la part des ventes de produits autres que le tabac, et de services dans le CA global du débit transformé.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide s'adresse à tout débitant en activité, gérant un débit de tabac ordinaire, lorsqu'il réalise un investissement qui s'inscrit dans un projet de transformation.
Critères d’éligibilité
Cette aide est accordée sous réserve d'un audit préalable.
Sont de nouveau éligibles à cette aide, uniquement les débits ayant bénéficié du remboursement partiel d'un audit qui n'aurait pas été suivi de travaux de transformation dans le cadre du présent dispositif de transformation, ou dans celui du dispositif Aide à la transformation des débits de tabac (2018-2022).
Le débitant doit être propriétaire des matériels installés dans le cadre de la transformation de son débit. Toutefois, la fourniture de matériels en vertu d'un contrat de location-vente est possible à la condition que le contrat mentionne que le transfert de propriété de ces matériels intervient à son terme.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
La dépense éligible à la demande d'aide à la transformation est constituée du coût hors taxe de l'investissement comprenant la réalisation de l'audit préalable, l'accomplissement des travaux et les achats de matériaux et matériels énumérés ci-dessous.
Les devis et factures éligibles doivent porter à la fois sur la transformation d'au moins 2 éléments concernant la partie extérieure du commerce et d'au moins 2 éléments concernant la partie intérieure du commerce.
L'aide à la transformation inclut les prestations de services et la main-d'œuvre concernant la pose, dépose, montage, démontage, nettoyage de chantier, enlèvement de gravats.
Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie extérieure (au minimum 2 éléments) :
- l'enseigne traditionnelle de la profession communément appelée "CAROTTE", à l'exclusion de celle comportant la mention "TABAC",
- les éléments de signalétique du commerce multi-produits et services apposés sur la devanture, listés ci-après :
− enseignes multiservices,
− panneaux commerciaux,
− pictogrammes,
− lettres découpées,
− impressions numériques,
− stickers,
− bandeaux défilants lumineux,
− totem,
− écrans digitaux positionnés sur la devanture à l'intérieur du commerce et visibles depuis l'extérieur,
- le store-banne,
- les éléments suivants de la devanture du local commercial, en dehors des éléments entrant dans le champ d'attribution de l'aide à la sécurité :
− l'éclairage,
− les pergolas,
− les vitrines fixes ou ouvrantes,
− les portes et fenêtres,
- le ravalement de la façade extérieure du débit,
- la création ou la modification d'une terrasse et/ou d'une véranda, destinées à la clientèle et situées en devanture, à l'arrière ou sur un des côtés du local commercial.
Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie intérieure (au minimum 2 éléments) :
- l'ensemble des mobiliers et éléments associés, destinés à la présentation et à la vente de produits et services autres que les produits du tabac et produits à fumer, notamment les linéaires, îlots, armoires, caissons, gondoles, vitrines, caves, étagères, tables et tablettes, comptoirs, fonds, bandeaux, plateaux, supports adaptés à la vente d'un produit spécifique, présentoirs,
- l'ensemble des matériels, équipements et éléments associés destinés à accueillir des produits et services autres que les produits du tabac et produits à fumer, notamment les réfrigérateurs positifs ou négatifs, distributeurs de produits, d'alimentation en sec ou frais ou de boissons ou liquides, les matériels ou équipements de cuisines et les éléments de cuisson,
- les éléments et accessoires de signalétique intérieure listés ci-après :
− totem signalétique,
− chevalet,
− cadre d'affichage,
− porte brochure,
− lettres découpées,
− stickers,
− impressions numériques,
− enseignes intérieures,
− pictogrammes,
− écrans digitaux,
- les outils de digitalisation suivants :
− bornes de services pour les encaissements, impressions de document, abonnements, rechargements, prises de commandes,
− applications mobiles et sites internet marchands,
− tablettes à usage de vente,
− solutions de connexion Wifi,
− solutions logicielles de relation client ou fidélisation,
− systèmes d'encaissements déportés,
− systèmes d'analyse des flux clientèle,
− systèmes d'affichage dynamique dédiés à l'animation commerciale ou à l'information citoyenne,
− étiquettes connectées,
− outils de géolocalisation,
- l'éclairage.
Dès lors que la demande comporte 2 éléments concernant la partie extérieure du commerce et 2 éléments concernant la partie intérieure du commerce, elle peut également porter sur :
- les travaux relatifs aux sols, plafonds, murs, menuiseries, l'électricité, les sanitaires accessibles à la clientèle, les terrasses et les vérandas,
- les services et conseils tels que les études de marketing, les conseils d'aménagement, de réaménagement, les conceptions d'architectes, de designer et de merchandising,
- les outils de gestion pour les terminaux d'encaissement,
- les éléments contribuant au confort et à la qualité d'accueil des consommateurs :
− diffuseur d'ambiance olfactive,
− matériels de diffusion audiovisuelle notamment télévisions, vidéoprojecteurs, écrans, câblages, antennes, paraboles,
− matériels de sonorisation permettant la diffusion d'une musique d'ambiance : enceintes, câblage, amplificateur, caisson de basse, haut-parleur,
− mobilier de collecte de petits objets du quotidien dans le cadre d'une démarche de responsabilité sociale et environnementale, comme la récupération de mégots, piles et batteries, capsules café, capsules e-liquide, téléphonie,
− sas d'entrée,
− climatisation, chauffage,
- matériels et travaux permettant l'aménagement d'un lieu de stockage, dans le local commercial et en dehors de l'espace de vente pour gérer l'activité « service colis »,
- les mobiliers et éléments associés mentionnés plus haut, lorsqu'ils sont destinés à la présentation et à la vente de produits du tabac et produits à fumer, ainsi que l'ensemble des matériels, équipements et éléments associés mentionnés plus haut lorsqu'ils sont destinés à accueillir des produits du tabac et produits à fumer.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les débits ayant bénéficié de l'aide à la transformation des débits de tabac (2018-2022) ne sont pas éligibles à ce présent dispositif.
Dépenses inéligibles
Ne sont pas éligibles :
- la fourniture de matériels par contrat de type « leasing » ou crédit-bail est exclue du champ d'attribution de l'aide à la transformation,
- les travaux de mise aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite exigés pour tout établissement recevant du public,
- l'entretien courant du local commercial, de ses éléments d'équipement, et les menues réparations,
- les abonnements de quelque nature qu'ils soient (téléphonique, internet, électrique, etc.), à l'exclusion de ceux qui sont intrinsèquement liés à l'achat d'un matériel couvert par l'aide à la transformation. Dans ce cas, l'aide à la transformation inclut le premier abonnement lié à ce matériel, dans la limite d'une année.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide à la transformation des débits de tabac prend la forme d'une subvention.
Elle représente 30% du montant total des dépenses HT éligibles engagées par un débitant pour la transformation de son débit, lorsque le CA tabacs de l'année précédant la demande d'aide est > à 500 000 €, dans la limite de 33 000 €.
Elle est portée à 50% du montant total des dépenses HT éligibles engagées par un débitant pour la transformation de son débit, lorsque le CA tabacs de l'année précédant la demande d'aide est ≤ à 500 000 €, dans la limite de 33 000 €.
Lorsque le débit pour lequel l'aide à la transformation est sollicitée ne dispose pas de CA tabac sur l'année précédant la demande, l'aide représente 30% du montant total des dépenses HT éligibles engagées par le débitant, dans la limite de 33 000 €.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus et dans la limite de 33 000 € :
- l'aide représente 100% de la dépense HT relative à l'acquisition d'une enseigne, communément appelée "CAROTTE", lorsque celle-ci est conforme aux modèles et marques déposés auprès de l'INPI par les organisations professionnelles représentatives sur le plan national des débitants de tabac,
- l'audit préalable est éligible à hauteur de :
− 100% de son montant HT s'il est suivi de travaux de transformation,
− 50% de son montant HT s'il n'est pas suivi de travaux de transformation.
A noter :
Lorsque le débit a uniquement bénéficié d'une aide à hauteur de 50% du montant de l'audit préalable, il est de nouveau éligible à l'aide s'il est formulé une nouvelle demande suivie de travaux de transformation.
Si le débitant joint à l'appui de sa demande d'aide le même audit préalable que celui ayant fait l'objet d'un remboursement à hauteur de 50% de son montant HT, les 50% restants sont pris en charge.
Si le débitant joint à l'appui de sa demande d'aide un nouvel audit préalable, celui-ci est éligible à l'aide à hauteur de 50% de son montant HT.
Le débit de tabac n'est éligible qu'une seule fois à l'aide, qui fait l'objet d'un versement unique.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Le débitant de tabac en activité qui sollicite une aide à la transformation pour son débit doit formuler une demande en 2 étapes :
- une demande d'aide à la transformation,
- une demande de paiement.
Le projet de transformation ne doit faire l'objet d'aucun commencement d'exécution avant la notification de la décision d'attribution de l'aide.
Le débitant en activité qui sollicite une aide à la transformation pour les dépenses éligibles, adresse par courrier recommandé avec accusé de réception, une demande d'aide à la transformation conforme au formulaire (Annexe 2 dans la partie "Fichiers attachés"), à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France.
La demande de paiement se fait une fois le projet de transformation achevé, le demandeur adresse, par courrier recommandé avec accusé de réception, aux fins de règlement, une demande de paiement auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, conforme au formulaire (Annexe 3 dans la partie "Fichiers attachés").
Éléments à prévoir
Le dossier de demande d'aide doit comporter, outre le présent formulaire (Annexe 2) dûment complété, daté et signé, l'ensemble des pièces suivantes :
- la facture de l'audit préalable,
- le rapport d'audit préalable, daté et signé,
- les devis postérieurs à la date de restitution de l'audit, et datés de moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande d'aide, présentant la transformation d'au minimum 2 éléments concernant la partie extérieure et 2 éléments concernant la partie intérieure du commerce. Il est souligné que les devis doivent désigner clairement la nature de chaque prestation ou article fourni(e). Dans le cas où les éléments du devis ne seraient pas identifiables, la demande d'aide pourra être considérée par le service instructeur comme étant incomplète et faire l'objet d'une demande de complément ou de précisions,
- dans le cas de l'acquisition future d'une enseigne dite "carotte", il est attendu que le modèle de l'enseigne figure clairement sur le devis, notamment lorsqu'il s'agit du modèle d'enseigne déposé auprès de l'Institut National de la Protection Industrielle (INPI) par la Confédération nationale des buralistes,
- les photographies du commerce antérieures aux travaux de transformation faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce à transformer,
- une attestation sur l'honneur que les opérations de transformation n'ont pas débuté lors du dépôt de la demande,
- le bilan et le compte de résultat de l'année civile précédant la demande,
- un relevé d'identité bancaire, comportant l'adresse de l'établissement et mentionnant l'identification IBAN du compte de la société exploitant le débit.
Le dossier de demande complet doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, SNRP, aide à la transformation, 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger.
Le dossier de demande de paiement doit comporter, outre le présent formulaire dûment complété, daté et signé, l'ensemble des pièces suivantes :
- les factures conformes au projet de transformation et établies au nom du demandeur, entreprise individuelle ou société en nom collectif, qui a financé les travaux et à laquelle l'aide sera versée. Ces factures doivent être postérieures à la date de réception par le débitant de la décision d'attribution de l'aide (à l'exception de la facture de l'audit préalable qui doit être antérieure à la date d'envoi de la demande d'aide). En outre, lors de l'acquisition d'une enseigne dite "Carotte", il est attendu que le modèle de l'enseigne figure clairement sur la facture, notamment lorsqu'il s'agit du modèle d'enseigne déposé auprès de l'Institut National de la Protection Industrielle (INPI) par la Confédération Nationale des Buralistes,
- les attestations d'assurance reprenant le détail des aménagements remboursés en cas de sinistre (aucune attestation n'est requise en l'absence de sinistre,
- les photographies du commerce, postérieures aux travaux de transformation, faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce transformé,
- le cas échéant, un relevé d'identité bancaire, comportant l'adresse de l'établissement et mentionnant l'identification IBAN du compte de l'entreprise ou de la société exploitant le débit, lorsque celui-ci est différent de celui communiqué lors du dépôt de la demande d'aide (pour mémoire, aucun versement ne peut être effectué sur un compte bancaire personnel),
- le budget définitif des investissements à réaliser dans le tableau en annexe 3.
Source et références légales
Références légales
Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires.
Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires.
Arrêté du 24 août 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif aux conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires.
