Exonération de cotisations sociales pour bons d'achat et cadeaux

Ressources Humaines

URSSAF Mise à jour le 27 mai 2020
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Présentation du dispositif

  • Les bons d'achat et cadeaux accordés par les comités d'entreprises des entreprises de plus de 50 salariés, ou, à défaut, par les employeurs à un salarié, ne sont pas soumis à cotisations sociales lorsque leur montant global annuel ne dépasse pas un certain seuil (calculé en pourcentage du plafond mensuel de Sécurité Sociale).
  • Les bons d'achat sont également non soumis à cotisations sociales, alors que leur valeur excède ce seuil, lorsque cumulativement :
    − ils sont attribués à l'occasion d'un événement déterminé concernant un salarié,
    − leur utilisation est déterminée en relation avec l'événement,
    − leur montant est conforme aux usages : 5% du plafond mensuel par événement et par année civile.
  • Sont considérés par l'URSSAF comme événements :
    − le mariage, le PACS,
    − les naissances et adoptions,
    − Noël, pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
    − fête des pères,
    − fêtes des mères,
    − Sainte-Catherine,
    − Saint-Nicolas,
    − la rentrée scolaire, pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité),
    − le départ à la retraite.

Montant de l'aide

  • Le seuil à ne pas dépasser est égal à 5% du plafond mensuel de Sécurité Sociale.
  • Pour l'année 2020, le montant global annuel à ne pas dépasser est de 171 €.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

Source et références légales

Lettre-circulaire ACOSS 2010-011 du 21/01/2010.

 

Coordonnées de l'organisme

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