ZRD : exonération de cotisations sociales

Ressources Humaines

URSSAF Mise à jour le 10 mai 2022
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Présentation du dispositif

Les entreprises implantées ou créées pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d’une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les salariés qu'elles y emploient.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l’exonération les entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale, quel que soit leur effectif.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent être à jour du versement de ses cotisations ou avoir souscrit un plan d'apurement des cotisations sociales.

Pour bénéficier de la mesure d’exonération, l’établissement doit présenter une réalité économique caractérisée par :

  • une implantation ou une création réelle dans une ZRD (ex : local comportant des moyens permettant de réaliser la partie administrative de l’activité),
  • la présence en son sein d’éléments de stocks ou d’exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation d’une activité économique effective (ex : locaux pour recevoir la clientèle, entreposer des marchandises). L’activité économique effective des employeurs ayant une activité non sédentaire est présumée dès lors que l’établissement emploie un salarié sédentaire en équivalent temps plein, effectuant la totalité de son temps de travail dans ledit local.

L’implantation ou la création de la nouvelle activité au sein d’une ZRD doit s’effectuer pendant une période de 5 ans qui débute :

  • soit à la date de publication de l’arrêté de délimitation de la ZRD lorsque la reconnaissance en tant que ZRD est immédiate,
  • soit, lorsque l’année d’attribution de la qualité de ZRD est décalée par rapport à la date de publication de l’arrêté, au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme ZRD par l’arrêté.

Exemples : Pour les communes reconnues en ZRD par l’arrêté du 2 novembre 2016 :

  • la période de 6 ans débute au 11 novembre 2016 si elles sont reconnues en ZRD à compter des années 2016 ou 2017,
  • la période de 6 ans débute à compter du 1er janvier 2017 si elles sont reconnues en ZRD à compter de 2018,
  • la période de 6 ans débute à compter du 1er janvier 2018 si elles sont reconnues en ZRD à compter de 2019.
Salariés éligibles

Sont concernés par l'exonération les gains et rémunérations versés aux salariés suivants :

  • salariés dont l'activité est exercée exclusivement dans l'établissement implanté dans une ZRD,
  • salariés dont l'activité s'exerce en partie dans l'établissement implanté dans une ZRD lorsque l'exécution de son contrat de travail rend indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement ou lorsque son activité dans cet établissement est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail,
  • salariés dont l'activité s'exerce en dehors de cet établissement lorsque son activité dans une de ces zones est régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail.

La preuve de la régularité de l’activité incombe à l’employeur. Cette condition est réputée remplie dès lors que le salarié : est présent, chaque mois, dans l’établissement ou dans une ZRD pendant une durée au moins égale à la moitié de la durée du travail figurant à son contrat et que cette présence est indispensable à l’exécution de son contrat de travail.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à la mesure d'exonération, les activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation,

Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités, sauf lorsque ces activités préexistantes dans la zone concernent des entreprises qui ont mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ou font l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, ou d'entreprises bénéficiant de la présente exonération. Dans ce dernier cas, l'exonération est ouverte pour la durée restant à courir.

Critères d’inéligibilité

L ’exonération n’est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une ZRD pour lesquels l’employeur a bénéficié au titre d’une ou plusieurs des 5 années précédant celle du transfert :

  • soit de l’exonération applicable pour l’embauche salariés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR),
  • soit de l’exonération applicable dans les zones franches urbaines (ZFU) - Territoire d'Entrepreneurs,
  • soit du versement d’une prime à l’aménagement du territoire.

L’exonération ouverte aux entreprises implantées et créées dans une emprise foncière n’est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés dans cette emprise depuis des établissements situés dans le reste du territoire de la commune ou celui des communes limitrophes

La création d’une société, suite au rachat d’un fonds de commerce préalablement existant dans une ZRD, n’ouvre pas non plus droit au dispositif.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse) et des allocations familiales.

L'exonération est :

  • totale pour une rémunération inférieure 1,4 Smic (soit jusqu'à 2 244,37 € bruts mensuels pour 2022 sur la base de 35h),
  • dégressive pour les rémunérations allant de 1,4 à 2,4 Smic (soit entre 2 244,37 € et 3 847,48 € bruts mensuels pour 2022 sur la base de 35h).

Le montant de l’exonération est calculé par salarié et par mois civil. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle brute du salarié par un coefficient de réduction déterminé selon la formule suivante :

T * (2,4 * ((1,4 * smic horaire * nombre d’heures rémunérées) / rémunération mensuelle brute) -1,4)

T est égal à la somme des taux de cotisations à la charge de l’employeur dues au niveau du salaire minimum de croissance au titre de la cotisation d’assurance maladie, des cotisations d’assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée et de la cotisation d’allocations familiales. La valeur T est égale à 20,90%.

En cas de poursuite du contrat de travail dans un établissement situé hors d’une ZRD ou de modification de l’activité qui place le salarié en dehors d’une zone au cours de la durée d’application de l’exonération, le droit à cette exonération cesse définitivement d’être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant.

En cas de suspension du contrat de travail, la durée d’application de l’exonération n’est pas prolongée.

En cas de changement dans la situation juridique de l'employeur (par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise), le nouvel employeur reprend le ou les droits à l'exonération dont a bénéficié le précédent employeur dans les conditions et pour la durée d'application de l'exonération restant à courir.

Pour quelle durée ?

L'exonération s'applique pendant 5 ans à compter de la date d’implantation ou de la création de la nouvelle activité.

Si un établissement s’implante en ZRD le 1er avril 2019, le droit à l’exonération vaut jusqu’au 31 mars 2024. Si un salarié est embauché au 1er janvier 2021, le droit à l’exonération vaut également jusqu’au 31 mars 2024.

Informations pratiques

Quel Cumul possible ?

La présente exonération ne peut pas se cumuler, pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide de l'Etat à l'emploi ou avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application d'assiettes, montants ou taux de cotisations spécifiques, à l'exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.

Critères complémentaires

Localisation dans les zones primables
  • Zone de Restructuration de la Défense (ZRD)
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

Article 1 du décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense.

Article 2 du décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense.

Article 76 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017.

 

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