JEI et JEU : exonération de cotisations patronales

Présentation du dispositif

Les entreprises justifiant du statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou de JEU (Jeune Entreprise Universitaire) peuvent être exonérées des cotisations patronales au titre des assurances sociales et d'allocations familiales.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'exonération, les JEI et JEU.

Depuis le 1^er janvier 2023, une entreprise peut être qualifiée de JEI si elle est créée depuis moins de 8 ans.

Le bénéfice de l’exonération s'applique également aux Jeunes Entreprises Universitaires (JEU) qui mènent des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur. Les JEU constituent une catégorie particulière de JEI.

Critères d’éligibilité

Pour être qualifiée de JEI, l’entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

• l’entreprise doit employer moins de 250 personnes tous établissements confondus,
• elle doit réaliser soit un CA < à 50 M€ au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan < à 43 M€,
• l’entreprise a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges totales engagées par l’entreprise au titre de cet exercice, à l’exclusion de celles engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement,
• elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités,
• le capital social doit être détenu de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi,
• elle doit être à jour de ses obligations sociales à l'égard de l'Urssaf.

Ces conditions doivent être remplies simultanément à la clôture de chaque exercice pour que l’entreprise puisse être qualifiée de JEI.

Pour être qualifiée de JEU, l’entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

• respecter l’ensemble des conditions rappelées ci-dessus relatives à l’âge, l’effectif...,
• elles doivent être dirigées ou détenues directement à hauteur de 10% au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche,
• elles ont pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master,
• les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur.

L'exonération s’applique aux rémunérations versées aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi qui compte tenu de leurs compétences, du poste qu’ils occupent et des fonctions dont ils sont chargés, participent pleinement au projet de recherche et de développement :

• les ingénieurs-chercheurs,
• les techniciens travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement,
• les gestionnaires de projet de recherche et de développement,
• les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet,
• les personnels chargés des tests pré concurrentiels,
• les salariés affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de certains produits.

Les mandataires sociaux suivants participant à titre principal au projet de recherche et de développement de la jeune entreprise innovante :

• les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice,
• libéral à responsabilité limitée ,
• les présidents-directeurs et directeurs généraux de Société Anonyme (SA),
• les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées.

L'exonération s'applique également aux mandataires sociaux qui participent à titre principal à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés par les JEI et JEU selon les 2 conditions suivantes :

• la part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 7 951,12 €,
• le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 231 840 € par établissement et par année civile.

L’exonération s’applique Jusqu’au dernier jour de la 7^ème année civile suivant celle de la création de l’entreprise dans la mesure où l’entreprise a moins de 8 ans à la clôture de l’exercice considéré.

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, le montant limite des cotisations exonérées par établissement et par année civile est multiplié par un coefficient, égal au nombre de mois de l'année en cause au cours desquels au moins une rémunération a été versée à un salarié ou à mandataire social, divisé par 12 : Montant maximum des cotisations exonérées X (nombre de mois dans l’année où une rémunération a été versée /12).

Les cotisations suivantes restent dues :

• les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP),
• les cotisations salariales de sécurité sociale,
• les contributions CSG, CRDS,
• la contribution au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL),
• la contribution au dialogue social,
• le cas échéant, le versement mobilité et le forfait social et la majoration complémentaire d’accident du travail.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le bénéfice de l’exonération sociale n’est subordonné à aucune demande ou déclaration préalable auprès de l’Urssaf.

L’exonération est applicable mois par mois dès le début de l’exercice dès lors que l’entreprise considère remplir les conditions requises pour en bénéficier.

Les rémunérations ouvrant droit à l’exonération sont déclarées en DSN (blocs S21.G00.23 pour la partie agrégée et S21.G00.81 pour la partie nominative) à l’aide de l’un des codes types de personnel suivants :

• JEI : CTP 734,
• JEU : CTP 402.

La cotisation salariale maladie supplémentaire applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : CTP 381.

• Si au cours d'une année, l'entreprise ne remplit plus une des conditions requises pour bénéficier du statut de JEI, elle ne bénéficie plus de l'exonération de cotisations patronales pour cette même année et pour les années suivantes tant qu'elle ne satisfait pas à l'ensemble des conditions.
• Pour bénéficier à nouveau de l'exonération de cotisations, l'entreprise doit obtenir l'avis exprès ou tacite de l'administration fiscale.
• L'entreprise ayant appliqué l'exonération dès le début d'un exercice reverse les cotisations indûment exonérées si, à la clôture de l'exercice, elle n'est plus une JEI.
• L’exonération s’applique dans la limite de 249 salariés dont le contrat de travail est en cours d’exécution ou suspendu au premier jour du mois civil et aux mandataires sociaux éligibles.

Quel Cumul possible ?

L’exonération n’est pas cumulable pour l’emploi d’un même salarié, avec le bénéfice d’une aide à l’emploi de l’Etat, d’une autre mesure d’exonération totale ou partielle des cotisations patronales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Toutefois, il est possible de cumuler l’exonération JEI avec 'la déduction forfaitaire de cotisations patronales prévue au titre des heures supplémentaires'<https://les-aides.fr/aide/EJRv3w/urssaf/deduction-de-cotisations-sur-heures-supplementaires-20-salaries.html>.

Source et références légales

Références légales

Articles 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts, modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 11.

Articles 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts, modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 69.

Article 44 sexies-0 A modifié par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 33.

Article 44 sexies-0 A modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 44.