Aide coûts fixes rebond nouvelles entreprises

Présentation du dispositif

Aide spécifique en faveur des entreprises nouvellement créées et dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé. Elle vise à compenser les coûts fixes non couverts de ces entreprises.

Pour la période éligible du 1^er janvier au 31 octobre 2021, mise en place de cette aide dite "nouvelle entreprise rebond" qui est le pendant de l'aide coûts fixes rebond mais pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.

L'aide coûts fixes rebond nouvelles entreprises n'est pas cumulable avec l'aide aux loyers.

Les demandes uniques d'aide sont à déposer, par voie dématérialisée, entre le 1^er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au dispositif les entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 :

• qui ont subi une perte de CA d'au moins 50% durant la période éligible (de janvier à octobre 2021) et remplissent une des 4 conditions suivantes :
  − elles ont été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins 1 mois calendaire de la période éligible,
  − ou elles exercent leur activité principale dans les secteurs dit S1/S1 bis,
  − ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est ≥ à 20 000 M2, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins 1 mois calendaire de la période éligible,
  − ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 jointe (dans la partie fichiers attachés),
• qui ont un EBE coûts fixes négatif au cours de la période éligible (de janvier à octobre 2021),
• pour le mois d'octobre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 5% de leur CA de référence.

Critères d’éligibilité

Calcul de la perte de CA

La perte de CA pour la période éligible (de janvier à octobre 2021) est définie comme la somme des pertes de CA de chacun des 10 mois de la période éligible.

La perte de chiffre d'affaires au titre d'1 mois est la différence entre, d'une part, le CA constaté au cours du mois et, d'autre part, le CA de référence défini comme :

• pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le CA mensuel moyen de l'année 2019,
• pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
• pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 30 septembre 2020, le CA réalisé entre le 1^er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020,
• pour les entreprises créées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020,
• par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur 1 mois,
• pour les entreprises créées entre le 1^er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021,
• pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 2021.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à l'aide coûts fixes rebond.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à :

• 70% de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible,
• 90%, de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.

L'excédent brut d'exploitation coûts fixes est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule suivante :

EBE = Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.

Cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :
EBE = compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64 - compte 651 - compte 751.

Le compte 70 correspond à l'ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l'entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.

Les subventions d'exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période concernée, à l'exception des aides demandées ou perçues au titre :

• du décret du 24 mars 2021,

• du décret du 20 mai 2021, qui correspond à l'aide à la reprise et à la création visant à soutenir les entreprises ayant repris ou créé un fonds de commerce en 2020.

• du décret du 16 juillet 2021, qui correspond à l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ont été créées après le 1^er janvier 2019.

A noter

Le montant de l'aide est limité sur la période éligible au plafond (mentionné au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA.62102. Toutes les aides versées en application du point 17 sont prises en compte dans ce plafond.

L'aide est minorée, le cas échéant, du montant de l'aide déjà perçue par l'entreprise en application des décrets du 24 mars 2021, du 20 mai 2021 et du 16 juillet 2021 énumérés ci-dessus.

Le montant de l'aide, qui doit être minorée le cas échéant du montant des aides coûts fixes versées en application des décrets du 24 mars 2021, du 20 mai 2021 et du 16 juillet 2021 déjà perçues, est limité sur la période du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021 à un plafond de 1,8 M€ calculé au niveau du groupe.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l'aide couts fixes rebond nouvelle entreprise annule, le cas échéant, les demandes d'aide non encore instruite par la direction générale des finances publiques, en application :

• aux autres aides (décret du 24 mars 2021, décret du 20 mai 2021 ou décret du 16 juillet 2021, au titre de la période éligible du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021,
• à l'aide aux loyers.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit faire une demande unique d'aide par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

• elle est déposée une seule fois par l'entreprise,
• elle est déposée entre le 1^er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d'aide demandé est < à 30 000 €, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.

Éléments à prévoir

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées. Un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr,
• le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes sur la période éligible,
• la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2020 selon la date de création de l'entreprise pour la période de référence,
• les coordonnées bancaires de l'entreprise. L'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise,
• une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. Elle est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1^er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

L'attestation doit mentionner :

• l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible,
• le CA pour chacun des mois de 2021 de la période éligible,
• le CA de référence pour chacun des mois de la période de référence,
• le montant perçu par l'entreprise au titre de l'aide prévue par le décret du 16 juillet 2021 précité,
• le numéro professionnel de l'expert-comptable.

Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l'entreprise appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.

La mission d'assurance porte sur les chiffres d'affaires de l'année 2019, ou 2020 selon la date de création de l'entreprise, et 2021.

A noter

Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, réalisée dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la réglementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession.

L'attestation remplie et signée par l'entreprise doit mentionner :

• l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible,
• le CA pour chacun des mois de 2021 de la période éligible,
• le CA de référence pour chacun des mois de la période de référence,
• le montant perçu par l'entreprise au titre des aides prévues par le décret du 24 mars 2021, le décret du 20 mai 2021, le décret du 16 juillet 2021 précités.

L'attestation de l'entreprise est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l'entreprise appartient à un groupe, elle indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.

L'attestation remplie et signée par le commissaire aux comptes est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Pour les entreprises dont le montant d'aide demandé est < à 30 000 €, l'aide est versée dans un délai de 20 jours ouvrés. La direction générale des finances publiques peut effectuer les vérifications portant sur l'éligibilité de la demande et sur les modalités de calcul de l'aide dont l'entreprise demande à bénéficier soit avant, soit après le versement de l'aide.

Si la direction générale des finances publiques constate un trop versé devant donner lieu à récupération des sommes indûment perçues, elle notifie les conclusions du contrôle réalisé à l'entreprise qui a un délai de 30 jours pour reverser les sommes indument perçues.

A l'expiration de ce délai et à défaut de restitution des sommes indûment perçues, la direction générale des finances publiques émet un titre de perception dans un délai de 30 jours, recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Les documents suivants, nécessaires à la constitution du dossier sont à télécharger sur le site impôts gouv.fr :

• fiche de calcul de l'EBE,
• déclaration sur l'honneur de l'entreprise,
• l'attestation de l'expert comptable
• l'attestation du commissaire aux compte,
• l'attestation de l'entreprise.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1^er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif à l'aide « nouvelle entreprise rebond ».