Aide coûts fixes pour les entreprises créées après le 1^er janvier 2019

Présentation du dispositif

Mise en place d'une aide en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui n'ont pu être éligible à l'aide coûts fixes pour les entreprises ayant bénéficié du FDS en raison de leur date de création.

La demande est à déposer à compter du 15 août et jusqu'au 30 septembre 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide concerne les entreprises qui ont été créées après le 1^er janvier 2019 et qui, en dehors de la date de création de l'entreprise, remplissent les autres critères d'éligibilité de l'aide coûts fixes pour les entreprises ayant bénéficié du FDS (secteur d'activité éligible, perte de CA et EBE négatif).

Critères d’éligibilité

Les entreprises peuvent bénéficier, au titre de la période comprise entre le 1^er janvier 2021, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 juin 2021, d'une aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

• elles ont été créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 janvier 2021,
• elles ont bénéficié au moins une fois de l'aide du fonds de solidarité au titre des mois de janvier, de février 2021 mentionnée aux articles 3-19, 3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020,
• Ou, par dérogation à l'alinéa précédent, elles n'ont pas bénéficié de l'aide du fonds de solidarité au titre des mois de janvier, de février 2021 mentionnée aux articles 3-19, 3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020 MAIS appartiennent à un groupe dont au moins 1 entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité au titre d'au moins l'un des mois de la période éligible et dont les autres entreprises n'ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 € au niveau du groupe,
• leur excédent brut d'exploitation coûts fixes au cours de la période éligible est négatif.
• elles ont subi une perte de CA d'au moins 50 % durant la période éligible et elles remplissent 1 des 2 conditions suivantes :

1^ère condition
Soit, elles justifient d'un CA mensuel de référence > à un 1M€, ou d'un CA annuel 2019 ou 2020 ou constaté en janvier 2021 et ramené sur 12 mois > à 12 M€, OU elles font partie d'un groupe dont le CA annuel 2019 ou 2020 est > à 12 M€ , ou dont le CA mensuel de référence est > à 1 M€ et ont :

• été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible,
• ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins 1 de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est ≥ à 20 000 m2, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins 1 mois calendaire de la période éligible,
• ou elles exercent leur activité principale dans un secteur (liste S1) ou (liste S1 Bis en vigueur au 1^er juillet 2021),
• ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la location de biens immobiliers résidentiels ou la coiffure et les soins de beauté, et sont domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 (fichiers attachés).

2 ème condition :
Soit, elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné ci-dessous :

• Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3,
• Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3,
• Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3,
• Gestion d'installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique,
• Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes
• Gestion des jardins botaniques et zoologiques
• Etablissements de thermalisme
• Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
• Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50% du CA est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski
• Discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue par la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l' article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle.
• ET leur excédent brut d'exploitation (EBE) au cours de la période éligible est négatif.

La notion de CA s'entend comme le CA HT ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

Par dérogation, les entreprises qui ont été créées entre le 1^er janvier 2019 et le 30 avril 2019 et qui sont éligibles à l'aide coûts fixes pour les entreprises ayant bénéficié du FDS, mais seulement à compter de mars 2021 ou de mai 2021, peuvent bénéficier de cette aide complémentaire :

• au titre de la période comprise entre le 1^er janvier 2021, ou à défaut le jour et le mois de 2021 correspondant à la date de création de l'entreprise en 2019, et le 28 février 2021, si elles ont été créées avant le 28 février 2019,
• ou au titre de la période comprise entre le 1^er janvier 2021, ou à défaut le jour et le mois de 2021 correspondant à la date de création de l'entreprise en 2019, et le 30 avril 2021 si elles ont été créées avant le 30 avril 2019.

Par dérogation, la période éligible est alors la période comprise :

• entre le 1^er janvier 2021 et le 28 février 2021 pour les entreprises créées avant le 28 février 2019,
• entre le 1^er janvier 2021 et le 30 avril 2021 pour les entreprises créées avant le 30 avril 2019.

L'aide coûts fixes pour les entreprises ayant bénéficié du FDS et cette aide ne sont pas cumulables sur une même période éligible.

Calcul du CA

La perte de CA pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de CA de chacun des mois de la période éligible.

La perte de CA au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le CA constaté au cours du mois et, d'autre part, le CA de référence défini comme :

• pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le CA mensuel moyen de l'année 2019,
• pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
• pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 30 septembre 2020, le CA réalisé entre le 1^er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020,
• pour les entreprises créées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020,
• par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur 1 mois,
• pour les entreprises créées entre le 1^er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021,
• pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 2021.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide est calculée à partir de l'excédent brut d'exploitation sur la période éligible comprise entre le 1^er janvier 2021 (ou la date de création de l'entreprise) et le 30 juin 2021.

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70% de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Par dérogation, pour les petites entreprises, le montant de l'aide s'élève à 90% de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible.

L'excédent brut d'exploitation coûts fixes est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale. à l'aide de la formule suivante :

EBE = Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés.

Cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :

EBE = compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64 - compte 651 + compte 751

Le compte 70 correspond à l'ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l'entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.

Les subventions d'exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période concernée. La variation de stocks peut inclure, au choix de l'entreprise pour le mois de mars ou le mois d'avril 2021, la perte de valeur des stocks calculée en multipliant le stock présent en fin de période par le taux de dépréciation des stocks tel qu'il résulte des comptes approuvés lors de la clôture du dernier exercice.

Cette aide est plafonnée à 1,8 M€, en prenant en compte les autres aides déjà perçues sur le fondement des aides de montant limité au titre du régime SA.56985 de la Commission européenne de soutien aux entreprises, afin de respecter le plafond applicable.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'aide est déposer à compter du 15 août 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Éléments à prévoir

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées. Un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr,
• le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr,
• la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l'année 2020 ou pour 2019 selon la date de création de l'entreprise et les modalités de calcul du CA de référence,
• une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. Elle est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1^er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

L'attestation doit mentionner :

• l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée,
• le CA pour chacun des mois de 2021 de la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée,
• le CA de référence pour chacun des mois de la période de référence,
• le cas échéant le numéro de formulaire de l'aide reçue en application du décret du 30 mars 2020 précité au moins une fois au cours de la période considérée du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021,
• le numéro professionnel de l'expert-comptable,
• le cas échéant les coordonnées bancaires de l'entreprise.

L'expert-comptable déclare que l'entreprise a pris connaissance du plafond mentionné au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA.62102, et que, conformément à ces dispositions, elle peut bénéficier de l'aide demandée.
Il complète l'attestation en déclarant soit que l'entreprise n'a reçu aucune aide liée au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985) à la date de signature de la déclaration, soit que l'entreprise a reçu, ou demandé mais pas encore reçu, des aides liées au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985), en complément de la demande d'aide déposée au titre du présent décret, pour les montants précisés dans cette attestation.
L'attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise accompagnée d'une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, réalisée dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession. L'attestation remplie et signée par l'entreprise doit mentionner :

• l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée,
• le CA pour chacun des mois de 2021 de la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée,
• le CA de référence pour chacun des mois de la période de référence,
• le cas échéant le numéro de formulaire de l'aide reçue en application du décret du 30 mars 2020 précité au moins une fois au cours de la période considérée du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021,
• les noms, prénoms et qualité du signataire,
• le cas échéant les coordonnées bancaires de l'entreprise.

L'attestation de l'entreprise doit être conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Si l'entreprise appartient à un groupe, elle indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.

L'attestation remplie et signée par le commissaire aux comptes est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

L'aide est versée sur le compte bancaire communiqué par l'entreprise ou sur le compte bancaire communiqué si l'entreprise n'a pu percevoir le fonds de solidarité.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ont été créées après le 1^er janvier 2019.