Aide à la reprise et à la création d'un fonds de commerce en 2020

Présentation du dispositif

Cette aide soutient les entreprises ayant repris ou créé un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

La demande est mobilisable jusqu'au 1^er novembre 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide complémentaire au Fonds de Solidarité s'adresse aux entreprises qui ont repris ou créé un fonds de commerce en 2020.

Critères d’éligibilité

L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• ont été créées au plus tard le 31 décembre 2020,
• remplissent une des 3 conditions suivantes :
  − ont acquis au moins 1 fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et qui a été inscrit entre le 1^er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande d'aide,
  − OU elles exploitent un fonds de commerce ou un établissement artisanal, au titre d'un contrat de location-gérance régulièrement publié entre le 1^er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 dans un support habilité à recevoir les annonces légales, et dont elles sont toujours titulaires, à la date de dépôt de la demande d'aide,
  − OU elles exploitent directement un fonds de commerce en qualité de gérant dans un local à usage commercial ou artisanal acquis ou pris à bail par elles entre le 1^er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, et disposent d'un actif net d'au moins 200 000 € à la date du 31 décembre 2020,
• dans le cas des 2 premières conditions : avoir la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant),
• l'activité commerciale ou artisanale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1^er novembre 2020, ou si elle est postérieure, à compter de la date juridiquement prévue pour le début de l'exploitation dont il est justifié par un acte, soit un contrat de bail, contrat de location-gérance, contrat d'acquisition notamment, et le 1^er mai 2021,
• n’avoir généré aucun CA au cours de l'année 2020, ou, pour les entreprises qui exploitent directement un fonds de commerce en qualité de gérant dans un local à usage commercial ou artisanal acquis ou pris à bail par elles entre le 1^er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, et disposent d'un actif net d'au moins 200 000 € à la date du 31 décembre 2020, d'un CA nul entre la date de création et le 31 décembre 2020.

Le chiffre d'affaires n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Informations supplémentaires

La notion de Chiffre d'affaires s'entend comme le CA hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), comme les recettes nettes hors taxes.

La période éligible est la période de 6 mois de janvier 2021 à juin 2021 inclus au titre de laquelle l'aide est demandée.

Le fonds de commerce est l'ensemble d'éléments corporels et incorporels.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70% de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible. Exemple, pour un EBE de (- 150 000 €), la subvention sera de 105 000 €.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de l’aide s'élève à 90 %. Exemple, pour un EBE de (- 100 000 €), la subvention sera de 90 000€

L'excédent brut d'exploitation est le solde intermédiaire de gestion qui permet de calculer, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021), le montant de l'aide. Il est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.

Cette aide est limitée à 1,8 M€, soit le plafond des aides de montant limité au titre du régime SA.56985 de soutien aux entreprises.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'aide est à déposer jusqu'au 1^er novembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Éléments à prévoir

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l'exactitude des informations déclarées. Un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr,
• l’attestation de l’expert-comptable, tiers de confiance. Ce document doit mentionner :
  − l’excédent brut d’exploitation coûts fixes pour la période éligible,
  − le chiffre d’affaires pour l’année 2020 égal à 0 €,
  − pour les entreprises concernées, la confirmation que l'entreprise a un actif net d'au moins 200 000 € à la date du 31 décembre 2020 et, le cas échéant, un CA nul pour les années antérieures à 2020,
  − le numéro professionnel de l’expert-comptable.
• le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes,
• la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l'année 2020,
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

• S'ajoute, la copie de l’acte de vente du fonds de commerce, ou la copie de l'extrait ou de l'avis donnant publicité du contrat de location gérance publié dans un support habilité à recevoir les annonces :
  − pour les entreprises qui ont acquis au moins 1 fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et qui a été inscrit entre le 1^er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande d'aide,
  − pour les entreprises qui exploitent un fonds de commerce ou un établissement artisanal, au titre d'un contrat de location-gérance régulièrement publié entre le 1^er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 dans un support habilité à recevoir les annonces légales, et dont elles sont toujours titulaires, à la date de dépôt de la demande d'aide.

• S'ajoute également, le numéro unique d'identification? pour les entreprises qui exploitent directement un fonds de commerce en qualité de gérant dans un local à usage commercial ou artisanal acquis ou pris à bail par elles entre le 1^er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, et disposent d'un actif net d'au moins 200 000 € à la date du 31 décembre 2020.

L'attestation de l'expert-comptable, tiers de confiance est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1^er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.