ACRE - Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise
Dispositif d’exonération temporaire des cotisations sociales permettant aux créateurs ou repreneurs d'entreprises de bénéficier de taux réduits afin de pouvoir lancer leur activité.
Depuis le 1er juillet 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023, les entreprises qui souhaitent verser à leurs salariés une Prime de Partage de la Valeur (PPV) peuvent bénéficier d'exonération sur l'ensemble des cotisations et contributions sociales.
Cette nouvelle Prime de Partage de la Valeur (PPV) remplace la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) ou dite "prime Macron".
Les employeurs susceptibles de verser la Prime de Partage de la Valeur (PPV) sont :
La prime peut être versée :
A noter
La décision de verser une prime, et la fixation de son montant, peuvent relever :
Elle peut être versée en une ou plusieurs fois (dans la limite d'une fois par trimestre).
Le montant de la prime peut être uniforme (le même montant pour tous les bénéficiaires) ou peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des seuls critères suivants :
Les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
La prime ne peut se substituer à un autre élément de rémunération (13e mois, prime de Noël, augmentation de salaire, etc...).
Pour les Primes de Partage de la Valeur (PPV) versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la portée de l'exonération de cotisations et contributions sociales est conditionnée par le montant de rémunération du salarié.
Du côté des entreprises
Pour bénéficier du dispositif d'exonération, l'entreprise doit respecter la condition de la rémunération mensuelle du salarié bénéficiaire qui doit être < à 3 x le montant du SMIC, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
La PPV est exonérée dans la limite :
Les dispositifs d'intéressement ou de participation doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
Du côté des salariés
Jusqu'à 3 000 € par an et par salarié, cette prime est exonérée de toutes cotisations sociales pour le salarié (sécurité sociale, retraite). De plus, les salariés gagnant jusqu'à 3 x fois le Smic bénéficieront en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu.
En cas de cumul de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) ouvrant droit à l'exonération fiscale avec la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) qui a pu être versée jusqu'au 31 mars 2022, le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut excéder 6 000 €.
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) en 2024
A partir du 1er janvier 2024, la Prime de Partage de la Valeur (PPV) s'appliquera toujours à tous les salariés et continuera d'être exonérée de cotisations sociales dans les mêmes limites de montant (3 000 ou 6 000 €) mais l'exonération d'impôt sur le revenu sera supprimée.
Les modalités de déclaration
Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).
Le versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) doit obligatoirement apparaître sur une ligne – si possible spécifique en raison des exonérations associées – du bulletin de paie du (ou des) mois du versement.
Bien qu’elle ne soit pas soumise à cotisations et contributions sociales lorsqu’elle est versée, la Prime de Partage de la Valeur (PPV) constitue un élément de rémunération et doit, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration par l’employeur (renseignements sur le site de l’Urssaf).
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.