Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les librairies (hors librairies indépendantes de référence)

Investissement

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 12 mars 2020
Partager sur :

Présentation du dispositif

  • Les librairies qui ne disposent pas du label Librairies Indépendantes de Référence (LIR) peuvent, à compter des impositions établies au titre de 2019, bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette exonération est facultative et sera accordée sur délibération des communes et leurs EPCI à fiscalité propre.
  • Peuvent bénéficier de cette exonération les librairies :
    − ayant l'effectif d'une PME selon la définition européenne en vigueur ou d'une Entreprises de Taille Intermédiaire ETI,
    − indépendantes (non liées à une autre entreprise par un contrat de franchise),
    − disposant d'un local facilement accessible au public ;
    − ayant une activité de ventes de livres neufs au détail représentant au minimum 50% du chiffre d'affaires de l'établissement au cours de la période de référence retenue pour la détermination des bases d'imposition.

Montant de l'aide

  • L'exonération porte sur la totalité des bases d'imposition à la CFE de l'établissement éligible à l'exonération et de la part revenant à chaque commune ou EPCI ayant délibéré.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • La demande d’exonération doit être adressée au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés, dans les délais prévus.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur

Source et références légales

Article 1464 I bis du CGI
Article 174 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
BOI-IF-CFE-10-30-30-45-20190703.

 

Coordonnées de l'organisme

Actualités