Aide guichet gaz/électricité
Dans le cadre du plan de résilience, une aide sous forme de subventions est mise en place pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.
Les collectivités territoriales et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer partiellement ou totalement de la part de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) qui leur revient, les immeubles situés dans les Zones de Revitalisation des Centres-Villes (ZRCV).
Cette exonération s'applique au titre des impositions établies au titre des années 2020 à 2023.
Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés au 1er janvier de l'année d'imposition à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Pour bénéficier du classement en ZRCV, les communes doivent être situées dans le secteur d’intervention d’une ORT (Opération de revitalisation de territoire).
Elles devront également avoir conclu, avant le 1er octobre de l’année qui précède celle du classement, une convention d’ORT qui prévoit notamment l’une des actions suivantes :
Elles devront aussi avoir un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur à la médiane nationale. Cette condition n’est pas applicable aux départements d’outre-mer (communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte).
L'exonération dont le montant sera déterminé par la collectivité.
Cette exonération de TFPB est placée sous l'encadrement communautaire de la règle de minimis.
Dans le cas où l’exonération s’applique à un immeuble ou à une fraction d’immeuble loué, le bailleur doit déduire le montant de l’avantage fiscal ainsi obtenu du montant des loyers payés par l’entreprise si ce montant de loyers n’intègre pas déjà une réduction correspondante.
En cas de changement d’exploitant au bénéfice d’une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE, l’immeuble est éligible à l'exonération de TFPB à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la reprise d’établissement, lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies. Si le changement a lieu au 1er janvier, l’exonération court à compter de cette date.
L'exonération cesse de s'appliquer :
En revanche, lorsque le local concerné par l’exonération n’est plus affecté à l’activité justifiant celle-ci, la perte du bénéfice s’applique dès le 1er janvier de l’année suivante.
Cette exonération étant facultative, les entreprises concernées doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent.
Pour bénéficier de l’exonération, le redevable déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et suivant un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification du ou des immeubles concernés.
A défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.
Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Article 111 de la loi de finances pour 2020.
Article 1382 H nouveau du CGI modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16.
Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes.
Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes.