ZRCV : exonération de la TFPB en faveur des activités artisanales ou commerciales

Présentation du dispositif

Les collectivités territoriales et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer partiellement ou totalement de la part de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) qui leur revient, les immeubles situés dans les Zones de Revitalisation des Centres-Villes (ZRCV).

Cette exonération s'applique au titre des impositions établies au titre des années 2020 à 2026.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• exercer une activité commerciale ou artisanale nouvelle ou existante au 1^er janvier 2020,
• appartenir à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME).

L'exonération s'applique aux immeubles existants ou rattachés au 1^er janvier de l'année d'imposition à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Critères d’éligibilité

L'application de l'exonération de TFPB est subordonnée à une délibération régulière et explicite de la commune ou de l'EPCI doté d'une fiscalité propre sur le territoire desquels sont implantés les établissements prétendant à l’exonération de ZRCV.

Cette délibération doit être prise avant le 1^er octobre d'une année donnée pour s'appliquer à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération dont le montant sera déterminé par la collectivité.

Cette exonération de TFPB est placée sous l'encadrement communautaire de la règle de minimis.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Cette exonération étant facultative, les entreprises concernées doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent.

Pour bénéficier de l’exonération, le redevable déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1^er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et suivant un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification du ou des immeubles concernés.

A défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Article 111 de la loi de finances pour 2020.

Article 1382 H nouveau du CGI modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16.

Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes.

Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes.