JEI - Jeune Entreprise Innovante : exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

Création Reprise − Innovation

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 18 mars 2020
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Présentation du dispositif

  • Les entreprises qui répondent aux conditions de la JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou de la JEU (Jeune Entreprise Universitaire) peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.
  • L'entreprise doit réaliser des projets de recherche et de développement.
  • Une JEI est une entreprise ayant bénéficié de soutiens publics à l’innovation, de financements de l’innovation par une personne morale ou un fonds d’investissement alternatif, ou d’un accompagnement par une structure dédiée aux entreprises innovantes.
  • Une entreprise est qualifiée de JEI si elle réalise des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes :
    − être une PME, c'est-à-dire employant moins de 250 personnes, et qui a soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 43 M€. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice,
    − avoir moins de 8 ans d'existence au moment de la demande,
    − être réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité,
    − être indépendante, son capital doit être détenu pour 50% au moins par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales, - des structures d'investissement sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance telles que des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), sociétés de capital-risque, fonds d'investissement de proximité (FIP), sociétés de développement régional (SDR), sociétés financières d'innovation (SFI), sociétés unipersonnelles d'investissements à risques (SUIR),
    − réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre du même exercice.
  • Les JEU qui constituent une catégorie de JEI doivent satisfaire également aux conditions cumulatives suivantes :
    − elles doivent être dirigées ou détenues directement à hauteur de 10% au moins, seules ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche,
    − elles doivent avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master,
    − elles auront conclu une convention spécifique avec l'établissement supérieur.
  • L'exonération s'applique aux JEI créées jusqu'au 31/12/2022.

Montant de l'aide

  • L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
  • L'exonération porte sur une durée de 7 ans.
  • L'exonération concerne les immeubles appartenant à la JEI et dans lesquels elle exerce son activité au 01/01 de l'année d'imposition.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • L'entreprise doit souscrire une déclaration avant le 01/01 de la première année à compter de laquelle elle peut, au titre d'un immeuble concerné, bénéficier de l'exonération. Cette déclaration doit comporter tous les éléments d'identification du ou des immeubles exonérés.
  • La JEI qui répond aux conditions requises pour bénéficier d'un autre régime d'exonération de taxe foncière peut opter pour le régime de la JEI. La JEI doit alors préciser sous quel régime elle décide de se placer et ce avant le 01/01 de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
  • Cette option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.
  • Le choix doit s'effectuer entre le statut de la JEI et l'un des cas suivant :
    − exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises créées dans une zone d'aide à finalité régionale ou dans une ZRR (Zone de Revitalisation Rurale),
    − exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises créées dans un QPV (Quartier prioritaire de la Politique de la Ville),
    − exonération de taxe foncière pour les sociétés crées pour reprise d'une entreprise industrielle en difficulté.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Articles 44 sexies-0 A et 1383 D du Code Général des Impôts, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, article 13 de la loi 2003-1311 de finances pour 2004 du 31/12/2003, instruction fiscale 4 A-9-04 du 21/10/2004, instruction fiscale 6 C-3-06 du 11/05/2006, article 45 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007, article 2 de la loi 2009-1673 du 30/12/2009 de finances pour 2010, article 131 de la loi 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014, article 73 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017. Article 44 sexies-0 A modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 46 (V). Article 1383 D

 

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