Déduction pour mise à disposition de personnel envers une PME

Ressources Humaines

DDFIP Mise à jour le 12 août 2021
Partager sur :

Présentation du dispositif

Les entreprises qui mettent à disposition de manière temporaire un salarié peuvent bénéficier, sous conditions, d'une déduction.

Cette déduction s'applique à partir du 01/01/2018.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées par cette déduction les entreprises ou les groupes d'entreprises comptant au moins 5 000 salariés.

La mise à disposition du salarié se fait au bénéfice :

  • d'une jeune entreprise de moins de 8 ans,
  • d'une PME.

La mise à disposition du salarié dure au maximum 2 ans.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La déduction porte sur les salaires, les charges sociales correspondantes et les frais professionnels remboursés au salarié mis à disposition, même lorsque entreprise ou le groupe prêteur ne refacture que partiellement ces coûts à l'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition.

La déduction, pour la part excédant la refacturation, s'applique dans le respect de la règle de minimis.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Article 13 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Article 39 du Code Général des Impôts.

Article L 8241-3 du Code du Travail, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne sur les aides de minimis.

 

Coordonnées de l'organisme

Actualités