ZDP - Zones de Développement Prioritaire : Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Création Reprise − Investissement

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 15 avril 2020
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Présentation du dispositif

  • Les PME crées entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020 peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe foncière des entreprises, lorsqu'elles se trouvent dans une Zone de Développement Prioritaire et qu'elles exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
  • L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la  cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) intervient :
    − à moitié de plein droit,
    − à moitié sur délibération des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.

Montant de l'aide

  • L'exonération de plein droit porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre.Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement. A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :
    − 75% la première année,
    − 50% la deuxième année,
    − 25% la troisième année.
  • L'exonération facultative porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre .Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement .A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :
    − 75% la première année,
    − 50% la deuxième année,
    − 25% la troisième année.
  • Ces exonérations s'appliquent avant l'abattement de 25% sur les bases de la CFE due par les établissements situés en Corse au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre.

Informations pratiques

  • Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande, au plus tard le deuxième jour ouvré le 01/05, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

Critères complémentaires

Localisation dans les zones primables
  • Zone de Développement Prioritaire (ZDP)
Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur

Source et références légales

Article 44 septdecies de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

 

Coordonnées de l'organisme

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