Soutien à la valorisation des stocks des exploitants agricoles

Difficultés de trésorerie

DDFIP Mise à jour le 25 août 2021
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Présentation du dispositif

Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée.

Cette option s'applique aux exercices ouverts à compter du 01/01/2019.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette option est destinée aux exploitants exerçant à titre individuel ainsi qu’à ceux qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre d’une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.
Les exploitants agricoles doivent être soumis à un régime réel d'imposition.

Critères d’éligibilité

Le dispositif concerne tous les stocks de produits et d'animaux, étant précisé qu'il n'a d'effet que pour les stocks dont le cycle de rotation est supérieur à un an.
L'option est globale et vaut pour l'ensemble des stocks détenus, qu'il s'agisse de produits ou d'animaux. Il n'est pas possible de limiter cette option à une catégorie particulière de stocks.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Le dispositif permet, à partir de l'exercice au titre duquel l'option pour le blocage est exercée, de ne pas prendre en compte les coûts de production dans la valorisation des stocks déjà présents à l'ouverture de l'exercice. Par exemple, les frais de nourriture des animaux, ou les frais de mise en bouteille sont Immédiatement déductibles du bénéfice et ne constituent plus un élément du prix de revient des stocks dont la valeur est bloquée.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le soutien à la valorisation des stocks des exploitants agricoles est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les 4 années suivantes.

Exemple : Un éleveur opte pour le régime de blocage de la valeur des stocks au titre de l'exercice clos au 31/12/2019. Son stock comprend les animaux inscrits en comptabilité de la façon suivante :

  • 15 vaches entrées en stock en 2016 (prix de revient unitaire 1 500 €),
  • 20 vaches entrées en stock en 2017 (prix de revient unitaire 1 300 €),
  • 10 vaches entrées en stock en 2018 (prix de revient unitaire 1 200 €).

La valeur des stocks est bloquée, à compter de l'exercice clos au 31/12/2019, à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant, clos au 31/12/2018. Les coûts de production antérieurement incorporés au prix de revient des animaux ne sont donc pas retraités.

En 2020, il est admis que la vente de 40 vaches porte sur les animaux suivants :

  • 15 vaches de 2016,
  • 20 vaches de 2017,
  • et 5 vaches de 2018.

Il reste donc en stock 5 vaches acquises en 2018 dont la valeur unitaire est bloquée à 1 200 € jusqu'à la date de leur cession effective ou de sortie de l'option.

Ce soutien s'applique dans le respect de la règle de minimis, applicable au secteur de l'agriculture qui prévoit que le montant total des aides de minimis octroyées par l’État membre à une entreprise ne peut excéder 15 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux (exercice en cours et les deux précédents).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Cette option au soutien à la valorisation des stocks des exploitants agricoles est formulée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique.

L'option est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d'option.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Article 72 B bis du Code général des impôts, article 58 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

BOI-BA-BASE-20-20-20-40.

 

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