Appel à projets : Projets d'innovation - Pays de la Loire

Présentation du dispositif

L'appel à projets soutient les entreprises de la Région Pays de la Loire engagées dans une démarche de recherche, de développement et d’innovation (dont l’innovation non technologique) pour favoriser leur croissance et leur compétitivité.

Il s'inscrit dans le cadre du Plan France 2030. Il est porté par Bpifrance et co-financé par le Conseil Régional Pays de la Loire.

Conditions d’attribution

Qui peut candidater ?

Entreprises éligibles

Peuvent candidater les PME ou les ETI immatriculées au Registre du Commerce et localisées en Pays de la Loire qui s'engagent dans une démarche de recherche, de développement et d’innovation (dont l’innovation non technologique) pour favoriser leur croissance et leur compétitivité.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales ainsi que de leurs éventuelles dettes auprès de l’Etat, de la Région et de Bpifrance.

Les entreprises doivent démontrer une capacité financière, humaine et structurelle suffisante pour mener à bien le projet présenté, et assurer son financement grâce à un plan incluant l’aide sollicitée ainsi que d’autres sources de financement nécessaires.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets devront s’inscrire dans les domaines suivants :

• l’émergence et la diffusion des technologies avancées de production,
• l’économie maritime,
• l’alimentation et les bioressources,
• les technologies informatiques et l’électronique professionnelle,
• le design et les industries culturelles et créatives,
• les thérapies de demain et la santé,
• les énergies de demain.

Cet appel à projets vise à soutenir 2 types de projets :

Des projets en phase de "faisabilité", il s’agit de favoriser la mise sur le marché de produits et de services innovants à forte valeur ajoutée. Les projets doivent viser notamment des retombées économiques et technologiques directes sous forme de nouveaux produits, procédés, services et technologies. L’objectif est de couvrir des études préalables au développement d’une innovation portant sur ces thématiques, à savoir :

• les travaux de formalisation du projet,
• les études préalables dans tout ou partie des dimensions du projet (ingénierie commerciale et marketing, technique, juridique et propriété intellectuelle, financière, managériale et organisationnelle),
• la planification détaillée des étapes de RDI,
• les premiers développements (preuve de concept, validation technologique …).

L’assiette de travaux présentée est d’au minimum 200 000 € par projet.

Les projets doivent être à un stade amont de leur développement et doivent être réalisés en 18 mois au plus, dans le cas général.

Des projets en phase de "développement et pré-industrialisation", il s’agit d’encourager des projets de développement expérimental et d’innovation industrielle, individuels ou mutualisés, ambitieux et portés par des PME et des ETI ayant notamment pour objectif la fabrication industrielle et la mise sur le marché de produits et/ou de services innovants à forte valeur ajoutée et à fort potentiel de croissance (emploi, chiffres d'affaires) répondant aux champs d’innovation.

L’assiette de travaux présentée est d’au minimum 400 000 € par projet.

Les projets doivent être réalisés en 24 mois au plus, dans le cas général.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées aux :

• frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet,
• coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles,
• coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ,
• frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

Montant de l’aide

De quel type d’appel à projets s’agit-il ?

Le financement apporté par l’État et la Région des pays de la Loire est une aide dont le taux maximum est de 50% des dépenses éligibles.

Pour les projets en phase de "faisabilité", les projets sélectionnés reçoivent une aide financière sous forme de subvention, comprise entre 100 000 et 200 000 € maximum par projet .

Pour les projets en phase de "développement et pré-industrialisation", les projets sélectionnés reçoivent une aide financière sous forme d’avance remboursable, pouvant aller de 200 000 € à 500 000 € maximum par projet.

Informations pratiques

Comment candidater ?

Auprès de quel organisme

Le dépôt du dossier s’effectue en ligne sur la plateforme de Bpifrance.

La date de dépôt de la demande d’aide correspond à la date d’accusé de réception émis par Bpifrance. Aucune dépense antérieure à cette date de dépôt ne pourra être retenue et financée au titre du projet présenté.

Éléments à prévoir

Tous les documents sont disponibles en ligne sur le site de Bpifrance.

Le dossier doit comporter les éléments suivants :

• une description technique du projet (typiquement de 10 pages et de 20 pages maximum hors annexes financières),
• une présentation du porteur du projet, de ses partenaires éventuels et de leur capacité à porter le projet,
• une liste de références bibliographiques (scientifique ou marché) pourra être jointe,
• une description de la solution envisagée, de ses besoins d’investissements en lien avec les besoins du marché cible ainsi que son inscription dans la feuille de route du porteur,
• une description du degré de rupture/d’innovation (technologique ou non) intégrant l’état de l’art et la plus-value de l’innovation décrite et l’inscription de cette dernière dans la thématique régionale,
• la politique de propriété intellectuelle envisagée,
• le calendrier prévisionnel du projet : présentation des premiers objectifs à atteindre dans une période de 12 mois pour l’axe faisabilité, 24 mois pour l’axe développement et pré-industrialisation pour valider la pertinence du projet et mettant en avant les retombées économiques et les emplois potentiels générés sur le territoire régional par le projet,
• le budget prévisionnel des dépenses selon le modèle d’annexe financière à compléter, accompagné d’une description précise de l’emploi des fonds publics envisagé. Les dépenses éligibles sont internes ou externes, HT directement liées à l’ensemble des travaux intégrés au projet,
• un ensemble de documents administratifs pour le(s) bénéficiaire(s) :
  − la fiche de demande d’aide dûment complétée et signée par le représentant légal du porteur de projet,
  − un RIB,
  − le Kbis, les statuts de l’entreprise et la table de capitalisation signée,
  − la liste des aides publiques déjà perçues ces 3 dernières années ou en cours de demande/dépôt par le bénéficiaire,
  − les 3 dernières liasses fiscales complètes si elles existent, ou les 3 derniers bilans et comptes de résultats approuvés par l’assemblée générale ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. A défaut, les statuts de constitution de l’entreprise permettant de juger des apports en fonds propres,
  − la pièce d’identité du représentant légal et des personnes physiques détenant plus de 25% du capital,
  − dans le cadre d’un groupe, l’organigramme du groupe précisant le nombre de salariés de chaque entité, le pourcentage de détention de celles-ci par la tête de groupe ainsi que le détail de la détention capitalistique des entités que détiennent le bénéficiaire demandeur,
  − une liste des projets de la même thématique déjà soutenus par les pouvoirs publics dans lequel le porteur est engagé,
  − pour les projets de type « développement et pré-industrialisation », le formulaire de minimis dûment rempli.

Source et références légales

Sources officielles

Cahier des charges Appel à projets : Projets d'innovation - Pays de la Loire.