Fonds régional de garantie (FRG) Nouvelle-Aquitaine

Présentation du dispositif

Le FRG Nouvelle-Aquitaine est un dispositif financier destiné à faciliter l’accès au financement bancaire des TPE et PME de la région.

Il permet de garantir une partie des prêts accordés aux entreprises afin de soutenir leurs projets de création, de reprise, de développement ou d’innovation. Cette garantie contribue à renforcer la capacité de financement des entreprises tout en limitant le risque supporté par les établissements prêteurs.

Conditions d’attribution

À qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif s'adresse aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) répondant à la définition européenne en vigueur. Les entreprises doivent être implantées sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine et être éligibles à la garantie FRG Nouvelle-Aquitaine.

Critères d'éligibilité

Pour bénéficier de cette aide financière, l'entreprise doit :

• Être une TPE ou une PME au sens de la réglementation européenne ;
• Être localisée en Nouvelle-Aquitaine
• Présenter un projet entrant dans le champ des opérations soutenues par le fonds de garantie.

Thématiques éligibles

Le dispositif intervient notamment pour soutenir :

• La création d'entreprise
• La transmission ou reprise d'entreprise
• Le renforcement de la structure financière de l'entreprise, y compris les besoins de trésorerie
• Les projets d'innovation
• Les opérations de lease-back.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

La garantie a pour objectif de faciliter la mise en place de financements bancaires nécessaires à la réalisation de programmes d'investissements matériels et immatériels. Elle peut accompagner différents stades de la vie de l'entreprise, depuis sa création jusqu'à son développement ou sa transmission.

Dépenses concernées

Les financements pouvant bénéficier de la garantie concernent notamment :

• Les prêts à moyen et long terme (PMLT)
• Les crédits-bails mobiliers
• Les crédits-bails immobiliers
• Les locations financières
• Les prêts transmission.

Montant de l’aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

Le FRG Nouvelle-Aquitaine prend la forme d'une garantie accordée sur des financements bancaires destinés à soutenir les investissements et les opérations de développement des entreprises.

La quotité maximale de garantie est fixée à 40 % du financement concerné.

Pour les prêts transmission, le montant du prêt garanti est compris entre 40 000 € et 650 000 €.

Pour les financements globaux, le dispositif intervient pour des opérations supérieures à 220 000 €.

Les commissions applicables sont les suivantes :

• Développement d'entreprise (hors développement technologique, international et TPE) : commission annuelle de 0,606 % du capital restant dû 
• Prêts transmission : commission annuelle de 0,56 % du capital restant dû 
• Autres opérations mentionnées : commission annuelle de 0,56 % du capital restant dû.

La commission est prélevée en une seule fois après le décaissement du prêt.

Pour quelle durée ?

Les financements couverts par la garantie doivent avoir une durée supérieure ou égale à deux ans.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le dispositif consiste en une garantie apportée au financement bancaire. La commission de garantie est prélevée en une seule fois après le décaissement du prêt.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Toute demande peut être effectuée auprès de la région Nouvelle-Aquitaine ou bpifrance.

Source et références légales

Sources officielles

Bpifrance – FRG Nouvelle-Aquitaine.