Assurance préfinancement export

International

BPIFRANCE Mise à jour le 6 mai 2022
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Présentation du dispositif

L'assurance préfinancement export facilite le mise en place de crédit de préfinancement nécessaire à la bonne exécution du contrat à l’export.

Les avantages pour l’exportateur :

  • faciliter la mise en place du crédit de préfinancement export,
  • réaliser son contrat export sans impacter la trésorerie de son entreprise et poursuivre son développement à l’international,
  • pallier l’insuffisance d’acompte par rapport aux dépenses à engager pour son contrat export.
  • Une gestion simplifiée :
    − formalités prises en charge par la banque prêteuse,
    − aucune prime n’est facturée.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'assurance préfinancement export s'adresse aux entreprises françaises exportatrices dont le contrat nécessite de la trésorerie supplémentaire.

Critères d’éligibilité

Crédit de préfinancement éligible :

  • tout type de crédit de préfinancement lié à un contrat d’exportation,
  • comportant une part française minimum de 20%,
  • en euros,
  • tous pays sauf ceux exclus au titre de la Politique de Financement Export.

Le risque couvert : non remboursement du crédit de préfinancement par l’exportateur en situation de carence ou d’insolvabilité judiciaire.

Les délais constitutifs de sinistre : 3 mois en cas de carence et, dès l’ouverture d’une procédure collective, en cas d’insolvabilité, avec délai technique de 30 jours.

Quelles sont les particularités ?

Dans le cadre du plan d’urgence, Bpifrance avait soutenu les entreprises exportatrices face aux conséquences immédiates de la crise, notamment en sécurisant leur trésorerie, et d’assurer leur rebond à l’international après la crise et avait donc renforce le dispositif .

La quotité garantie pour l'assurance préfinancement était de :

  • 90% (au lieu de 80%) pour toute la durée de l’épidémie de Covid-19, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 150 millions €,
  • 70% (au lieu de 50%) pour toute la durée de l’épidémie de Covid-19, pour les autres entreprises.

Ce qui avait permis :

  • pour les entreprises : une moindre mobilisation de trésorerie dans la réalisation des opérations à l’export,
  • pour les établissements émetteurs : une réduction du risque lors de l’émission de cautions ou de la mise en place de crédits de préfinancement ; délai supplémentaire pour mettre en place des crédits de préfinancement, facilitant l’octroi de ces financements aux entreprises.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La quotité garantie pour l'assurance préfinancement est de :

  • 80% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est ≤ à 150 M€,
  • 50% pour les autres entreprises.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise exportatrice dépose par e-mail à : assurance-export-prefi@bpifrance.fr une demande d’enveloppe préfinancement correspondant au besoin de préfinancement global nécessaire à la réalisation de ses contrats et/ou projets d’exportation sur les 12 mois à venir.

Pour chaque opération d'exportation, la banque et l'entreprise exportatrice déposent, conjointement, auprès de Bpifrance Assurance Export une demande d'agrément.

Les entreprises demandeuses d’une garantie des préfinancements export disposeront désormais de 6 mois (contre 4 mois précédemment) pour la mise en place du crédit de préfinancement sous-jacent, à compter de la notification par Bpifrance Assurance Export de l’octroi de sa garantie.

 

Coordonnées de l'organisme
Accès aux contacts locaux de Bpifrance

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