Assurance préfinancement export

Présentation du dispositif

L'assurance préfinancement export permet de disposer de la trésorerie nécessaire à la bonne exécution du contrat export.

Les avantages pour l’exportateur :

• financer la période de production d’une opération d’exportation s’étalant sur plusieurs mois,

• faciliter la mise en place du crédit de préfinancement export,
• réaliser son contrat export sans impacter la trésorerie de son entreprise et poursuivre son développement à l’international,
• pallier l’insuffisance d’acompte par rapport aux dépenses à engager pour son contrat export.
• remporter des marchés et développer le CA à l’export,
• bénéficier d’une absence de frais de dossier et/ou d’étude facturés par Bpifrance Assurance Export,
• obtenir un accord de principe permettant de démarcher les partenaires bancaires.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'assurance préfinancement export s'adresse aux entreprises françaises exportatrices dont le contrat nécessite de la trésorerie supplémentaire.

Critères d’éligibilité

Crédit de préfinancement éligible :

• tout type de crédit de préfinancement lié à un contrat d’exportation,
• comportant une part française minimum de 20%,
• en euros,
• tous pays sauf ceux exclus au titre de la Politique de Financement Export.

Le risque couvert : le non remboursement du crédit de préfinancement par l’exportateur en situation de carence ou d’insolvabilité judiciaire.

Les délais de paiement consentis devront respecter la limite maximale de 90 jours

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La quotité garantie pour l'assurance préfinancement est de :

• 80% pour les entreprises dont le CA est ≤ à 300 M€,
• 50% pour les autres entreprises.

Le montant minimum du crédit de préfinancement doit être > 50 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour en savoir plus, prendre contact avec les équipes de Bpifrance. 

L'entreprise exportatrice dépose par en ligne une demande d’enveloppe préfinancement correspondant au besoin de préfinancement global nécessaire à la réalisation de ses contrats et/ou projets d’exportation sur les 12 mois à venir.

Pour chaque opération d'exportation, la banque et l'entreprise exportatrice déposent, conjointement, auprès de Bpifrance Assurance Export une demande d'agrément.

Les entreprises demandeuses d’une garantie des préfinancements export disposeront désormais de 6 mois (contre 4 mois précédemment) pour la mise en place du crédit de préfinancement sous-jacent, à compter de la notification par Bpifrance Assurance Export de l’octroi de sa garantie.