Présentation du dispositif

L'assurance investissement de Bpifrance vise à protéger les investissements des entreprises françaises à l'étranger contre les risques politiques. Elle couvre les risques d'atteinte à la propriété ou de non-paiement des sommes dues à l'investisseur.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les sociétés françaises réalisant des investissements durables dans des sociétés étrangères nouvelles ou existantes.

Pour quel projet ?

Les risques couverts sont :

• l'atteinte à la propriété : impossibilité d’exercer les droits attachés à l’investissement ; Actif détruit en totalité ou partiellement ; Empêchement de fonctionner normalement,
• le non paiement et/ou le non-transfert des sommes dues à l’investisseur.

La garantie couvre :

• le montant des apports en capital,
• des prêts d'actionnaires, ou prêt bancaire long terme,
• les cautions sur prêt,
• les redevances,
• les revenus de l’investissement,
• l'existence de mécanismes de protection de l’investissement et de recours dans le pays étranger (Accord bilatéral de protection des investissements, ratification du CIRDI, etc.).

Les faits générateurs de sinistre :

• les actes volontaires des autorités des pays : nationalisation, expropriation ou mesures ayant un effet équivalent ; moratoires général ; modification de la législation locale relative aux investissements étrangers,
• la violence politique : guerre, acte de terrorisme, révolution ou émeute dans le pays étranger,
• le non-transfert : événements politiques/économiques ou mesures législatives/administratives prises hors de France empêchant ou retardant le transfert des sommes garanties,
• en option, le non-respect d’engagements contractuels spécifiques pris par les autorités du pays étranger en faveur de l’investissement étranger.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les pertes sont généralement indemnisées à 95%.

L'assiette de la garantie varie de la manière suivante :

• pour le capital : couverture d’une enveloppe constituée des apports et des revenus réinvestis (jusqu’à 100% du montant initial des apports en capital), incluant la couverture automatique des dividendes (jusqu’à 20% par an de l’assiette constituée des apports en capital et des revenus réinvestis),
• pour les prêts d’actionnaires, prêts bancaires, cautions et avances en compte courant bloquées : garantis sur la base d’un échéancier prévisionnel (principal et intérêts à un taux fixé au cas par cas), l’assiette couverte étant le restant dû du prêt ou de l’avance, ou le montant appelé au titre de la caution,
• pour les redevances : créances impayées dues à la date du fait générateur de sinistre  ou en cas de non-transfert, 2 situations semestrielles (ou 4 trimestrielles) puis dans la limite de l’apurement des arriérés.

Coût

Le taux, compris entre 0,2 % et 0,8 %, est fonction du pays d’accueil et des caractéristiques de l’investissement.
L’échéance est annuelle, sur la base de la déclaration annuelle faite par l’Assuré.
Le calcul de la prime est égal à : assiette déclarée x taux x quotité garantie.
La couverture des engagements spécifiques fait l’objet d’une tarification ad hoc.
Une prime de non utilisation dite « de réservation » est applicable.
Il n’y a pas de droit d’ouverture de dossier (DOD) sauf pour les contrats de concessions et financements de projet.

Pour quelle durée ?

La durée de la garantie est de 3 à 20 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le formulaire de demande ainsi que les documents requis sont à adresser à Bpifrance Assurance Export avant la réalisation de l’investissement :

Par email : assurance-export-clients@bpifrance.fr
ou
Par courrier : Bpifrance Assurance Export – Administration et suivi des risques
24, rue Drouot - 75009 Paris

Pour toute information, contacter Bpifrance à assurance-export@bpifrance.fr.