Assurance investissement

Présentation du dispositif

L'assurance investissement vise à favoriser les investissements français à l'étranger en couvrant les risques politiques.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les sociétés françaises réalisant des investissements durables dans des sociétés étrangères nouvelles ou existantes.

Sont également éligibles, les établissements de crédit qui accompagnent un investisseur français en lui accordant un prêt destiné à son investissement.

Pour quel projet ?

Les investissements éligibles sont :

• les formes d’investissement garanties : participation en capital, prêt d’actionnaire ou prêt bancaire long terme, caution sur prêt bancaires, redevances, revenus de l’investissement.
• l'existence de mécanismes de protection de l’investissement et de recours dans le pays étranger (Accord bilatéral de protection des investissements, ratification du CIRDI, …).

Les risques couverts sont :

• l'atteinte à la propriété : impossibilité d’exercer les droits attachés à l’investissement ; Actif détruit en totalité ou partiellement ; Empêchement de fonctionner normalement,
• le non paiement et/ou le non-transfert des sommes dues à l’investisseur.

Les faits générateurs de sinistre :

• les actes volontaires des autorités des pays : nationalisation, expropriation ou mesures ayant un effet équivalent ; moratoires général ; modification de la législation locale relative aux investissements étrangers,
• la violence politique : guerre, acte de terrorisme, révolution ou émeute dans le pays étranger,
• le non-transfert : événements politiques/économiques ou mesures législatives/administratives prises hors de France empêchant ou retardant le transfert des sommes garanties,
• en option, le non-respect d’engagements contractuels spécifiques pris par les autorités du pays étranger en faveur de l’investissement étranger.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Quotité garantie : 95% maximum.

L'assiette de la garantie varie de la manière suivante :

• pour le capital : couverture d’une enveloppe constituée des apports et des revenus réinvestis (jusqu’à 100% du montant initial des apports en capital), incluant la couverture automatique des dividendes (jusqu’à 20% par an de l’assiette constituée des apports en capital et des revenus réinvestis),
• pour les prêts d’actionnaires, prêts bancaires, cautions et avances en compte courant bloquées : garantis sur la base d’un échéancier prévisionnel (principal et intérêts à un taux fixé au cas par cas), l’assiette couverte étant le restant dû du prêt ou de l’avance, ou le montant appelé au titre de la caution,
• pour les redevances : créances impayées dues à la date du fait générateur de sinistre  ou en cas de non-transfert, 2 situations semestrielles (ou 4 trimestrielles) puis dans la limite de l’apurement des arriérés.

Conditions financières :

• le taux, compris entre 0,2 % et 0,8 %, est fonction du pays d’accueil et des caractéristiques de l’investissement,
• l’échéance est annuelle, sur la base de la déclaration annuelle faite par l’Assuré,
• le calcul de la prime est égal à : assiette déclarée x taux x quotité garantie,
• la couverture des engagements spécifiques fait l’objet d’une tarification ad hoc,
• une prime de non utilisation dite « de réservation » est applicable,
• Il n’y a pas de droit d’ouverture de dossier (DOD) sauf pour les contrats de concessions et financements de projet.

Pour quelle durée ?

La durée de la garantie est de 3 à 20 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le formulaire de demande (joint dans la partie "Fichiers attachés" ainsi que les documents requis sont à adresser à Bpifrance Assurance Export avant la réalisation de l’investissement :

Par email : assurance-export-clients@bpifrance.fr
ou
Par courrier : Bpifrance Assurance Export – Administration et suivi des risques
24, rue Drouot - 75009 Paris

Pour toute information, contacter Bpifrance à assurance-export@bpifrance.fr.