Présentation du dispositif
L'assurance investissement vise à favoriser les investissements français à l'étranger en couvrant les risques politiques.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont concernées les sociétés françaises réalisant des investissements durables dans des sociétés étrangères nouvelles ou existantes.
Sont également éligibles, les établissements de crédit qui accompagnent un investisseur français en lui accordant un prêt destiné à son investissement.
Pour quel projet ?
Les investissements éligibles sont :
- les formes d’investissement garanties : participation en capital, prêt d’actionnaire ou prêt bancaire long terme, caution sur prêt bancaires, redevances, revenus de l’investissement.
- l'existence de mécanismes de protection de l’investissement et de recours dans le pays étranger (Accord bilatéral de protection des investissements, ratification du CIRDI, …).
Les risques couverts sont :
- l'atteinte à la propriété : impossibilité d’exercer les droits attachés à l’investissement ; Actif détruit en totalité ou partiellement ; Empêchement de fonctionner normalement,
- le non paiement et/ou le non-transfert des sommes dues à l’investisseur.
Les faits générateurs de sinistre :
- les actes volontaires des autorités des pays : nationalisation, expropriation ou mesures ayant un effet équivalent ; moratoires général ; modification de la législation locale relative aux investissements étrangers,
- la violence politique : guerre, acte de terrorisme, révolution ou émeute dans le pays étranger,
- le non-transfert : événements politiques/économiques ou mesures législatives/administratives prises hors de France empêchant ou retardant le transfert des sommes garanties,
- en option, le non-respect d’engagements contractuels spécifiques pris par les autorités du pays étranger en faveur de l’investissement étranger.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Quotité garantie : 95% maximum. S’élève à 97,5% pour les projets en Ukraine.
Pour quelle durée ?
La durée de la garantie est de 3 à 20 ans.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour en savoir plus, prendre contact avec les équipes de Bpifrance.
Le formulaire de demande ainsi que les documents requis sont à adresser à Bpifrance Assurance Export avant la réalisation de l’investissement :
Par email : assurance-export-clients@bpifrance.fr
ou
Par courrier : Bpifrance Assurance Export – Administration et suivi des risques
24, rue Drouot - 75009 Paris
Critères complémentaires
Forme juridique
