Assurance investissement

International

BPIFRANCE Mise à jour le 29 septembre 2021
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Présentation du dispositif

L'assurance investissement de Bpifrance vise à protéger les investissements des entreprises françaises à l'étranger contre les risques politiques. Elle couvre les risques d'atteinte à la propriété ou de non-paiement des sommes dues à l'investisseur.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les sociétés françaises réalisant des investissements durables dans des sociétés étrangères nouvelles ou existantes.

Pour quel projet ?

Les investissements couverts sont les investissements directs : commercial, industriel (atelier de montage, usine lourde), minier ou de service.

La garantie couvre :

  • le montant des apports en capital,
  • des prêts d'actionnaires, ou prêt bancaire long terme,
  • les cautions sur prêt,
  • les redevances,
  • les revenus de l’investissement,
  • l'existence de mécanismes de protection de l’investissement et de recours dans le pays étranger (Accord bilatéral de protection des investissements, ratification du CIRDI, etc.).

La garantie peut être mise en jeu lorsque :

  • d'actes volontaires des autorités des pays : nationalisation, expropriation ou mesures ayant un effet équivalent ; moratoires général ; modification de la législation locale relative aux investissements étrangers,
    − de violence politique : guerre, révolution ou émeute,
  • de non-transfert : événements politiques/économiques ou mesures législatives/administratives prises hors de France empêchant ou retardant le transfert des sommes garanties,
  • en option, non-respect d’engagements contractuels spécifiques pris par les autorités du pays étranger en faveur de l’investissement étranger.

Un accord bilatéral de protection des investissements doit avoir été conclu entre la France et le pays concerné.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les pertes sont généralement indemnisées à 95%.

L'assiette de la garantie varie de la manière suivante :

  • pour le capital : couverture d’une enveloppe constituée des apports et des revenus réinvestis (jusqu’à 100 % du montant initial des apports en capital), incluant la couverture automatique des dividendes (jusqu’à 20% par an de l’assiette constituée des apports en capital et des revenus réinvestis),
  • pour les prêts d’actionnaires, prêts bancaires, cautions et avances en compte courant bloquées : garantis sur la base d’un échéancier prévisionnel (principal et intérêts à un taux fixé au cas par cas), l’assiette couverte étant le restant dû du prêt ou de l’avance, ou le montant appelé au titre de la caution,
  • pour les redevances : créances impayées dues à la date du fait générateur de sinistre  ou en cas de non-transfert, 2 situations semestrielles (ou 4 trimestrielles) puis dans la limite de l’apurement des arriérés.

La prime, dont le taux est fonction du pays d'accueil (de 0,2 à 0,8%), des caractéristiques de l'investissement et des faits générateurs de sinistre couverts, est payable chaque année sur l'assiette garantie, dans la limite maximale du montant en euros déclaré précédemment. La couverture des engagements spécifiques fait l’objet d’une tarification ad hoc.

Pour quelle durée ?

La durée de la garantie est de 3 à 20 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le formulaire de demande ainsi que les documents requis sont à adresser à Bpifrance Assurance Export avant la réalisation de l’investissement :

Par email : assurance-export-clients@bpifrance.fr
ou
Par courrier : Bpifrance Assurance Export – Administration et suivi des risques
24, rue Drouot - 75009 Paris

Pour toute information, contacter Bpifrance à assurance-export@bpifrance.fr.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales

 

Coordonnées de l'organisme
Bpifrance Assurance Export - Administration et suivi des risques
24 rue Drouot
75009 Paris

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