Présentation du dispositif
L'assurance prospection de Bpifrance vise à encourager la prospection des marchés étrangers par les entreprises françaises en limitant le risque financier de leur développement.
L’assurance prospection présente pour l'entreprise un double intérêt :
- un soutien en trésorerie immédiat,
- une assurance contre le risque d’échec des démarches de prospection.
Dans le cadre du Plan de Résilience, l'assurance prospection serait proposée en priorité aux PME et ETI affectées par la crise en Ukraine pour leur permettre de poursuivre leurs actions de prospection sur de nouvelles géographies.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les entreprises françaises tous secteurs (hors négoce international) dont le CA est < à 500 M€ avec au minimum un bilan de 12 mois et dont les produits et/ou services sont déjà commercialisés.
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent :
- être à jour de ses obligations sociales et fiscales,
- avoir une Part Française (CA diminué de la Part Etrangère) > à 20%.
Pour quel projet ?
Le projet s'articule en 3 périodes.
- une période de prospection (de 2 ou 3 ans),
- une période de franchise (2 ans),
- une période de remboursement (de 3 ou 4 ans).
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles sont :
- les déplacements et séjours à l’étranger, salaires et charges pendant la durée des déplacements,
- la création d’un service export, recrutement, formation, salaires et charges patronales du personnel,
- les dépenses marketing, études de marché, conseils juridiques, publicité, création de site internet et frais d’adaptation du produit au marché, etc,
- les frais de fonctionnement d’une implantation à l’étranger (agents commerciaux, bureau commercial, filiales),
- les foires, salons, missions collectives, etc.
L'Assurance Prospection se met au vert
Sont également éligibles les projets liés au développement durable et à la lutte pour la préservation de nos écosystèmes. Si le projet ou les activités répondent à l’un des 6 objectifs ci-dessous le projet rentre dans la famille des projets "Vert".
1- Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement :
- activité qui évite ou réduit les émissions de gaz à effet de serre ou améliore l’absorption de gaz à effet de serre dans l’atmosphère,
- activité économique pour laquelle il n’existe pas de solution de remplacement sobre en carbone mais qui présente des niveaux d’émission de gaz à effet de serre qui correspondent aux meilleures performances du secteur ou de l’industrie.
2- Adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation :
- activité qui inclut ou fournit des solutions d’adaptation qui réduisent sensiblement le risque d’incidences négatives du climat actuel (et de son évolution) sur elle-même sans augmenter le risque d’incidences négatives sur la population, la nature ou les biens (ex : infrastructure intégrant des mesures de protection contre les inondations, sècheresse et autres catastrophes naturelles),
- activité qui inclut ou fournit des solutions d’adaptation aux évènements climatiques extrêmes (canicule, inondation, intempérie).
3- Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines : activité qui contribue à assurer le bon état des masses d’eau en :
- assurant la collecte, le traitement et le rejet approprié des eaux urbaines résiduaires et des eaux industrielles,
- prévenant la contamination de l’eau destinée à la consommation humaine et en facilitant son accès,
- améliorant la gestion et l’efficacité dans l’utilisation de l’eau (sur le plan qualitatif et quantitatif),
- assurant l’utilisation durable des services écosystémiques marins ou en contribuant au bon état écologique des eaux marines.
4- Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets, activité qui contribue à :
- l’utilisation des ressources naturelles ou à utiliser efficacement les ressources dans le cadre de la production,
- à l’augmentation de la durabilité, la réparabilité, la recyclabilité, l’évolutivité ou la réutilisabilité des produits,
- à la réduction sensible de la teneur en substances dangereuses,
- à la prévention ou à la réduction de la production de déchets,
- à L’accélération et au développement des infrastructures de gestion des déchets.
5- Prévention et réduction de la pollution, activité qui contribue à :
- prévenir ou réduire les émissions de polluants dans l’air, l’eau ou le sol, autres que les gaz à effet de serre,
- améliorer les niveaux de qualité de l’air, de l’eau ou des sols,
- prévenir et réduire au minimum toute incidence négative de la production, de l’utilisation ou de l’élimination de substances chimiques sur la santé humaine et l’environnement,
- nettoyer les dépôts sauvages de déchets et autres formes de pollution.
6- Protection des écosystèmes sains, activité qui contribue à :
- la conservation et la restauration de la nature et de la biodiversité (terrestre et marine)
- l’utilisation et la gestion durable des terres : pratiques agricoles, gestion des forêts, sols, etc.
Sont également concernés les labels et certifications RSE (consulter Bpifrance pour connaître la liste).
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’Assurance Prospection couvre les projets de prospection d'un budget minimum de 30 000 €.
L'Assurance Prospection prend en charge une partie des frais générés par les démarches de prospection des marchés étrangers, sous forme d'une avance dont la plus grande partie n'est remboursée qu'en cas de succès de la prospection, caractérisée par la réalisation d'un CA export dans les pays visés par le projet de prospection.
L’avance versée est de 65% du montant des dépenses de prospection éligibles (par exemple, pour un budget de prospection de 30 000 €, le montant sera de 30 000 € x 65% soit 19 500 €).
La durée totale du contrat est de 7 ou 9 ans.
Sur 7 ans :
- période de prospection : 2 ans,
- période de franchise : 2 ans,
- période de remboursement : 3 ans.
Sur 9 ans :
- période de prospection : 3 ans,
- période de franchise : 2 ans,
- période de remboursement : 4 ans.
Une prime de 3% du montant du budget garanti est déduite du 1er versement.
A l’issue des périodes de prospection (2 ou 3 ans) et de franchise (2 ans), votre entreprise devra s’acquitter :
En cas d’échec de la prospection : du remboursement forfaitaire minimum trimestriel de 30% de l’avance
En cas de succès total ou partiel de la prospection : du remboursement forfaitaire minimum trimestriel de 30% de l’avance suivi de 8 ou 12 trimestrialités dont le montant sera calculé en fonction du chiffre d’affaires export réalisé sur la zone de prospection visée
Le remboursement Forfaitaire Minimum (RFM) est de 30% des indemnités versées, quel que soit le chiffre d’affaires export généré, à l’issue de la période de franchise.
A l’issue de la période de franchise, constat du succès ou de l’échec de la prospection sur la base du chiffre d’affaires export réalisé :
- si le CA export est < à 3 fois la somme des indemnités versées, le remboursement est limité au RFM,
- si le CA export est ≥ à 10 fois la somme des indemnités versées, remboursement de l’intégralité des indemnités versées,
- dans les autres cas, le remboursement est calculé en fonction du CA export généré.
Quelles sont les modalités de versement ?
L'avance est versée en 2 tranches :
- une première tranche de 50% à la signature du contrat,
- le solde versé sur la base d’un état récapitulatif des dépenses éligibles au plut tôt, 12 mois après le démarrage de la prospection et au plus tard, au terme de la période de prospection (2 ou 3 ans).
Les remboursements sont trimestriels, à terme échu.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande de l'assurance prospection se fait en ligne sur le site de Bpifrance.
Pour toute question, l'entreprise peut s'adresser par email à : assurance-export-prospection@bpifrance.fr.
