Assurance prospection

Covid-19 − Plan de Relance − International

BPIFRANCE Mise à jour le 10 janvier 2022
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Présentation du dispositif

L'assurance prospection de Bpifrance Assurance Export vise à encourager la prospection des marchés étrangers par les PME-PMI françaises en limitant le risque financier en cas d'échec commercial.

Bpifrance indemnise les dépenses de prospection des entreprises qu'elles remboursent en fonction du chiffre d’affaires à l’export réalisé.

L’assurance prospection présente pour l'entreprise un double intérêt :

  • un soutien en trésorerie immédiat,
  • une assurance contre le risque d’échec des démarches de prospection.

Ce dispositif inscrit dans le cadre du Plan de Relance, est renforcé pour toute l'année 2021, pour sécuriser la trésorerie des entreprises impactées par la crise sanitaire (Covid-19).

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises françaises tous secteurs (hors négoce international) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 M€ avec au minimum un bilan de 12 mois.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent :

  • être à jour de ses obligations sociales et fiscales,
  • avoir une Part Française (chiffre d’affaires diminué de la Part Etrangère) supérieure à 20%.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont les dépenses de prospection dans le cadre d’un budget agréé par Bpifrance Assurance Export :

  • les déplacements et séjours à l’étranger, salaires et charges pendant la durée des déplacements,
  • la création d’un service export, recrutement, formation, salaires et charges patronales du personnel,
  • les dépenses marketing, études de marché, conseils juridiques, publicité, création de site internet et frais d’adaptation du produit au marché, etc,
  • les frais de fonctionnement d’une implantation à l’étranger (agents commerciaux, bureau commercial, filiales),
  • les foires, salons, missions collectives, etc. 

Pendant la crise sanitaire

Initialement la garantie couvre une période de prospection de 2 ou 3 ans et est remboursable sur une période de 3 ou 4 ans. Pendant toute la durée de la pandémie Covid-19, Bpifrance renforce ce dispositif.

Les entreprises ayant souscrit une assurance prospection en cours d’exécution bénéficieront d’une année supplémentaire de prospection assurée (3 années de prospection pour les contrats de 2 ans, 4 années de prospection pour les contrats de 3 ans).

Les entreprises pourront alors bénéficier d’une année supplémentaire de prospection afin d’éviter l’échec de leurs démarches de prospection et, le cas échéant, améliorer leur chiffre d’affaires sur la zone concernée.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’Assurance Prospection couvre les projets de prospection d'un budget minimum de 30 000 €.

L’assurance prospection prend en charge une partie des dépenses de prospection engagées par l’entreprise qui n’ont pu être amorties par un niveau suffisant de ventes sur la zone géographique couverte (à hauteur de 65% des dépenses pour Bpifrance Assurance Export).

L’avance versée est de 65% du montant des dépenses de prospection éligibles (par exemple, pour un budget de prospection de 30 000 €, le montant sera de 30 000 € x 65% soit 19 500 €).

L’entreprise reçoit une avance de 50% de son budget de prospection garanti dès la signature du contrat.

Pendant la crise sanitaire
L’avance initiale versée sera exceptionnellement portée à 70% des dépenses engagées par l’entreprise, dans le cadre de la crise sanitaire et afin d'accélérer la reprise des exportations par les PME et ETI via un effet immédiat et significatif sur leur trésorerie. Mesures temporaires applicables pour toute demande déposée avant le 31/12/2021.

Quelles sont les modalités de versement ?

Cette avance est remboursée par l’entreprise de manière graduée en fonction du chiffre d’affaires généré dans les pays couverts par l’assurance.

La durée totale du contrat est de 7 ou 9 ans.

Sur 7 ans :

  • période de prospection : 2 ans,
  • période de franchise : 2 ans,
  • période de remboursement : 3 ans.

Sur 9 ans :

  • période de prospection : 3 ans,
  • période de franchise : 2 ans,
  • période de remboursement : 4 ans.

Une prime de 3% du montant du budget garanti est déduite du 1er versement.

Le remboursement Forfaitaire Minimum (RFM) est de 30% des indemnités versées, quel que soit le chiffre d’affaires export généré, à l’issue de la période de franchise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour toute question, l'entreprise peut s'adresser par email à : assurance-export-prospection@bpifrance.fr.

 

Coordonnées de l'organisme
Bpifrance Assurance Export - Demande d'assurance prospection
24 rue Drouot
75009 Paris

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