Présentation du dispositif
L'assurance prospection de Bpifrance vise à encourager la prospection des marchés étrangers par les entreprises françaises en limitant le risque financier de leur développement.
L’assurance prospection présente pour l'entreprise un double intérêt :
- un soutien en trésorerie immédiat,
- une assurance contre le risque d’échec des démarches de prospection,
- un remboursement en fonction du succès commercial.
Dans le cadre du Plan de Résilience, l'assurance prospection serait proposée en priorité aux PME et ETI affectées par la crise en Ukraine pour leur permettre de poursuivre leurs actions de prospection sur de nouvelles géographies.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les entreprises françaises tous secteurs (hors négoce international) dont le CA est < à 500 M€ avec au minimum un bilan de 12 mois et dont les produits et/ou services sont déjà commercialisés.
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent :
- être à jour de ses obligations sociales et fiscales,
- avoir une Part Française (CA diminué de la Part Etrangère) > à 20%.
Pour quel projet ?
Le projet s'articule en 3 périodes.
- une période de prospection (de 2 ou 3 ans),
- une période de franchise (2 ans),
- une période de remboursement (de 3 ou 4 ans).
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles sont :
- les déplacements et séjours à l’étranger, salaires et charges pendant la durée des déplacements,
- la création d’un service export, recrutement, formation, salaires et charges patronales du personnel,
- les dépenses marketing, études de marché, conseils juridiques, publicité, création de site internet et frais d’adaptation du produit au marché, etc,
- les frais de fonctionnement d’une implantation à l’étranger (agents commerciaux, bureau commercial, filiales),
- les foires, salons, missions collectives, etc.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’Assurance Prospection couvre à hauteur de :
- 65% pour les entreprises industrielles ou ayant engagé une démarche de verdissement de leur activité,
- 50% pour les entreprises ne répondant pas à l’un des 2 critères.
Pour quelle durée ?
La durée totale du contrat est de 7 ou 9 ans.
Sur 7 ans :
- période de prospection : 2 ans,
- période de franchise : 2 ans,
- période de remboursement : 3 ans.
Sur 9 ans :
- période de prospection : 3 ans,
- période de franchise : 2 ans,
- période de remboursement : 4 ans.
Une prime de 3% du montant du budget garanti est déduite du 1er versement.
A l’issue des périodes de prospection (2 ou 3 ans) et de franchise (2 ans), votre entreprise devra s’acquitter :
En cas d’échec de la prospection : du remboursement forfaitaire minimum trimestriel de 30% de l’avance
En cas de succès total ou partiel de la prospection : du remboursement forfaitaire minimum trimestriel de 30% de l’avance suivi de 8 ou 12 trimestrialités dont le montant sera calculé en fonction du chiffre d’affaires export réalisé sur la zone de prospection visée
Le remboursement Forfaitaire Minimum (RFM) est de 30% des indemnités versées, quel que soit le CA export généré, à l’issue de la période de franchise.
A l’issue de la période de franchise, constat du succès ou de l’échec de la prospection sur la base du chiffre d’affaires export réalisé :
- si le CA export est < à 3 fois la somme des indemnités versées, le remboursement est limité au RFM,
- si le CA export est ≥ à 10 fois la somme des indemnités versées, remboursement de l’intégralité des indemnités versées,
- dans les autres cas, le remboursement est calculé en fonction du CA export généré.
Quelles sont les modalités de versement ?
L'avance est versée en 2 tranches :
- une première tranche de 50% à la signature du contrat,
- le solde versé sur la base d’un état récapitulatif des dépenses éligibles au plut tôt, 12 mois après le démarrage de la prospection et au plus tard, au terme de la période de prospection (2 ou 3 ans).
Les remboursements sont trimestriels, à terme échu.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour en savoir plus, prendre contact avec les équipes de Bpifrance.
La demande de l'assurance prospection se fait en ligne sur le site de Bpifrance.
