Déduction pour mise à disposition de personnel envers une PME

Ressources Humaines

DDFIP Mise à jour le 18 mars 2020
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Présentation du dispositif

  • Les entreprises qui mettent à disposition de manière temporaire un salarié peuvent bénéficier, sous conditions, d'une déduction. La mise à disposition du salarié se fait au bénéfice :
    − d'une jeune entreprise de moins de 8 ans,
    − d'une PME.
  • Cette déduction s'applique à partir du 01/01/2018.

Montant de l'aide

  • La déduction porte sur les salaires, les charges sociales correspondantes et les frais professionnels remboursés au salarié mis à disposition.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Article 13 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017, article 39 du Code Général des Impôts, article L 8241-3 du Code du Travail, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne sur les aides de minimis.

 

Coordonnées de l'organisme

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