Abattement sur la taxe foncière des boutiques de petite surface

Investissement

DDFIP Mise à jour le 13 août 2021
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Présentation du dispositif

Les commerçants peuvent bénéficier d’un abattement facultatif sur le montant de la taxe foncière due au titre de leurs magasins ou de leurs boutiques.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés les magasins et boutiques :

  • dont la surface principale est inférieure à 400 m2,
  • et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial (centre commercial ou zone commerciale).
Critères d’éligibilité

L'abattement s'applique à condition que les collectivités territoriales ou les EPCI aient voté une délibération mettant en oeuvre l'abattement.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'abattement est compris entre 1 et 15%.

Le présent abattement s'applique dans le respect de la règle de minimis.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Article 102 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018.

Articles 1388 quinquies C,

1639 A bis et 1498 du Code Général des Impôts.

Règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne sur les aides de minimis.

 

Coordonnées de l'organisme

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