Réduction de la taxe foncière pour certains commerces

Présentation du dispositif

Les communes ou les intercommunalités (EPCI) peuvent décider d’appliquer une réduction de la base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties de certains commerces.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés les magasins et boutiques :

• dont la surface principale est < à 400 m2,
• et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial (centre commercial ou zone commerciale).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'abattement est compris entre 1% et 15%.

Le présent abattement s'applique dans le respect de la règle de minimis.

Source et références légales

Références légales

Article 102 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018.

Articles 1388 quinquies C modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16.

Article 1388 quinquies C, version en vigueur depuis le 16 février 2025 et modifié par la loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77.