Abattement sur la taxe foncière des boutiques de petite surface

Investissement − Implantation Immobilier

DDFIP Mise à jour le 24 janvier 2022
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Présentation du dispositif

Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les commerçants peuvent bénéficier d’un abattement sur le montant de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) due au titre de leurs magasins ou de leurs boutiques.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés les magasins et boutiques :

  • dont la surface principale est inférieure à 400 m2,
  • et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial (centre commercial ou zone commerciale).
Critères d’éligibilité

L'abattement s'applique à condition que les collectivités territoriales ou les EPCI aient voté une délibération mettant en oeuvre l'abattement.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'abattement est compris entre 1 et 15%.

Le présent abattement s'applique dans le respect de la règle de minimis.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Article 102 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018.

Articles 1388 quinquies C modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16.

1639 A bis et 1498 du Code Général des Impôts.

Règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne sur les aides de minimis.

 

Coordonnées de l'organisme

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