Médiation du crédit aux entreprises

Présentation du dispositif

La médiation du crédit aux entreprises permet aux entreprises rencontrant des difficultés avec leurs partenaires financiers de bénéficier d’un accompagnement pour rétablir le dialogue et rechercher des solutions de financement adaptées.

Géré par la Banque de France, ce dispositif intervient notamment en cas de refus de crédit, de dénonciation de découvert bancaire, de refus de rééchelonnement de dette ou de réduction des garanties accordées par un assureur-crédit.

La procédure est gratuite et confidentielle. Elle vise à faciliter la recherche d’un accord entre l’entreprise et ses partenaires financiers, notamment par la restructuration de prêts ou le renouvellement de lignes de financement.

Conditions d’attribution

À qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité, leur taille, leur ancienneté ou leur forme juridique, peuvent saisir le médiateur du crédit si elles rencontrent des difficultés de financement bancaire ou d’assurance-crédit.

Sont notamment concernées les entreprises commerciales, artisanales, agricoles, industrielles et de services.

Quelles Difficultés rencontrées ?

La médiation peut être sollicitée notamment dans les situations suivantes :

• refus d’un crédit de trésorerie, d’investissement ou d’équipement,
• suppression ou dénonciation d’une autorisation de découvert,
• refus de rééchelonnement d’une dette bancaire,
• refus de caution ou de garantie,
• réduction des garanties accordées par un assureur-crédit.

Avantages 

Les échanges et la procédure sont confidentiels.

Premier contact : dans les 48 heures suivant le dépôt du dossier.

Maintien des financements : les financements bancaires concernés sont maintenus pendant la durée de la médiation, selon les conditions du dispositif.

Participation des établissements financiers : les établissements concernés sont tenus de participer à la médiation et à la recherche de solutions.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles à la médiation :

• les particuliers et les demandes de financement sans lien avec une activité professionnelle,
• les créateurs d’entreprise non immatriculés au registre du commerce et les repreneurs au stade de projet, en l’absence de refus de financement,
• les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) qui ne relèvent pas du champ d’intervention du dispositif,
• les établissements de crédit et les compagnies d’assurance,
• les entreprises faisant l’objet d’une procédure judiciaire (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire), sauf exception liée à un projet de reprise validé par le tribunal de commerce et nécessitant un financement.
• les entreprises en état de cessation des paiements.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Accompagnement gratuit et médiation auprès des partenaires financiers de l’entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Il est recommandé de saisir le médiateur dès l’apparition des difficultés de financement.

La demande de médiation s’effectue en ligne sur le site de la Banque de France. 

Après validation du dossier complet : 

Le médiateur départemental contacte l’entreprise dans les 48 heures afin d’examiner la recevabilité de la demande.

Les établissements financiers concernés sont informés de l’ouverture de la médiation et disposent de cinq jours ouvrés pour réexaminer leur position.

Si le désaccord persiste, le médiateur intervient auprès des parties pour rechercher une solution.

Une ou plusieurs propositions sont soumises à l’entreprise et aux établissements financiers. Si elles sont acceptées, la médiation prend fin.

Eléments à prévoir

Pour constituer le dossier : 

• coordonnées du demandeur et de l’entreprise,
• informations sur l’entreprise : secteur d’activité, code NAF, forme juridique, capital, numéro SIREN, effectif et date de création.
• données financières : CA, résultat net, endettement bancaire et fonds propres des deux derniers exercices, prévisions de trésorerie pour les 6 prochains mois.
• Informations sur les établissements financiers concernés, les interlocuteurs, les crédits demandés et les financements refusés.

Le dossier peut être complété ou modifié pendant les dix jours suivant sa création, tant qu’il n’a pas été validé.