Commerces touchés par les dégradations - Étalement des charges fiscales

Présentation du dispositif

Étalement des échéances fiscales pour accompagner les commerces touchés par les dégradations du samedi 17 et dimanche 18 octobre 2026.

Il est également possible pour ces mêmes entreprises de bénéficier de mesures sur les cotisations et contributions sociales.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'étalement des charges fiscales, les commerçants victimes des dégradations des 17 et 18 octobre 2026.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

 2 situations peuvent être proposées :

• un délai de dépôt et/ou de paiement supplémentaire,
• des remises de majorations et de pénalités.

La DGFIP accélérera par ailleurs le remboursement des créances fiscales (remboursements de crédit de TVA, excédents d'impôt sur les sociétés, crédits d'impôt) pour les entreprises concernées, afin de soutenir leur trésorerie.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises concernées sont invitées à se rapprocher de leur Service des Impôts des Entreprises (SIE) gestionnaire, afin que des solutions adaptées soient apportées à leur situation.