Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos

Transition écologique

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 9 mars 2020
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Présentation du dispositif

  • Les sociétés qui mettent à la disposition gratuite de leurs salariés une flotte de vélos peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt. Ce dispositif a pour objectif d'inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés.
  • Cette réduction d'impôt ne concerne que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professionnels libéraux, micro-entrepreneurs...) soumis à l'impôt sur le revenu ne peuvent pas en bénéficier.
  • Cette flotte de vélos est mise à disposition pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.
  • Font partie des dépenses éligibles :
    − les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l'acquisition ou à la location de vélos,
    − les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols),
    − les frais d'assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail,
    − les frais d'entretien des vélos,
    − les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l'aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos,
    − les frais afférents à la location d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos.
  • Le dispositif s'applique jusqu'au 31/12/2021.

Montant de l'aide

  • Cette réduction d'impôt correspond au montant des frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25% du prix d'achat ou de location ,de cette flotte de vélos, par exercice.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'exercice au cours duquel les dépenses ont été générées.
  • Si le montant de la réduction d'impôt est supérieure au montant de l'impôt sur les sociétés dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Régime fiscal
    − Assujetti à l'impôt sur les sociétés

Source et références légales

Article 39 de la loi 2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, article 220 undecies A du Code Général des Impôts, décret 2016-179 du 22/02/2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts, Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-IS-RICI-20-30 du 06/07/2016, article 145 de la loi du 28/12/2018 de finances pour 2019.

 

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