Présentation du dispositif
Les casinos, titulaires d'une licence d'entrepreneur du spectacle vivant, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des manifestations artistiques de qualité qu'ils ont directement organisés ou qu'ils ont contractuellement fait organiser à leur nom et pour leur propre compte.
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses et recette réalisées pour les manifestations artistiques de qualité dont la représentation a eu lieu à partir du 01/11/2015.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Les casinos détenant un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence. Les casinos doivent exercer une activité d'animation.
Critères d’éligibilité
Le casino assure directement tout ou partie de l'organisation et le financement de la manifestation ou le casino délègue en tout ou partie l’organisation de la manifestation à un tiers titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles et finance la part correspondante. Une convention conclue avec le tiers détermine notamment les dépenses et les recettes qui, une fois exposées par le tiers dans le cadre de l’organisation de la manifestation, sont portées par ce dernier à la charge et au bénéfice du casino.
Concernant les manifestations artistiques
Les manifestations artistiques de qualité doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- elles relèvent du secteur du spectacle vivant ou enregistré et des arts graphiques, plastiques ou photographiques.
- elles sont organisées sur le territoire de la commune siège du casino ou de l'EPCI bénéficiant du reversement, en tout ou partie, du prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos.
Ces manifestations répondent à au moins 3 des 4 objectifs suivants :
- contribuer à la promotion et à la diffusion de spectacles ou d'oeuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifié,
- mettre en oeuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle (artiste lyrique, artiste dramatique, artiste chorégraphique, artiste de variétés ; musicien ; chansonnier ; artiste de complément ; chef d'orchestre ; arrangeur-orchestrateur ; metteur en scène, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique) et percevant une rémunération ou avec le concours d'artistes auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques,
- accorder une place significative aux créations, commandes d'oeuvres, nouvelles productions, coproductions ou coréalisations,
- disposer d'une notoriété internationale ou nationale.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles correspondent aux :
- dépenses de personnels recrutés exclusivement dans le cadre de la manifestation en cause et correspondant aux artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, de variétés, musiciens, chansonniers, de complément, chefs d'orchestre, arrangeur-orchestrateurs, metteurs en scène, artistes-interprètes, et aux ouvriers et techniciens relevant des professions du spectacle vivant et occupant un des emplois définis par l'accord relatif à l'assurance chômage des intermittents du spectacle. Elles comprennent :
− les salaires,
− les charges sociales afférentes aux salaires dès lors qu'elles constituent des cotisations sociales obligatoires,
− les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration de ces personnels.
- dépenses des personnels du casino autres que les ceux listés ci-dessus, et relevant des emplois suivants :
− régie lumière et son,
− assistant opérateur,
− animateur,
− ouvreur,
− aide-accessoiriste et accessoiriste,
− régisseur,
− directeur artistique,
− agent en charge de la sécurité et de la sécurité incendie,
− pour les seuls exploitants de salles de spectacle, les autres dépenses de fonctionnement réalisées dans le cadre de l'organisation de la manifestation en cause. Elles comprennent : les salaires ; les charges sociales afférentes aux salaires, dès lors qu'elles constituent des cotisations sociales obligatoires ; Les avantages en nature et primes accordés à ces personnels.
Ces dépenses sont retenues pour leur montant réel par spectacle, dans la limite d'un plafond déterminé à partir d'un nombre maximal d'heures, fixé par décret, pour chacun des emplois et en fonction du tarif horaire fixé par la convention collective nationale des casinos.
- dépenses liées à l'exploitation de la manifestation : dépenses d'acquisition du droit de représentation ou d'exploitation du spectacle ainsi que les dépenses de déplacement, d'hébergement et de restauration des artistes et techniciens qui y sont attachés,
- dépenses d'hébergement et de restauration des membres du jury, des artistes, des journalistes, des photographes et des critiques d'art participant aux galas d'ouverture et de clôture de festivals de cinéma et de vernissage d'exposition Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt, dans la limite de 200 € par nuitée
- dépenses de prestations de création artistique,
- dépenses de location de lieux loués spécialement pour l'organisation de la manifestation,
- dépenses de matériel ou de prestations de services relatives spécialement à la représentation de la manifestation (celles correspondantes aux costumes, à la coiffure et au maquillage des artistes, aux accessoires de scène, aux décors, aux sons et lumière, à la machinerie, à l'accueil du public et à la sécurité de la manifestation),
− dépenses de publicité, à partir du moment où leur objectif principal est de promouvoir la manifestation éligible au crédit d'impôt,
− dépenses d'électricité et de chauffage, déterminées au regard de la superficie de la salle de spectacle et du nombre de jours durant lesquels s'y sont déroulées la ou les manifestations en cause,
− les dépenses engagées par la société mère du groupe.
Toutes les dépenses citées ci-dessus ne doivent ni avoir été ni être comprises dans la base de calcul d'un crédit ou d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
Les recettes prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt correspondent aux recettes suivantes :
- recettes de billetterie,
- recettes de vente de programmes ou de produits dérivés liés à la manifestation,
- subventions publiques non remboursables versées au casino par l'Etat ou les collectivités territoriales et directement affectées aux dépenses éligibles,
- subventions privées,
- recettes de mécénat et de sponsoring.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant du crédit d'impôt est égal à 77% de la différence entre les dépenses éligibles supportées par le casino et les recettes réalisées par le casino.
Il est plafonné à 4% du produit brut des jeux, de la saison des jeux au cours de laquelle les manifestations artistiques de qualité se sont déroulées.
Le montant du crédit d'impôt s'impute sur les prélèvements sur le produit brut des jeux dans les casinos, et sur les prélèvements progressifs assis sur le produit des jeux des casinos, dus au titre de la saison des jeux échue au cours de laquelle se sont déroulées les manifestations artistiques de qualité.;
Le montant du crédit d'impôt donne lieu à un remboursement dont la demande est présentée, instruite et jugée selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Le casino adresse à la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) dont il dépend une demande relative à l'éligibilité du spectacle au crédit d'impôt. Cette demande est adressée au plus tard le 30 novembre de la saison des jeux qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la manifestation.
La décision du préfet de région est notifiée au casino dans les 2 mois qui suivent le dépôt de cette demande. La décision favorable du préfet de région autorise le casino à déposer la demande de remboursement du crédit d’impôt.
Le casino dépose une demande de remboursement du crédit d’impôt auprès du service de la direction générale des finances publiques. La demande est adressée au plus tard le 15/02 qui suit la clôture de la saison des jeux au cours de laquelle les dépenses et les recettes ont été exposées.
Si la demande fait l’objet d’une décision favorable ou partiellement favorable, le montant du crédit d’impôt accordé au casino lui est remboursé. Il ne peut pas faire l’objet d’une imputation sur les prélèvements dus au titre d’une saison des jeux ultérieure.
Source et références légales
Références légales
Article 39 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014, articles L 2333-55-3, L 2333-56, L 2333-55-2 et L 2333-54 du Code général des collectivités territoriales, article L 7121-2 du Code du travail,
Décret 2016-838 du 24/06/2016 pris pour l’application de l’article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d’impôt.
Article L2333-55-3 modifié par Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 - art. 5.
