Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les diffuseurs de presse spécialistes

Difficultés de trésorerie

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 18 mars 2020
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Présentation du dispositif

  • Les PME diffuseurs de presse spécialistes peuvent sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces diffuseurs de presse spécialistes doivent avoir la qualité de mandataire inscrit au Conseil supérieur des messageries de presse.
  • L'exonération concerne l'ensemble des activités de l'établissement (et pas uniquement la seule activité de vente d'écrits).
  • Sont des diffuseurs de presse spécialistes :
    − les exploitants de kiosques à journaux,
    − les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie qui respectent l'ensemble des conditions suivantes : ils disposent d'une surface totale de vente de 30 mètres carrés au plus ; ils consacrent au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ; ils réalisent un chiffre d'affaires annuel relatif à l'activité de vente de la presse d'au moins 90 000 €.
  • Sont également des diffuseurs de presse spécialistes, les autres diffuseurs de presse qui respectent l'ensemble des conditions suivantes :
    − ils exposent en vitrine, lorsqu'ils en disposent, la presse tant quotidienne que magazine, en assurant une rotation régulière des titres,
    − ils assurent l'ouverture du point de vente, soit 6 jours par semaine dont obligatoirement le dimanche matin ; soit 6 jours par semaine, à raison de 9 heures par jour ; soit 6 jours par semaine en respectant l'un des horaires suivants : ouverture au plus tard à 6 h 30, sans interruption entre 12 heures et 14 heures, jusqu'à 19 h 30,
    − ils consacrent à l'exposition de la presse une part minimum de leur linéaire au sol, en fonction de la superficie du point de vente : 58% jusqu'à 20 mètres carrés, 51% entre 20 et 40 mètres carrés, 47% entre 40 et 60 mètres carrés, 44% entre 60 et 100 mètres carrés, 33% entre 100 et 150 mètres carrés et 25% pour plus de 100 mètres carrés,
    − ils disposent d'un linéaire mural consacré à la presse de 4 mètres au sol au minimum,
    − ils possèdent une enseigne de presse en façade du magasin, sous réserve des réglementations applicables.

Montant de l'aide

  • L'exonération porte sur la part revenant à la commune ou à l'EPCI doté d'une fiscalité propre.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise à la présente exonération.

Informations pratiques

  • L'entreprise doit déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Elle doit également fournir les éléments justifiant la qualité de diffuseur de presse spécialiste. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement, avant le 2ème jour ouvré suivant le 01/05 ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'année suivant celle de la création ou du changement, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 01/05. En cas de demande hors délai, l'exonération n'est pas accordée pour l'année concernée.
  • Pour l'obtention de la présente exonération au titre des années 2017 et 2018, l'entreprise doit en faire la demande au plus tard le 31/12/2017.
  • L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à partir du 01/01 de l'année au titre de laquelle les conditions d'éligibilité ne sont plus remplies.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Articles 1458 bis et 1477 du Code général des impôts, article 25 de la loi 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013, Bulletin Officiel des Impôts CFE-10-30-30-60-20140716 du 16/07/2014, décret 2011-1086 du 8/09/2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, article 67 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017.

 

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