Exonération de CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes

Implantation Immobilier

DDFIP Mise à jour le 31 janvier 2022
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Présentation du dispositif

Les diffuseurs de presse spécialistes peuvent sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées, les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste.

Sont des diffuseurs de presse spécialistes :

  • les exploitants de kiosques à journaux,
  • les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie qui respectent l'ensemble des conditions suivantes :
    − ils disposent d'une surface totale de vente de 30 m2 au plus,
    − ils consacrent au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse,
    − ils réalisent un CA annuel relatif à l'activité de vente de la presse d'au moins 90 000 €.

Sont également des diffuseurs de presse spécialistes, les autres diffuseurs de presse qui respectent l'ensemble des conditions suivantes :

  • ils exposent en vitrine, lorsqu'ils en disposent, la presse tant quotidienne que magazine, en assurant une rotation régulière des titres,
  • ils assurent l'ouverture du point de vente, soit 6 jours par semaine dont obligatoirement le dimanche matin ; soit 6 jours par semaine, à raison de 9 heures par jour ; soit 6 jours par semaine en respectant l'un des horaires suivants : ouverture au plus tard à 6 h 30, sans interruption entre 12 heures et 14 heures, jusqu'à 19 h 30,
  • ils consacrent à l'exposition de la presse une part minimum de leur linéaire au sol, en fonction de la superficie du point de vente : 58% jusqu'à 20 mètres carrés, 51% entre 20 et 40 m2, 47% entre 40 et 60 m2, 44% entre 60 et 100 m2, 33% entre 100 et 150 m2 et 25% pour plus de 100 m2,
  • ils disposent d'un linéaire mural consacré à la presse de 4 mètres au sol au minimum,
  • ils possèdent une enseigne de presse en façade du magasin, sous réserve des réglementations applicables.
Critères d’éligibilité

L'exonération s'applique aux entreprises remplissant les conditions suivantes :

  • être une PME,
  • son capital est détenu, de manière continue, à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques, ou par une société elle-même une PME, non liée à une autre entreprise par un contrat de franchise, et dont le capital est détenu à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques,
  • l'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat de franchise.

Les diffuseurs de presse spécialistes doivent avoir la qualité de mandataire inscrit au Conseil supérieur des messageries de presse.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération est de plein droit.

L'exonération concerne l'ensemble des activités de l'établissement (et pas uniquement la seule activité de vente d'écrits).

L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à partir du 01/01 de l'année au titre de laquelle les conditions d'éligibilité ne sont plus remplies.

En cas de changement d’exploitant au bénéfice d’une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE, l’établissement est éligible à cette même exonération à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la reprise d’établissement, lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies. Si le changement a lieu un 1er janvier, l’exonération court à compter de cette date.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement, avant le 2ème jour ouvré suivant le 01/05 ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'année suivant celle de la création ou du changement, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 01/05. En cas de demande hors délai, l'exonération n'est pas accordée pour l'année concernée.

L'entreprise doit déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Elle doit également fournir les éléments justifiant la qualité de diffuseur de presse spécialiste.

En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

En cas de changement d'exploitant, l'ancien exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement lorsque le changement intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1er janvier ; lorsque le changement ne porte que sur une partie de l'établissement, il est tenu de souscrire dans les mêmes délais une déclaration rectificative de ses bases de cotisation foncière des entreprises.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Articles 1458 bis et 1477 du Code général des impôts, article 25 de la loi 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013, Bulletin Officiel des Impôts CFE-10-30-30-60-20140716 du 16/07/2014, décret 2011-1086 du 8/09/2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, article 67 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017.

Décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants

Article 1458 bisVersion en vigueur du 31 décembre 2016 au 20 octobre 2019
Création LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 67

 

Coordonnées de l'organisme

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