QPV : exonération de CFE en faveur des entreprises commerciales

Présentation du dispositif

Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité (EPCI) propre, les très petites entreprises (TPE) et les petites entreprises commerciales qui se créent ou qui étendent leur activité dans un Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l'une des composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET) avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

Ce dispositif a pour objectif de favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans ces quartiers.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles :

• les entreprises existantes au 1^er janvier 2015 ou au 1^er janvier 2017 (quelle que soit leur date de création) dans un QPV,
• les entreprises qui, entre le 1^er janvier 2015 ou le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2024, font l'objet d'une création ou d'une extension dans un QPV :
  − la création d'établissement est une implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'il n'y a pas changement d'exploitant,
  − l'extension d'établissement correspond à l'augmentation des moyens de production d'un établissement existant. Cette augmentation ne doit pas être la conséquence d'un transfert d'activité au sein d'une même commune ou d'un même EPCI doté d'une fiscalité propre vers un QPV.

Peuvent bénéficier de l'exonération :

• les entreprises commerciales de moins de 11 salariés dont le CA annuel ou bilan annuel est < à 2 M€, si l'établissement existe au 1^er janvier 2015 ou a été créé en 2015 ou 2016,
• les entreprises commerciales de moins de 50 salariés dont le CA annuel ou bilan annuel est < à 10 M€, si l'établissement existe au 1^er janvier 2017 ou a été créé depuis 2017.

Critères d’éligibilité

Dans les 2 cas, le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à 25% par plusieurs entreprises répondant à toutes les conditions suivantes :

• effectif de 250 salariés et plus,
• CA annuel HT > à 50 M€ ou bilan annuel > à 43 M€.

Sont également éligibles les établissements commerciaux implantés de l'autre côté de la voie délimitant un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), l'adresse postale constitue le critère d'éligibilité.

A noter

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont situés en territoire urbain et sont caractérisés par les éléments suivants :

• un nombre minimal de 10 000 habitants,
• un écart de revenus de la population par rapport à celle du territoire national et de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier.

Dans les DOM et les COM, ces quartiers sont caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou EPCI doté d'une fiscalité propre.

L'exonération de CFE est totale pendant 5 ans.

A l'issue de cette période d'exonération totale de 5 ans, la base d'imposition bénéfice d'un abattement égal à :

• 60% la 6^ème année,
• 40% la 7^ème année,
• 20% la 8^ème année.

L'exonération s'applique dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé à 87 584 € pour 2024.

La présente exonération s'applique dans le respect de la règle de minimis.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise adresse sa demande pour chaque établissement exonéré au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement :

• en cas de création ou de reprise d'entreprise, la déclaration 1447-C-SD,
• en cas d'extension, la déclaration 1447-M-SD.

Quel Cumul possible ?

Lorsque l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonération de CFE, elle doit opter pour un seul de ces régimes. Cette option est définitive. Elle ne peut pas cumuler plusieurs exonérations, par exemple, il n'est pas possible de cumuler les 2 régimes d'exonérations de CFE prévues pour les QPV.
Il n'est pas possible non plus de cumuler l'exonération de CFE prévue dans les QPV et celle prévue dans bassins d’emploi à redynamiser (BER) ou les zones de restructuration de la défense (ZRD) ou les zones franches urbaines-territoire entrepreneur (ZFU-TE).

Source et références légales

Références légales

Articles 1466 A, 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465 A, 1465 B, 1466 C et 1466 D du Code général des impôts,

Article 50 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016,

Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Article 1466 A-1 Septies modifié par Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1.

Article 1466 A-1 Septies modifié par Décret n°2022-782 du 7 mai 2022 - art. 1.

Article 1466 A-1 Septies - Article 73 de la loi de finance n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024.