Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les meublés de tourisme

Investissement

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 18 mars 2020
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Présentation du dispositif

  • Les meublés de tourisme classés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.

Montant de l'aide

  • L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Critères complémentaires

Filière d'activité
  • Tourisme

Source et références légales

Articles 1459, 1639 A bis et 322 FA de l'annexe III du Code général des impôts, article L 324-1 du Code de tourisme, décret 92-1325 du 15/12/1992 fixant les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle des loueurs de gîtes ruraux prévue au a du 3ème de l'article 1459 du Code général des impôts, article 91 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016.

 

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