Réduction de la valeur locative des équipements portuaires cédés

Investissement

DDFIP Mise à jour le 26 août 2021
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Présentation du dispositif

Les outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire, cédés ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels, peuvent faire l'objet d'une réduction de leur valeur locative.

La réduction concerne la valeur locative servant à l'établissement des impôts locaux.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La cession ou la cession des droits réels doit s'opérer au profit d'un opérateur exploitant un terminal dans les grands ports maritimes.

Equipements concernés

Les outillages concernés sont ceux utilisés pour les opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de stockage liées aux navires.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La réduction de la valeur locative est totale (100%) pour les 2 premières années où les biens cédés entrent dans la base d'imposition de l'entreprise.

La réduction de la valeur locative de ces équipements s'applique ensuite de manière dégressive les 3 années suivantes :

  • la 3ème année, la réduction de la valeur locative est de 75%,
  • la 4ème année, la réduction de la valeur locative est de 50%,
  • la 5ème année, la réduction de la valeur locative est de 25%.

La présente réduction de valeur locative doit respecter la règle de minimis.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises doivent déclarer chaque année au service des impôts les éléments entrant dans le champ de la réduction de la valeur locative.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Article 1518 A bis modifié par la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 36.

Règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

 

Coordonnées de l'organisme

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