Mise à jour le 27 mai 2024
Les outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire, cédés ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels, peuvent faire l'objet d'une réduction de leur valeur locative.
La réduction concerne la valeur locative servant à l'établissement des impôts locaux.
La cession ou la cession des droits réels doit s'opérer au profit d'un opérateur exploitant un terminal dans les grands ports maritimes.
Les outillages concernés sont ceux utilisés pour les opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de stockage liées aux navires.
La réduction de la valeur locative est totale (100%) pour les 2 premières années où les biens cédés entrent dans la base d'imposition de l'entreprise.
La réduction de la valeur locative de ces équipements s'applique ensuite de manière dégressive les 3 années suivantes :
La présente réduction de valeur locative doit respecter la règle de minimis.
Les entreprises doivent déclarer chaque année au service des impôts les éléments entrant dans le champ de la réduction de la valeur locative.
Article 1518 A bis modifié par la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 36.
Règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Article 1518 A bis modifié par la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 53.
