ZAIPME - Zone d'Aide à l'Investissement des PME : Exonération de la CFE

Présentation du dispositif

Les PME peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu'elles sont situées dans les communes classées en Zone d'Aide à l'Investissement (ZAI).

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les PME, ayant employé moins de 250 salariés au cours de la période d'exonération et ayant réalisé un CA < à 50 M€.

Critères d’éligibilité

Les PME doivent procéder à :

• une extension ou création d'activité industrielle ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,
• une reconversion dans le même type d'activités,
• la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activité.

Ces PME doivent avoir un capital entièrement libéré, détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques.

Quelles sont les particularités ?

Les Zones d'Aide à l'Investissement (ZAI) des PME correspondent aux communes ou parties de communes qui ne sont pas classées en Zone d'Aide à Finalité Régionale (ZAFR) mais dont les PME qui s'y implantent bénéficient de l'exonération de CFE.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) peut être totale ou partielle selon la délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Elle ne peut pas excéder 5 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. 2 périodes d'exonération ne peuvent pas courir simultanément.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Source et références légales

Références légales

Articles 1465, 1465 B et 223 A du Code Général des Impôts, règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, décret 2007-732 du 07/05/2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des PME, article 29 de la loi 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013, article 20 de la loi 2014-891 du 8/08/2014 de finances rectificative pour 2014.

Article 47 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014.

Décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020.

Article 1465 B, modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 223.

Décret n° 2020-1790 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020.

Article 1465 B modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 68.

Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027.

Article 1465 B, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73.