Présentation du dispositif
Accompagner tous les travaux préparatoires de la création d’un jeu vidéo.
L'aide à la pré-production de jeu vidéo s'inscrit dans Fonds d'Aide au Jeu Vidéo (FAJV). Les aides sélectives du FAJV sont destinées à accompagner les auteurs et les entreprises de création sur toutes les phases de réalisation d’un jeu, 2 autres aides dans le cadre du FAJV :
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
L'aide est destinée aux sociétés commerciales, établies en France et qui ne sont pas contrôlées par des capitaux extra européens. Leur président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, ou ressortissants d'un Etat européen, ou titulaires d'une carte de résident en France.
Critères d’éligibilité
La société de création de jeux vidéo s’engage à :
- respecter la législation sociale,
- être à jour de ses obligations auprès des organismes de protection sociale,
- démarrer le prototype dans un délai de 3 mois après la date de la commission.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont retenus, tous les travaux préparatoires de la création d’un jeu : écriture finale de la bible de conception, création de la charte artistique, étude technique détaillée, réalisation d’un prototype permettant à la fois de lever les verrous techniques et conceptuels et de servir de support de présentation à des partenaires financiers potentiels.
Le projet doit être une œuvre de création originale spécifiquement conçue pour une expérience vidéoludique.
Le projet peut être destiné à une ou plusieurs plateformes de jeu vidéo.
Le projet doit être conçu et écrit en langue française.
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses suivantes :
- les salaires et charges sociales des personnels affectés à la pré-production et notamment ceux liés aux travaux et dépenses de R&D et d'innovation,
- les coûts des instruments, du matériel dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour la pré-production. Si ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour le projet, seuls sont pris en compte les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés au prorata du temps effectif d'utilisation,
- les coûts des bâtiments et des terrains, du matériel dans la mesure où, et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour la pré-production. En ce qui concerne les bâtiments, seuls sont pris en compte les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés au prorata du temps effectif d'utilisation. En ce qui concerne les terrains, sont pris en compte les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement encourus,
- les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour la pré-production y compris la recherche, les connaissances techniques, les brevets achetés ou faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures à l'entreprise,
- les frais généraux additionnels supportés directement par l'entreprise du fait des travaux de R&D et d'innovation liés au projet,
- les autres frais d'exploitation, y compris les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires supportés directement par l'entreprise du fait des travaux de R&D et d'innovation liés au projet.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant de l'aide est plafonnée à 50% des dépenses de prototypage, entendues comme l'ensemble des dépenses de préproduction du jeu jusqu'à la réalisation d'un prototype jouable. Elle est attribuée sous forme de subvention.
Quelles sont les modalités de versement ?
Il est prévu deux versements :
Un premier versement correspondant à 75% du montant total de l'aide attribuée, après la remise par l'entreprise des éléments suivants :
- la convention signée,
- le plan de financement réactualisé tenant compte de l'aide accordée,
- toute pièce justificative du financement (public ou privé) du projet,
- la liste prévisionnelle de l'équipe en charge du projet et des sociétés de prestations,
- le cas échéant les contrats de sous-traitance,
- le planning de réalisation du prototype.
Un second versement de 25% après la remise des éléments suivants :
- le prototype jouable,
- le dossier type dûment rempli et réactualisé,
- les comptes définitifs détaillés correspondant à la réalisation du prototype, établis par un expert-comptable ou certifiés par un commissaire aux comptes ,
- la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : scénariste, réalisateur ou directeur créatif, responsable des mécaniques de jeu, directeur artistique, lead designer, directeur technique, lead programmeur et lead développeur,
- toute pièce justificative d'un financement public ou privé non fournie au premier versement,
- tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise non fourni au premier versement,
- un récapitulatif des factures des prestataires techniques et loueurs de matériel avec mention des noms et adresses des prestataires ainsi que les contrats de prestation non fournis au premier versement ou ayant été amendés.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Conseils et bonnes pratiques concernant le dépôt des dossiers, consulter le guide.
Envoi du dossier de demande d'aide à : commission-fajv@cnc.fr.
Depuis le 1er juillet 2022, pour solliciter une aide, vous devez OBLIGATOIREMENT avoir suivi la formation Prévenir et Agir contre les violences sexistes et sexuelles et avoir respecté les obligations liées (voir détails dans les dossiers de demande) – cette obligation concerne les sociétés uniquement et ne s’applique pas aux auteurs.
Quel Cumul possible ?
L’aide à la préproduction est cumulable avec :
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
