Présentation du dispositif

L'aide à la production (anciennement aide à la création de propriété intellectuelle) soutient la phase de production après achèvement des travaux préparatoires et avant la commercialisation du jeu. Elle est conditionnée au fait que le studio de développement conserve les droits de propriété intellectuelle de son jeu. Cette condition, préexistante et spécifique à cette aide, vise à encourager le développement d’un tissu de studios indépendants qui créent de la valeur culturelle et patrimoniale à partir des jeux qu’ils produisent.

Prochaines dates limites de dépôt :

• 19 avril 2022
• 11 juillet 2022
• 10 octobre 2022

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide est destinée aux sociétés commerciales, établies en France et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L.233-3 du Code du Commerce par des capitaux extra-européens. Leur président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, ou ressortissants d'un État européen, ou titulaires d'une carte de résident en France.

Critères d’éligibilité

La société de création de jeux vidéo s’engage à :

• respecter la législation sociale,
• être à jour de ses obligations auprès des organismes de protection sociale,
• démarrer la production du jeu vidéo dans un délai de 3 mois après la date de la commission.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Projets éligibles :

• le projet doit être une œuvre de création originale spécifiquement conçue pour une expérience vidéoludique destinée au grand public,
• le projet peut être destiné à une ou plusieurs plateformes de jeu vidéo,
• le projet doit être conçu et écrit en langue française,
• l'entreprise assure la responsabilité de la production du jeu vidéo. Elle doit prendre (ou partager solidairement avec une autre société) l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique du développement du jeu vidéo et en garantir la bonne fin,
• l’entreprise doit détenir au moins 50% des droits de propriété corporelle et incorporelle (ou au moins 30% dans le cadre d’une coproduction internationale), y compris postérieurement à la commercialisation du jeu,
• les projets fondés sur des contrats de commande ou de prestation ne sont pas éligibles.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• la rémunération des auteurs,
• les dépenses de personnel (équipe artistique, équipe de développement et programmation et équipe de production),
• les dépenses de sous-traitance,
• les amortissement et immobilisations rattachés au jeu,
• les frais généraux (plafonnés à 10% du budget).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide est plafonnée à 50% du coût du projet et ne peut dépasser 200 000 €. Elle est attribuée sous forme de subvention.

Les aides sont sélectives. Elles sont accordées par la présidente du CNC, après avis d'un comité d'experts et après accord du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le suivi des projets sera effectué conjointement par le CNC et le ministère.

L'aide attribuée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et de l'image animée et l'entreprise bénéficiaire. Cette convention stipule les droits et les obligations de la société.

Quelles sont les modalités de versement ?

Il est prévu deux versements :

• un premier versement correspondant à 75% du montant total de l'aide attribuée,
• un second versement de 25%.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande d’aide est présentée par l'entreprise qui assure la responsabilité de la production du jeu vidéo et en possède les droits de propriété intellectuelle. Elle doit prendre (ou partager solidairement avec une autre société) l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique du développement du jeu vidéo et en garantir la bonne fin.

Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise remet un dossier administratif et artistique conformément au formulaire de demande disponible en téléchargement.

Si l'entreprise le souhaite, elle peut ajouter à son dossier une présentation face caméra du projet et de ses caractéristiques éditoriales sous forme de lien actif Viméo sécurisé. Cette vidéo s’adresse aux experts de la commission et doit être d’une durée de 3 minutes maximum.

Auprès de quel organisme

Envoi du dossier de demande d'aide auprès du CNC à : commission-fajv@cnc.fr

Éléments à prévoir

L'entreprise doit remettre les éléments suivants afin de recevoir le premier versement :

• la convention signée,
• le plan de financement réactualisé tenant compte de l'aide accordée,
• les contrats afférent au financement (public ou privé) du projet,
• la liste prévisionnelle de l'équipe de fabrication et des société de prestations,
• le cas échéant les contrats de sous traitance,
• le planning de réalisation du jeu.

Le second versement après la présentation au CNC des éléments suivants :

• le dossier type dûment rempli et réactualisé,
• les comptes définitifs détaillés correspondant à la réalisation du jeu certifiés par un expert comptable ou un commissaire aux comptes,
• la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : scénariste, réalisateur ou directeur créatif, responsable des mécaniques de jeu, directeur artistique, lead designer, directeur technique, lead programmeur, lead développeur,
• toute pièce justificative d'un financement public ou privé non fournie au premier versement,
• tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise non fourni au premier versement,
• un récapitulatif des factures des prestataires techniques et loueurs de matériel avec mention des noms et adresses des prestataires ainsi que les contrats de prestation non fournis au premier versement ou modifiés depuis,
• tout contrat passé avec un éditeur ou un distributeur non fourni préalablement,
• un exemplaire du jeu vidéo ou un accès dédié s'il s'agit d'un jeu en ligne ou destiné au mobile.

Quel cumul possible ?

Un même projet ne pourra pas cumuler une aide à la création et une aide à la pré-production.