Aide à la distribution de films en salles

Présentation du dispositif

Soutenir la distribution en salles des œuvres cinématographiques de longue durée.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les sociétés de distribution.

Critères d’éligibilité

Les bénéficiaires devront :

• avoir distribué au moins 3 œuvres cinématographiques dans les 24 derniers mois de la date de la demande. Seules sont prises en compte les œuvres cinématographiques dont le distributeur a assumé pleinement et exclusivement les frais d’édition et dont la diffusion s’est effectuée simultanément dans 5 établissements en sortie nationale,
• ne pas avoir de liens capitalistiques directs ou indirects avec une chaîne de télévision, un groupe de télécommunications ou une société établie hors d’un État européen,
• être constituées sous forme de société commerciale et avoir un capital social en numéraire entièrement libéré d’un montant minimal de 15 000 €,
• avoir effectué et validé la formation prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles,
• être à jour de leurs cotisations professionnelles auprès du CNC.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'aide concerne les films :

• agréés sortis à partir du 1^er janvier 2016,
• dont la part d’investissement français en production est au moins égale à 30% du budget du film,
• sortis dans un nombre d’établissements compris entre 5 et 200 en sortie nationale,
• dont les frais de sortie sont au minimum de 45 000 €.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les films sortis en 2024 :

• aide égale au maximum à 50% des frais de sortie, plafonnée à 61 000 €, pour les films dont les frais sont compris entre 45 000 € et 150 000 €,
• aide égale au maximum à 20% des frais de sortie, plafonnée à 30 000 €, pour les films dont les frais de sortie sont > à 150 000 €.

Ce montant fait l’objet d’un abattement de 25% pour les films agréés qui ne sont pas d’expression originale française.

Au cas où l’enveloppe budgétaire allouée à ce dispositif n’aurait pas été utilisée, une aide complémentaire pourrait alors être accordée, après avis d’une commission d’experts (dont la composition serait identique à l’actuelle commission de dérogation dans le cadre de la contribution Canal +), aux sociétés bénéficiaires qui présentent une fragilité financière ou dont la qualité du travail est reconnue par la commission.

Cette aide complémentaire relève du régime communautaire de minimis.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l'aide se fait en 3 fois :

• 1^er versement : 30% du montant de l’aide est versé sur la base d’un devis des frais de sortie, pris en compte dans la limite de 122 000 €,
• versement du solde : un ajustement du montant de la contribution est effectué avant la fin de l’année n+1 afin de prendre en compte la totalité des sommes versées par le CNC, les sommes versées par Canal + au titre de la contribution, l’intensité des aides publiques, le nombre de films éligibles sortis au cours de l’exercice et le montant d’aide accordé à chaque film.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Les pièces nécessaires sont à envoyer, au format PDF uniquement, à l’adresse suivante : contribdistrib@cnc.fr.

Éléments à prévoir

Les pièces à fournir sont :

• un bilan de l'activité de distribution de l'année précédente,
• une présentation de l'activité prévisionnelle de distribution pour l'année en cours et budget prévisionnel correspondant,
• une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de l'entreprise,
• une note contenant des informations détaillées d'ordre juridique, financier et comptable permettant d'apprécier la situation de l'entreprise,
• un tableau détaillant les aides de minimis perçues au cours des 3 dernières années daté et signé avec le cachet de la société.

Des pièces justificatives sont à prévoir pour le 1^er versement :

 - le formulaire de demande de 1^er versement établi par le CNC complété et signé au plus tôt trois mois avant le jour de la sortie du film, comprenant notamment un devis des frais d’édition (en téléchargement),
 - le plan de programmation en salles,
 - une copie du mandat de distribution lorsqu’il n’est pas encore inscrit au registre du cinéma et de l’audiovisuel,
 - une copie du RIB.

Les demandes de premier versement doivent impérativement être complétées par la transmission des frais définitifs de sortie accompagnée du formulaire du versement du solde au plus tard 7 mois après la sortie.