Exonération d'impôt sur les plus-values de cession d'une branche complète d'activité

Cession Transmission

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 18 mars 2020
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Présentation du dispositif

  • Les plus-values de cession peuvent être, sous certaines conditions, exonérées d'impôt lorsqu'elles correspondent aux opérations suivantes, qu'elles soient à titre onéreux ou à titre gratuit :
    − transmission d'une entreprise individuelle,
    − transmission d'une branche complète d'activité,
    − transmission de l'intégralité des droits sociaux détenus par une personne dans une société de personne où elle exerce son activité professionnelle.
  • Sont concernées les activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles.

Montant de l'aide

  • Les plus-values sont exonérées pour la totalité de leur montant lorsque la valeur du fonds de commerce, de la clientèle, des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole, ou de l'intégralité des droits sociaux est inférieure ou égale à 300 000 €.
  • Les plus-values sont exonérées partiellement lorsque la valeur du fonds de commerce, de la clientèle, des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole, ou l'intégralité des droits sociaux est comprise entre 300 000 et 500 000 €.
  • Lorsque l'exonération est partielle, le montant exonéré des plus-values est déterminé en leur appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 500 000 € et la valeur des éléments transmis et, au dénominateur, le montant de 200 000 €.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • Quel que soit le cas, l'exonération de la plus-value est remise en cause si le cédant est dans l'une des situations suivantes, à un moment quelconque au cours des 3 années qui suivent l'opération ayant bénéficié de la présente exonération :
    − le cédant ou, s'il s'agit d'une société, l'un de ses associés exerce, en droit ou en fait, la direction effective de l'entreprise cessionnaire ou détient directement ou indirectement, plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise,
    − le cédant, lors de la transmission de l'intégralité des droits sociaux détenus dans une société de personne, détient directement ou indirectement des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.
  • La présente exonération ne peut pas se cumuler avec les dispositifs suivants :
    − report d'imposition sur les plus-values de cession réalisées par une personne physique à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle,
    − report d'imposition sur la plus-value constatée lors de l'apport d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industrielle,
    − exonération d'impôt sur les plus-values de cession d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
    − report d'imposition sur les plus-values réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité ou par les personnes physiques associés d'une société civile professionnelle, dans les mêmes conditions,
    − report d'imposition sur les plus-values lors de la transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession,
    − exonération d'impôt sur les sociétés portant sur les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés lors d'une fusion, ou pour l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Entreprise Individuelle
  • Sociétés commerciales
Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée

Source et références légales

Article 34 de la loi 2005-1720 du 30/12/05 de finances rectificative pour 2005, articles 238 quindecies, 719, 720, 724, 8, 8 ter, 151 nonies, 210 A à 210 C et 210 E du Code général des impôts.

 

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