Abattement sur droits de mutation en cas de cession d'entreprise aux salariés ou famille

Présentation du dispositif

Lorsqu'un chef d'entreprise cède son entreprise en pleine propriété à un de ses salariés ou à un membre de sa famille, le repreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cet abattement concerne les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Critères d’éligibilité

Sont concernées les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèle d'une entreprise individuelles ou de parts ou actions de sociétés.

Concernant la cession

La cession doit être faite auprès :

• soit d'un des salariés de l'entreprise cédée, employé en CDI à temps plein et depuis au moins de 2 ans ou titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours au moment de la cession,
• soit du conjoint du cédant, de son partenaire lié par un PACS, à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à ses frères et soeurs.

Le cédant doit avoir détenu le fonds, la clientèle ou les parts ou actions acquis à titre onéreux pendant plus de 2 ans.

L'apport de l'activité à une autre entreprise ou société ainsi que la transformation de l'entreprise individuelle en société ne remettent pas en cause l'éligibilité de l'acquisition au régime de faveur lorsque les 2 conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• les biens transmis sont apportés à une société créée à cette occasion et détenues en totalité par les bénéficiaires de l'abattement de 500 000 €,
• les titres reçus en contrepartie de cet apport sont conservés par les associés jusqu'au terme de la période de 5 ans initialement prévue.

Concernant le repreneur

Le repreneur doit :

• poursuivre l'exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l'activité de la société dont les parts sont cédées. Cette exploitation doit se faire à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente,
• doit assurer, pendant ces 5 années, la direction effective de l'entreprise.

Concernant l'abattement

L'abattement est remis en cause lorsque les conditions requises pour en bénéficier ne sont pas remplies. Le repreneur doit alors s'acquitter, à première réquisition, les droits dont l'acquisition a été dispensée.

Toutefois, la perte du bénéfice du présent abattement n'entre pas en vigueur lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise ou de la société survient pendant les 5 années qui suivent la date de la cession.

L'abattement ne peut être utilisé qu'une seule fois entre un même cédant et un même repreneur.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Il est appliqué un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle.

Source et références légales

Références légales

Article 65 de la loi 2008-776 du 04/08/2008 de modernisation de l'économie, article 732 ter du Code Général des Impôts, instruction fiscale 7 D-1-09 du 02/04/2009.

Article 732 ter, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 22.