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Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les entreprises de spectacles vivants et les cinémas

DDFIP

Objet

  • Les entreprises de spectacles vivants et les cinémas peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).
  • Sont concernés :
    • les théâtres nationaux,
    • les autres théâtres fixes,
    • depuis le 01/01/2017, les lieux de diffusion de spectacles vivants, lorsque l'entreprise exerce l'activité d'exploitant de lieu de spectacles aménagés pour les représentations publiques, disposant d'une capacité d'accueil du public inférieur à 1 500 places,
    • les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique,
    • les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales,
    • les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et cirques,
    • les spectacles musicaux et de variétés,
    • les cinémas qui réalisent un nombre d'entrée inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition,
    • les cinémas qui ont réalisé un nombre d'entrée inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition et qui bénéficient d'un classement "art et essai" au titre de l'année de référence,
    • les autres cinémas.

Montants

  • L'exonération de cotisation foncière des entreprises porte sur la part revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale concerné, sur :
    • 100% de la taxe pour les entreprises de spectacles vivants,
    • 100% de la taxe pour les cinémas qui réalisent un nombre d'entrée inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition et pour ceux qui ont réalisé un nombre d'entrée inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition et qui bénéficient d'un classement "art et essai" au titre de l'année de référence,
    • 33 % de la taxe pour les autres cinémas.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Conseils pratiques

  • Lorsque l'entreprise peut bénéficier à la fois de la présente exonération et de l'une des exonérations listées ci-dessous, elle doit opter, de manière irrévocable, pour l'un ou l'autre régime :
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale),
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour création ou implantation dans un QPV (Quartier prioritaire de la Politique de la Ville),
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour soit extension ou création d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit reconversion dans le même type d'activités, soit reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités en zone d'aide à finalité régionale,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en zone d'aide à l'investissement des PME,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en ZDP
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation dans un bassin d'emploi à redynamiser,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les librairies indépendantes de référence.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 5914 - Projection de films cinématographiques
    • 9001 - Arts du spectacle vivant
    • 9004 - Gestion de salles de spectacles

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 mars 2020
    • Générée le 23 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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