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Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonération de cotisations sociales

URSSAF

Présentation du dispositif

  • Les entreprises qui se créent ou s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations sociales pour les salariés qu'elles y emploient.
  • Cette aide concerne les entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale, à l’exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation,.
  • L'exonération porte sur les cotisations dues au titre des assurances sociales, des allocations familiales, du versement transport, des contributions au FNAL.
  • Sont éligibles les entreprises qui se créent ou s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser avant le 31/12/2020.

Montant de l'aide

  • L'exonération de cotisations sociales a pour limite le produit du nombre d'heures rémunérées par le SMIC majoré de 40 %.
  • L'exonération s'applique pendant 5 ans à partir de la date d'implantation ou de création dans le bassin d'emploi à redynamiser.

Informations pratiques

  • L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou avoir souscrit un plan d'apurement progressif de ses dettes.
  • La présente exonération ne peut pas se cumuler, pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide de l'Etat à l'emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application de taux spécifiques d'assiettes ou montants de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
  • Pour un salarié qui poursuit son contrat de travail dans un établissement en dehors du bassin d'emploi à redynamiser, l'exonération cesse de s'appliquer à partir du premier jour du mois suivant lequel le salarié a cessé d'être employé dans un établissement situé dans un bassin d'emploi à redynamiser.
  • L'employeur doit adresser, pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un bassin d'emploi à redynamiser avant la fin du 12ème mois, une déclaration annuelle des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente à la DIRECCTE du lieu d'implantation de l'établissement et à l'URSSAF dont relève cet établissement pour le paiement des cotisations.
  • Cette déclaration doit être envoyée avant le 30/04 de chaque année et elle doit préciser les informations suivantes :
    • le nom et l'adresse de l'employeur,
    • le code APE et le numéro SIRET de l'établissement,
    • l'effectif employé dans l'établissement au 01/01 et au 31/12 de l'année précédente ainsi que le nombre de salariés employés aux mêmes dates, d'une part sous CDI, d'autre part sous CDD d'au moins 12 mois,
    • le nombre de salariés auxquels l'exonération a été appliquée au cours de l'année précédente,
    • en cas de transfert d'activité dans un bassin d'emploi à redynamiser, un état annexé mentionnant les lieux antérieurs d'exercice de l'activité, le service de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales auprès duquel ces cotisations ont été acquittées, la nature et le montant des subventions et aides accordées par l'Etat et les collectivités publiques.
  • Pour bénéficier de l'exonération pour les salariés recrutés suite à une extension d'établissement réalisée dans un bassin d'emploi à redynamiser, l'employeur doit adresser à la DIRECCTE du lieu d'implantation de l'établissement et à l'URSSAF dont relève cet établissement pour le paiement des cotisations une déclaration précisant les informations suivantes :
    • le nom et l'adresse de l'employeur,
    • le code APE et le numéro SIRET de l'établissement,
    • l'effectif employé dans l'établissement au dernier jour du mois précédent la date d'effet de l'extension et l'effectif employé dans le même établissement à la date d'envoi de la déclaration,
    • le nombre de salariés recrutés en CDI ou CDD,
    • le nom, l'adresse, la date de naissance des salariés cités ci-dessus et leur numéro de Sécurité Sociale,
    • la date d'effet, la nature et la durée du contrat de travail de chacun de ces salariés ainsi que la durée prévue au contrat de travail de chacun de ces salariés.
  • Cette déclaration doit être envoyée, datée et signée par l'employeur avant la fin du 12ème mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement.
  • En cas d'infraction pour travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié, l'URSSAF procède à l'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales applicables au titre des rémunérations versées aux salariés employés par l'entreprise. L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels l'infraction est constaté.
  • Lorsque l'employeur n'a pas rempli l'obligation de négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, pour la question des salaires effectifs, il est soumis à une pénalité :
    • si aucun manquement relatif à cette obligation n'a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des 6 années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10% des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises dans un bassin d'emploi à redynamiser, au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant pas dépasser 3 années consécutives à partir de l'année précédant le contrôle,
    • si au moins un manquement relatif à cette obligation a été constaté lors d'un précédent contrôle a été constaté au cours des 6 années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100% des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser, au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant pas dépasser 3 années consécutives comprenant l'année du contrôle.

Source et références légales

Article 130 de la loi 2006-1771 du 30/12/2006 de finances rectificatives pour 2006, articles L 242-1 et L 131-4-1 du Code de la Sécurité Sociale, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, articles L 2242-1 à L 2242-5-1 et L 2242-8 du Code du Travail, articles 44 octies et 1466 A du Code Général des Impôts, décret 2007-648 du 30/04/2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi 2006-1771 du 30/12/2006 de finances rectificative pour 2006, lettre-circulaire ACOSS 2007-093, article 1 de la loi 2007-1223 du 21/08/2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, article 22 de la loi 2007-1786 du 19/12/2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008, article 45 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007, article 26 de la loi 2008-1258 du 3/12/2008 en faveur des revenus du travail, article 154 de la loi 2011-1977 du 28/12/2011 de finances pour 2012, article 29 de la loi 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013, article 66 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014, article 17 de la loi 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, article 70 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 31 décembre 2020.
  • Activité exercée (APE)
    • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
  • Publics visés par le dispositif
    • Bassin d'emploi à redynamiser
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • Des aides nationales à l'investissement à finalité régionale
      • De minimis

Organisme

URSSAF

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 mai 2020
    • Générée le 22 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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