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Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dans les BER

DDFIP

Présentation du dispositif

Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de cotisation foncière des entreprises au titre des créations ou extensions d'établissements qu'elles réalisent dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER).

La création ou l'extension d'établissement doit intervenir dans le bassin d'emploi à redynamiser entre le 01/01/2007 et le 31/12/2022.

Ces bassins d'emploi à redynamiser sont au nombre de deux : la zone d'emploi "Vallée de la Meuse" (département des Ardennes) dans la Région Grand Est et la zone d'emploi de "Lavelanet" (département de l'Ariège) en Région Occitanie.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale, artisanale ou libérale quels que soient leur forme juridique et leur mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

L'entreprise peut bénéficier de l'exonération même si tout ou partie de son activité est exercée en dehors du BER, dès lors que le lieu d'imposition de l'établissement à la CFE est situé dans celui-ci.

Comment s'applique l'exonération ?

L'exonération de cotisation foncière des entreprises s'applique :

  • pour une création d'établissement : à partir de l'année qui suit la création,
  • pour une extension d'établissement : à partir de la deuxième année qui suit l'extension.

L'extension d'établissement correspond à toute augmentation nette des bases de cotisation foncière des entreprises par rapport à celles de l'année précédente multipliée par la valorisation de l'indice des prix pour l'année de référence.

Une création d'établissement correspond à toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un changement d'exploitant.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Une entreprises installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans.

Elle porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

L'exonération d'impôts locaux dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit faire sa demande d'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), pour chaque établissement auprès du service des impôts, au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement, ou avant le 1 er mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

Source et références légales

Références légales

Article 135 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

Article 1466 A modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 120 (V) et modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 223.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 31 décembre 2022.
  • Activité exercée (APE)
    • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • P - Enseignement
    • Q - Santé humaine et action sociale
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
    • S - Autres activités de services
  • Publics visés par le dispositif
    • BER - Bassin d'Emploi à Redynamiser
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 25 mars 2021
    • Générée le 18 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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